IV. Mise en état

Section III. — De la mise en état au délibéré 284

Plaidoiries 285

Communication au ministère public 285

Publicité des débats 286

Police de l'audience 287

CHAPITRE II. — Administration de la preuve et incidents qu'elle soulève 289

Section I. — Incidents relatifs à la preuve écrite 291

§ 1. Exception de communication de pièces 291

§ 2. Vérification d'écriture 293