‹ Précis de médecine légaleChapitre 245 sur 273 · REGLEMENTS · texte numérisé non relu

REGLEMENTS

11. Le conseil! peut établir des règlements, non contraires à la loi, relativement à toutes ou à quelqu'une des fins qui ont pour objet ce que le conseil a pour but pour sa formation de faire ou d'effectuer, y compris miais sans restreindre Ja généralité de ses pouvoirs, —

(a) la direction, la conduite et l'administration du conseil et de se*

biens ;

(b) la convocation et la tenue des assemblées du conseil, les dates et localités où doivent avoir lieu ces assemblées, les délibéraitions et V expédition des affaires;

(c) 'les pouvoirs et devoirs du président et du vice-président, et le

choix de leurs remplaçants, s'ils ne peuvent agir à certains moments pour quelque cause que ce soit ;

(d) la durée de charge des officiers, et le pouvoir et devoirs du re- «ristraire et des autres officiers et employés;

(e) l'élection et la nomination d'un comité de régie et d'autres comités pour les fins générales et spéciales; la définition de

leurs pouvoirs e1 devoirs; la convocation -t i.-, tenue de « réunions, ei la procédure à suivre pour lition d<

al fan <

(f) en général, toutes contributions a in,, , j,;M,.r . roir en vertu de la présente fol ;

(g) l'établissement, le maintien et U tenm tPexamens retaUvet*

la profession seulement, pour s*assurer si h candidat po tède u* qualités requises; le nombre, les époques et U moéU >t< i mens; la nomination des examinateurs; et en général foui qui se rattache à ces examens, ou est nécessaire ou opportun pour en atteindre le but;

(h) L'admisssion aux examens des porteurs d< diplômes obtenus hors du Canada d'une école de médeeim reconnut par U a

(i) en générait, toute chose au aujel de Laquelle il mire

ou opportun de pourvoir ou de réglementer pour atteindre Le but de la présente loi suivanl son [ntentioi

Page 1