COMMENT LES INSTANCES PEUVENT FINIR SANS JUGEMENTS

719. Le jugement est le but naturel des instances pendantes devant un tribunal de première instance ou de commerce, ou devant une cour d'appel ou devant la Cour de cassation : c'est, généralement, par là qu'elles se terminent. Elles peuvent cependant avoir une autre issue : le demandeur peut les abandonner purement et simplement; il peut obtenir une complète satisfaction par l'adhésion du défendeur à ses prétentions; il peut se contenter d'une satisfaction partielle achetée par des sacrifices réciproques; il peut convenir avec le défendeur de dessaisir le tribunal du différend qui les divise et de le porter devant des arbitres; il peut laisser, à dessein ou par négligence, l'instance sommeiller assez longtemps pour qu'elle s'éteigne; enfin, cette instance peut échappera l'application de la règle : Actionesquse morte pereunt judicio semel inclusœ salvœ permanent^ comme les demandes en interdiction, en nomination de conseil judiciaire, en divorce ou en séparation de corps. Elle s'éteint dans le premier cas, par le démiement; dans le second, par Vacquiescemeni; dans le troisième, par la transaction; dans le quatrième, par le compromis ; dans le cinquième, par la péremption et par la prescription ; dans le sixième, par le décès d'une partie sur-

< Il nous paraît plus logique de traiter, ici, cette matière, que dans les éditions précédentes nous avions étudiée seulement après les voies de recours. Remarquons, cependant, que les règles qui vont suivre sont, en principe, applicables à toutes les instances de première instance et d'appel et qup nous n'aurons pas besoin de les reprendre après l'étude des voies de recours.

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venu pendant son course Dans tous ces cas, un jugement doit être rendu pour déclarer l'instance éteinte, mais le fond du procès n'est pas jugé, et c'est en ce sens qu'il ne finit pas par un jugement. Le désistement, la péremption et la prescription sont les seules causes d'extinction de l'instance qui rentrent dans le programme du Cours.

^ Une instance peut encore se terminer, sans ju^'^ement, par le retrait de droits litigieux (C. civ., art. 1699 etsuiv.), ou par l'annulation d'une cession de droits litigieux consentie en violation de Tarlicle 1597 du Code civil.