I . — Certificats

Rédactiou du certificat. — 1° Indiquer le nom et les qualités du médecin et du demandeur;

2° Exposer brièvement l'objet du certificat;

.30 Rapporter, en les lui attribuant, les dires du demandeur ou de l'entourage;

4° Décrire les symptômes, les lésions que l'on a constatés personnellement;

50 Conclure avec netteté.

On trouvera page 607 un exemple de certificat de blessures.

Certificats d'accident du travail. — Le certificat doit indiquer l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque probable oi^i il sera possible d'en connaître le résultat définitif.

Nous donnons plus loin un exemple de certificat initial d'accident du travail et un exemple de certificat d'incapacité permanente (p. 607).

Faux certificats. — Us sont visés par l'article 160 du Code pénal :

Tout médecin, chirurgien ou autre oflicier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus.

S'il a été mû par duns ou promesses, la peine de l'emprisonnement sera d'une année au moins et de quatre ans au plus.

Dans les deux cas, le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, droits civiques, civils et de famille, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.

Dans le deuxième cas. les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le médecin, chirurgien ou olïicier de santé qui aura délivré le faux certificat.

Par conséquent, ne jamais certifier que ce que Ion croit en conscience être la vérité. N'e jamais délivrer de certificats de complaisance, alors même que, d'après le dire du demandeur, ils devraient avoir un usage inoffensif; se méfier même des certificats imprudents qui peuvent engager au moins la responsabilité civile.

CcrtHicats sur papier timbré. — .Tous les certificats doivent être rédigés sur papier timbré, sauf les suivants, que nous indiquons d'après la liste donnée par Brouardel :

Certificat de vaccine :

Certificat de naissance ou de décès;

Certificat ou rapport médical pour coups, blessures uu meurtre, sur réquisition du maire, du juge de paix, du juge d'instruction, du commissaire de police, du procureur de la République (morne lorsque le certificat est réclamé par un particulier, à condition qu'il soit muni de la réquisition de l'une des autorités précitées);

Certificat sur réquisition du maire, pour constater le décès d'une personne trouvée sur la voie publique, par suite de maladie, d'accident, de meurtre ou de suicide ;

Certificat aux nourrices pour obtenir un nourrisson des Enfants-Assistés:

Certificat constatant l'aptitude des nourrices;

Certificat pour les aliénés sur l'état d'un malade, à condition qu'il ait un caractère purement administratif etne doive servir que dans l'intérieur d'un asile :

Certificat de maladie ou d'infirmité, pour admission dans les hôpitaux ou hospices de vieillesse ;

Certificat d'infirmités pour secours annuels du département en cas d'indigence;

Cerlificat pour justifier l'absence d'un enfant à l'école ;

Certificat de maladie pour obtenir une indemnité pour traitement médical des administrations ou des sociétés de secours mutuels, à condition que le certificat du médecin soit rédigé à la suite d'un certificat d'indigence délivré par le maire ;

Certificat de maladie des membres de sociétés de secours mutuels;

Certificats délivrés par les médecins inspecteurs de< écoles, pour la réintégration à l'école des enfants relevant de maladies contagieuses ;

Certificat d'aptitude physique, délivré par les médecins inspecteurs des écoles pour l'adunssion des enfants dans les établissements industriels;

Certificat concernant les accidents survenus pendant le travail.

Hormis ces cas, le certificat doit être rédigé sur une feuille de papier timbré.

Souvent le médeci n estsoUicité de délivrer un certificat de maladie, en vue, par exemple, d'obtenir un secours de l'Assistance publique, et le demandeur emploie le certificat pour un autre usage. Le médecin étant en pareil cas passible de l'amende Ji fera bien d'indiquer sur le cerlificat même la raison pour laquelle il n'a pas été rédigé sur papier timbré.