‹ Précis de procédure civileChapitre 264 sur 304 · ACTE DE COMMERCE (176), 133, ACTION · texte numérisé non relu

ACTE DE COMMERCE (176), 133, ACTION

Notions générales.

Définition (77), 67.

Cas dans lesquels il n'y u pas d'action (78), 68.

Nombre illimité (79), 69.

Noms des actions (80), 69.

Durée de l'action (81), 69.

Nature de l'action (82), 70.

Objet de l'action (83), 70.

Exceptions à la règle que l'action a le même objet que le droit (84), 70.

Astreintes (85), 71. Abus du droit (86), 72.

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