ATTRIBUTIONS DU CONSEIL

4956. S.R.Q. (1909). Le Conseil de discipline connaît de, entend et décide dVme manière définitive et privativement à tout tribunal, saorf e<ppel au Bureau provincial de médecine, toute accusation ou plainte contre un membre du collège pour infraction à ses dievoirs professionnels ou ipour tout acte dérogatoire à l'honneur et à la dignité de la profession.