Effets de la suspension. Les eflfe ton dure

jusqu'à ce que le médecin suspendu s'en nel< c le paiement :

;i . De ses arrérages ;

b. Des lirais encourus pour te su ■. tels que taxé

reau provincial de thédecine dans son ordonnai]

c Des frais de publication de cette ordonnance. S.K.Q.. 4002v; 9 Ed. VIL c. 55, s. 1.

4953. 1. Coma/ions il u droit de charger des honoraires. — Nul n*a le droit de recouvrer devant un tribunal aucun honoraire e\ aucune compensation., ipour am avis médical ou chirurgical, i>our services professionnels, opérations, ordonnances., remèdes OU appareils qu'il peut avoir (prescrits ou fournis, ni ne peut se (prévaloir d'aucun droit ou privilège conféré par la présente section, à moins <pi'il ne soit eureg ms 1" registre médical de Québec et qu'il n'ait (payé sa contribution annuelle au collège.

2. Certificat (Vu» médecin non enregistré. - - Nul certificat, donné par une personne en sa quailité de médecin et chirurgien n'est valable à moins que cette (personne ne soit enregistrée dans le registre médical de Québec. SJÏjQ. z; 9 Ed. VIT. e. 55, s. 1.

4954. 1. Serment des médecins. — Les médecins sont crus à leur serment, quant à la réquisition, à la nature et à la durée des services par eux rendus, mais leur témoignage sous serment peut être contredit comme tout autre témoignage.

2. Secret professionnel. — Ln médecin ne peut être contraint de déclarer ce qui lui a (été révélé à raison de son caractère professionnel.

3. Pririlège des médecins. — Les médecins ne sont tenus d'accepter aucune change municipale, ni une charge sous une corporation scolaire, ni de servir commue petits jurés. S.R.Q. 4O02aa; 9 Ed. VII. c. 55, s. 1.