Suspension de plein droit, s; la partie qui »mbe e*1 1ITÎ

membre du collège, aile eei Incapabile d'<

suspendue de plein droil jusqu'à ce qu< frais aux

elle est condamnée, s. k. q, pp.; g Bd. VII, c. :,:,, ■. I.

4970. i. Avis de la suspension ou de la destitution -"Dan* tous les eas de suspension ou de destitution d'un membre du collège, ai i est donne, sous h, signature du régiatraire, dana quatre numéros de la Gazette officielle de Québec, aussitôt après le prononcé du Jugement du Bureau provincial de médecine ou après l'expiration du délai accordé pour l'appel, s'il -n'y a pas tel (appel.

2. Effet du dernier avis.— Tas effets de la suspension ou de la destitution me datenti que de fla dernière de ces quatre publication

3. Affichage et lecture de Vavis public— -Sauf l'exception portée dans le paragraphe 4 du présent article, un avis public de cette suspension ou destitution, signé par (lie régistraire, doit être immédiatement lu et affiché pendant deux dimanches consécutifs. ,par un huissier de la Cour supérieure ou par le secrétaire-trésorier du conseil de la municipalité, à la porte de l'égliisie de ?la paroisse ou du canton où le médecin suspendu ou destitué à son domicile.

4. Sa publication dans certains endroits. — Dans les cités de Québec, Montréal, Trois-IJirières, Sherbrooke, iSorell et Saint-Hyacinthe et dans la ville de Saint-Jean, cet avis est publié trois fois en français dans film papier-'-nouvelles publié dans In langue française et trois foi«=; en anglais dans un ipapier-nouvefliles publié dans la langue anglaise, et, s'il n'y a qu'un journal dans Ha locailitê ou que tous soient publiés dans la même langue, l'avis doit être inséré dans les deux langues dans le même journal. S. R. Q., 4002qq ; 9 Ed. VII, c. 55, s. 1.