‹ Précis de médecine légaleChapitre 236 sur 273 · DES POUVOIRS GENERAUX DE L'ASSOCIATION · texte numérisé non relu

DES POUVOIRS GENERAUX DE L'ASSOCIATION

4985. Administration des affaires. — Lia corporation a le pouvoir, érous les restrictions qui peuvent être prescrites par règlements, de faire sudaninistrer ses affaires par ceux de ces directeurs et officiers qu'elle juge convenables et d'asigner à ces officiers la rémunération qu'elle juge juste et raisonnable.

Règlements. — Et elle peut, de temps à autre, à la majorité des Vote» recueillis à une assemblée dûment convoquée, établir et mettre à effet les règlements, règles ordinaires et statuts qui paraissent nécessaires ou opportuns, et peut, de temps à autre, les amender ou les révoquer , mais nul règlemieinit ou a-miendeimient tendant à modifier la nature de l'association comme institution homéopathique ne peut être fait en aucun temps. S. R. Q., 4013.

4986. Rapport à la Législature. — La corporation doit faire, en tout temps, lorsqu'elle en est requise (par le lieutenant-gouverneur ou par l'une ou l'autre chambre de la ILégislatlure, un rapport complet de ses biens mobiliers et immobiliers, ainsi que de ses recettes et dépenses, pour la période et avec les détails et autres renseignements que le lieutenantgouverneur ou l'une ou, l'autre chambre de la Législature peut exiger. SjR.'Q., 4014.

4987. Nomination d'un secrétaire ; registre qu'il tient. — La corporation nomme mn secrétaire et lui lait tenir un registre dans lequel sont entrés, de temps à autre, les noms de toutes les personnes qui ont été régulièrement licenciées en vertu de la présente section, et qui se sont conformées à icellle et aux règlements faits par la corporation et le collège, relativement aux qualités requises pour exercer la médecine, la chirurgie et l'art obstétrique, ou- l'une ou l'autre de ces branches dans la province, d/'après les doctrines et les enseignements die l'homéopathie.

Pouvoirs des personnes qui y sont inscrites. — ILes personnes seules dont les noms sont inscrits dans le registre ci-dessus (mentionné, possèdent les qualités voulues et sont licenciées pour exercer la médecine, la chirurgie et l'art obstétrique dans la province d'après les doctrines et les enseignements de l'homéopathie.

Examen du registre. — Ce registre doit rester ouvert en tout temps et peut être examiné par toute personne. S.R.Q., 4015.

4988. Comment tenu. — Le secrétaire doit teniir ce registre correctement en vertu dies dispositions de la présente section, ainsi que des règiles et règlements de la corporation ou du collège

Il doit faire de temps à autre, les changements nécessaires dans les adresses ou les qualités des personnes enregistrées en vertu de la présente section, et doit remplir tous les autres devoirs qui lui sont imposes par la corporation ou le collège. iS.Ri.Q.. 4016,

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