FAILLITE

Compétence (255), 170.

FAUX (iNSCttlPTION DE) (416 ct S.), 298

et s.

— Faux principal (417), 299.

— Faux incident (418), 299.

Communication au ministère public (4191, 300.

Avertissement d'inscription en faux (420), 300.

Conclusions en déclaration de faux (420), 301.

Réponse à l'avertissement (420),

Déclaration au greffe d'inscription de faux (420), 301.

Dépôt de la pièce au greffe (423,. 303.

Enonciationdesmoyens(requête)

Réponse (requête en) (424).

Suppression de la pièce (425),

Dommages (426), 307.

Amende (426), 307.

— Tribunaux de commerce (608),