DONATIONS ET TESTAMENTS

d'une expertise mentale dont la nécessité ne leur apparaît pas à eux-mênaes ; les pièces d'un dossier, et surtout les témoignages des enquêtes leur suffisant la plupart du temps pour former leur conviction. En cela ils ne songent pas que lorsqu'il s'agit d'un fait d'ordre pathologique, comme la démence, il faut, pour découvrir de façon sure la vérité, dans l'ensemble de ces pièces et de ces témoignages, de valeur psychologique si diverse, une réelle compétence médicale, et non pas seulement du bon sens et de l'équité.

Appelé par des circonstances peut-être un peu exceptionnelles à intervenir souvent, au cours de ma longue carrière, dans des affaires civiles de tout ordre, soit comme expert, soit, plus souvent encore, comme consultant, j'ai pu me convaincre du concours utile que la psychiatrie pouvait apport3r à la justica pour l'éclairer, dans les cas de ce genre.

Un jour, c'est un tribunal qui décide que le testament d'un dément a été fait dans un intervalle lucide, parce que cela lui paraît concilier les témoignages contradictoires de l'enquête et de la contre-enquête, et appuie son jugement sur des citations, non applicables en l'espèce, d'ouvrages de psychiatrie.

Un jour, également, c'est un individu qui, sous l'influence de ses idées de persécution, tente de tuer son frère, qu'il blesse grièvement, et se suicide ensuite, après avoir, un moment avant, légué par écrit ses biens à un de ses cousins (p. 1187).

Un autre jour, c'est un procès en nullité de mariage, de donations et de testament, visant un paralytique général défunt, à ce point dément au moment de son mariage que, huit jours après, ne se souvenant plus de rien, il invite par écrit une de ses tantes à sa noce prochaine (voy. E. Régis, L'Encéphale, 1885).

Un autre jour encore, c'est une tuberculeuse nésTopathe testant en faveur de celui qui très habilement est parvenu à l'embraser et à la dominer entièrement.

Un autre jour enfin, ce sont deux débiles, dégénérés, avec appoint éthyUque, qui, circonvenus, lèguent leur fortune le premier à un parent, le second à un homme d'affaires.

Dans tous ces cas et dans bien d'autres encore, il m'a été

relativement facile de puiser dans le dossier même les élén^ents d'une démonstration médicale susceptible d'éclairer la décision des juges et qui ne pouvait être faite que par un expert.

Il faut donc espérer que l'expertise psychiatrique au civil cessera bientôt d'être l'exception et de rester limitée ou à peu près aux cas difficiles d'interdiction ou aux procès dans lesquels les parties la réclament elles-mêmes, pour devenir habituelle, comme elle l'est au criminel ou dans les affaires d'accidents du travail.

La recherche de la vérité, souvent si difficile en l'espèce, ne pourra certainement qu'y gagner.

S'* Puissance paternelle. — L'état habituel et notoire d folie, qui empêche l'aliéné de contracter un mariage valabL . le prive aussi de consentir au mariage de ses enfants (art. 149 . L'aliénation doit même, tant qu'elle existe, entraîner la perte de la puissance paternelle.

A cette incapacité d'exercer la puissance paternelle on peut ajouter celle qui prive les aliénés interdits du droit d'être tuteurs ou membres des conseils de famille (art. 442).

Ces diverses sortes d'incapacité ne sont pas de droit. Elles doivent être réclamées par les parents, avec certificats à l'appui.

sur le point de savoir si le témoignage des aliénés peut être, admis devant les tribunaux, il est permis de dire cependant] que ces malades ne sont guère susceptibles d'être entendus qu'à] titre de renseignement, le trouble de leur esprit leur enlevant presque toujours les qualités nécessaires pour faire un bon témoignage.

La discussion qui a eu lieu à ce sujet au Congrès d'Amiens (1911), sur l'intéressant rapport de A. Lalanne, a abouti à cette conclusion que le témoignage d'un aliéné, quelle que soit la forme de son état psychopathique, doit toujours être considéré comme suspect et non valable en justice. Le Congre s'est également prononcé en faveur de l'examen de certaintémoins, à état mental douteux.

ACCIDENTS DU TRAVAIL il51

5^ Assurances sur la vie dans la folie. — L'aliénation mentale est habituellement rangée parmi les affections qui constituent une contre-indication à V assurance sur la vie, et il résulte de certains précédents que la police d'assurance peut être annulée lorsque l'assuré n'a pas déclaré qu'antérieurement il a été atteint d'une affection mentale, même lorsqu'il ignorait avoir été atteint de cette affection et que son omission a été involontaire.

On voit donc à quelles contestations peut donner lieu l'existence de l'aliénation dans la question des assurances sur la vie.

De toutes les affections mentales, celle qui, par sa nature comme par son évolution, entraîne le plus de difficultés au point de vue médical, dans cette question d'assurances, est sans contredit la paralysie générale progressive.