‹ Précis de procédure civileChapitre 139 sur 304 · DEMANDES ADDITIONNELLES · texte numérisé non relu

DEMANDES ADDITIONNELLES

SECTION V Incidsnts qui étendent la sphère du procès ^

549. Les incidents qui étendent la sphère du procès sont : ° ceux qui ajoutent de nouvelles demandes à la demande itroductive d'instance; 2° ceux qui font entrer, au débat, une u plusieurs parties qui y étaient jusqu'alors restées étrangères. Is s'appellent : dans le premier cas, demandes incidentes ou, lus spécialement, demandes additionnelles, reconventionnelles u provisoires; dans le second cas, intervention volontaire ou )rcée.

DKMANDES ADDITIONNELLES (^) ET RECONVENTIONNELLES ^^) .

550. On appelle additionnelle la demande incidente du emandeur, qui augmente, modifie ou restreint ses conclusions

^.) Formule 59.

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