Devoirs du sous-inspecteur. — Le sous-inspecteur doit

a. Transmettre, sans délai, à l'inspecteur de la section à laquelle il appartient, l'avis qu'il a reçu ainsi que le cadavre qui lui a été remis; et

b. Sous peine d'une amende de cinquante piastres pour chaque contravention, ne livrer les cadavres, qui sont à sa disposition, qu'à l'inspecteur d'anatomie de sa section. S.R.Q., 3962.