‹ Précis de procédure civileChapitre 182 sur 304 · partie) le ... [à avoué et à M"" . . . etc. . . si les significations · texte numérisé non relu

partie) le ... [à avoué et à M"" . . . etc. . . si les significations

ont été faites à la même date] [a).

Fait par nous à . . . le . . .

Signature de l'avoué.

Coût : Timbre 0 fr. 60; Enregistrement 1 fr. 88; Dressé 1 fr. 15; 1 fr. 35; 1 fr. 50.

(a) Nous n'ajoutons pas, Tarticle 548 ne l'exigeant pas d'ailleurs, déclaration par l'avoué qu'il n'y a à sa connaissance ni opposition, ni appel. Le certificat relatif à ce .,point doit émaner du greffier.

Art. 548.

TITRE VI

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