FORMALITÉS QUI PRECEDENT LA DEMANDE EN JUSTICE

fait partie de la procédure des voies d'exécution ; la nécessité de l'autorisation ne peut être étudiée qu'avec chacune des matières spéciales auxquelles elle se réfère. 3° Enfin, les demandes introductives d'instance et susceptibles de transaction qui relèvent des tribunaux de première instance, des juges de paix ou des conseils de prud'hommes subissent, avant d'y arriver, un essai, tentative ou préliminaire de conciliation. La loi en dispense, pour hâter leur expédition, les affaires portées devant les tribunaux de commerce. Le préliminaire de conciliation est, aussi, supprimé si la demande est dirigée contre l'Etat, le département ou la commune; mais quiconque intente une action contre ces personnes morales publiques est tenu de remettre préalablement un mémoire au préfet du département où l'affaire doit être jugée.