INSTRUCTION DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet, et même gratis si la contestation ne dépasse pas vingt francs i.

625. Les prud'hommes connaissent en principe des incidents et, notamment, de tous les moyens de preuve invoqués devant eux^. Leur récusation est possible ; les causes en sont énumérées dans l'article 38 de la loi de 1907. Elle est faite par déclaration écrite et signée entre les mains du secrétaire, communiquée au prud'homme récusé qui donne sa réponse écrite et transmise par le président au tribunal civil qui statue en dernier ressort. Les questions d'état sont renvoyées au tribunal civil, le conseil demeurant saisi du fond.

^ Art. 40, L. 27 mars 1907, qui applique la même disposition en appel, en cassation et devant les juges de paix faisant fonctions de conseil de prud'hommes.

- Sauf les incidents d'inscription de faux ou de vérifications d'écritures qui dessaisissent le conseil du fond de l'affaire.

TITRE V

JUGEMENT