‹ Précis de médecine légaleChapitre 238 sur 273 · ARTICLE I. CONSEIL MEDICAL DU CANADA · texte numérisé non relu

ARTICLE I. CONSEIL MEDICAL DU CANADA

Comme complément de cette loi touchant l'exercice de la médecine dans la province <de Québec, de même que des lois analogu.es dans les autres provinces, il existe une loi fédérale dont l'objet immédiat est de pourvoir à la création d'un Conseil Médical du Canada.

Ce "Conseil* Médical du Canada" a entre autres pouvoirs, celui de délivrer un diplôme autorisant l'exercice de la médecine dans toutes

les provinces du Canada, à tout candidat ayant rempli les conditions déterminées par la loi fédérale et en particulier, ayant d'abord obtenu une licence provinciale. Voici les dispositions de cette loi :

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