DE LA RESPONSABILITE

14. Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun.

L'indemnité qui leur est accordée exonère à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à s'a charge. Cette action contre les tiers responsables peut même être exercée par Je chef d'entreprise, à ses risques et périls, aux lieu et place de la victime ou de ses ayant droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage après mise en demeure.

15. Les dommages résultant des accidents survenant par le fait du travail ou à l'occasion du travail dans les cas prévus par la présente loi, ne donnent lieu à charge du chef d'entreprise, au profit de la victime ou de ses ayants droit, tels que définis à l'article 3 de la présente loi, qu'aux seules réparations déterminées par cette loi.

'16. Tous montants payés par une compagnie d'assurance ou une société de secours mutuels, sont imputés en déduction des sommes et rentes payabttes en vertu de la présente loi, jusqu'à due concurrence, si le patron justifie qu'il avait pris à sa charge les cotisations ou primes exigées pour cet objet. Mais l'obligation du patron continue si la compagnie ou socété néglige ou devient incapable de servir l'indemnité à laquelle elle est tenue.

17. Les ouvriers qui travaillent seuls d'ordinaire ne peuvent être assujettis à Qa présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs autres ouvriers.

18. La victime est tenue, si le chef d'entreprise l'exige par écrit, de subir un examen fait par un médecin pratiquant, choisi et payé par n.e chef d'entreprise et si elle refuse de se .soumettre à cet examen ou s'y oppose en aucune façon, son droit à l'indemnité, ainsi que tout recours pour le mettre à effet, reste suspendu jusqu'à ce que l'examen ait lieu.

La victime, dans ce cias, aura toujours le droit d'exiger que l'exaïr.en soit fait en présence d'un médecin de son choix.

19. Toute contravention contraire aux dispositions de la présente loi est nulle de plein droit.