ACTES DEROGATOIRES A L'HONNEUR PROFESSIONNEL

iSeuls sont déclarés actes dérogatoires à l'honneur professionnel : a. L'acceptation d'argent ou de tout antre avantage, ou promesse d'argent ou d'avantages quelconques par un membre du Bureau provincial de médecine pour contribuer ou avoir contribué à faire adopter un

procédé oru une décision quelconque par le Bureau provincial de méV

cil)»- ;

i». Le fait de dévoiles1 no iccrei professions c. [je f;iit d'abandonner on malade an dang< suffisante al tana Lui donner L'opportunité de ret ntir un

;i ni re médeein ;

d« Le fait de donner,, par complaisance on ienf pa

ter motif, des certificats faux concernant la naissance, la mort, la • des maladie.-. L'étal de santé, La vaccination, ha d r»'s d'assurance sur la vie, couti el contre le accide

e. 1/e partage entre médecins (dicotamie) ara entre méi

pharmaciens, des Ix'né t'iees qui nVultent soit det iHiationS soil

ordojuiaiiiees. suit (\<-s <>\> Va t ion a chirurgicades en dehora de la conna eanoe du .patient ;

f. [Le t'ait, de .s'associer ou d'avoir dea consultations latans OU des relxmteurs ;

g-. IL'abus ihaibituel des boissons alcooliques o «rations nar-

cotiques. S.li.Q., 4002cc; 9 Ed. VII, c. 55, s. 1.

PEINES DISCI PL IN Al /.'/. > .

4965. iS.R.Q. Les peines (disciplinaires qui peuvent être imposées par

le Bureau provincial de médecine ou par le conseil, sont :

1. La privation du droit de vote aux élection- des gouverneurs ai' que dans les assemblées générales des membres du cottége pendant un certain temps;

2. iLa privation du droit d'éligibilité à la charge de gouverneur;

3. Lia privation, pour Tin imembre du Bureau provincial de médecine, du droit d'assister à une ou à plusieurs séances ;