Y.— DEVOIRS DIVERS

"3487&b. Dans les quinze jours qui suivent une enquête ou une recherche, le coroner doit transmettre au procureur général un compte détaillé et attesté sous serment des frais qui s'y rapportent avec une copie certifiée de sa déclaration sous serment dans les cas d'enquête.

" 3487cc. Dans lies mois de janvier et juillet de chaque année, ou a toute autre époque que peut fixer le procureur général, le coroner doit transmettre au département du Procureur général, en double, un état de compte détaillé et attesté sous serment, de toutes les enquêtes et recherches faites durant le semestre écoulé, et aussi un certificat du greffier de la couronne du district constatant que les procédures des enquêtes faites et les procès verbaux des recherches ont été déposés dians son bureau.