S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche

D£S ^VENEMENS MILITAIRES. 34 1

reconnaît S. M. l'empereur des Français comme roi dltalie. Mais il est convenu que , conformément à la déclaration faite par S. M. l'empereur des Français , au moment où il a pris la couronne d'Italie y aussitôt que les puissances nommées dans cette déclaration auront rempli les conditions qui s'y trouvent exprimées, les couronnes de France et d'Italie seront séparées à perpétuité > et ne pourront plus, dans aucun cas, être réunies sur la même tête. S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autnche s'engage à reconnaître, lors de la séparation , le successeur que S. M. l'empereur des Français se sera donné comme roi d'Italie.

6. Le présent traité de paix est déclaré commun à leurs altesses sérénissimes les électeurs de Bavière , de Wurtemberg et de Bade, et à la république batave, alliés de S. M. l'empereur des Français > roi d'Italie, dans la présente guerre.

7. Les électeurs de Bavièr<^ et de Wurtemberg ayant pris le titre de roi, sans néanmoins cesser d'appartenir à la confédération germanique. S; M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche les reconnaît en cette qualité.

8. S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche, tant pour lui, ses héritiers et successeurs, que pour les princes de sa maison, leurs héritiers et successeurs respectifs, renonce aux principautés, seigneuries, domaines et territoires ci-après désignai :

54^ PRl^GIS

Cède et abandonnera S. M. le roi de Bavière le margraviat de Burgaw et ses dépendances*^ la pHncipauté d'Ëichstadt^ la partie du territoire de Passau , appartenante à S. A. R. Sélecteur de Sàltzbourg, et située entre la Bohême, l'Autriche, le Danube et Tlnn; le comté de Tyrol, Jr compris les principautés de Brixen et de Trente ; les sept seigneuries du Vorarlberg, avec leurs enclaves; le comté de Hohenems, le comté de Conigsegg-Rothenfels , les seigneuries de Tetnang et Argen > et la ville et territoire de Lindau ;

A S. M. le roi de "Wurtemberg, les cinq villes dites du Danube^ savoir : Ehingen, Munderkungen , peidlingen, Mengen etSulgaw, avec leurs dépendances; le haut et bas comté de Hohenberg, le landgravîat ^e Nellenbou rg, et la préfecture d'ÀItorlf, avec leurs dépendances (la ville de Constance exceptée ) , la partie de Brisgaw faisant enclave dans les possessions \vurtembour^eoises, et située à l'est d'une ]igne> Ùtée du Schlegelberg jusqu'à là Molbach , et les villes* et territoires de Willingén et Brintengen.

A S. A. S. l'électeur de Bade, le Brisgaw ( à l'exception de l'enclave et des portions séparées/ci-dessus dééignées ) , TOrtenaw et leurs dépendances , la ville de Constance et la commanderie de Meinau. "

Les principautés, seigneuries, domaines et territoires susdits, lieront possédés respectivement par leurs majestés les rois de Bàvièi^ et deWnrttembel^,

DES ÉVÉNEMM1HS 1IILITAIB£S. S^S

et par S. A. S. t^éleoUur de Bmàe,4iAx en suzeraineté/ soit en toute propriété et souveraineté^ de' la même manière^ aux mêmes titres^ âi*oits et prérogatites que les possédaient S. M. l'empereur d'AUemagne et^ d'Autriche 9 ou les princes de* sa ^maison et non- an-^' trement.

9. S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche reconnaît les dettes contractées par la maison d'Autriclie au profit des particuliers et des étahlissemens publics du pays faisant actuellement partie ' inté-^' grante de lempire français ; et il est convenu qiie saditè majesté restera libre de toute obligation par rapport à toutes dettes quelconques que la maison d'Autriche aurait contractées^ à raison de la posses* sion^ et hypothéquées sur le sol' des pa3rs auxquels elle renonce par le présent traité.

10. Les pays de Saltzbourg et* de BeVt;htolsgadeh ;' appartenans à S. A. R. et E. Farchiduc Ferdinand, seront incorporas à l'empire d'Auiridie, et S. M.rém-' pereur d'Allemagne et d'Abtricbe les possédera en toute propriété et souveraineté, mais à titre de duché^ seulement; " * '

lî. S. M. l'empereur des' 'Français, roi d'Italre^' s'engage à obtenir, en faveur de S. A. R. l'archiduc* Ferdinand, électeur dé Saltzbourg, la cession par. S. M. le roi de Bavière; dé la principauté de Wurtz. » bourg, telle qu'elle a été donnée à saditè majesté pffi^

S44 PAifisis

lo fseoès de la députatkm de l'empire gennànique da a5 fijvrier i8o3 (6 ventôse an xi).

,Ije titre électoral de S. Â. R. sera transféré snr cette principauté , que S. A. R. possédera en toute pi^opriété et souveraineté, de la même manière et aux mêmes conditions qu'elle possédait Télectorat de Saitzbourg.

. Et' quant aux dettes, il est convenu que le nou— vetui possesseur n'aura à sa charge que les dettes réaaltante^ d'emprunts fonaeilement consentis par* les états Hix pays , ou des- dépenses faites pour l'administration effective dudit pays.

. 12. La di^ité.^e grand-maître de l'ordre Teutonique, les droits, domaines et revenus qui, antérieorement à la prjésente guerre, dépendaient de Mergentheim , chef-li^u de l'ordre; les autres droits, domaines et rpypn^s, qui se trouveront attacha à la grande- maîtrise à- l'époque de l'échange des ratifications du présect tf^té, ainsi que les domaines et revenus dont, à cette même époque, ledit ordre se trouvera en possession, deviendront héréditaires dan» la personne et la descendance directe et masculine , par: ordre de primog^niture , de celui des princes de la Btaison impériale qui sera désigné par S* M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche.

^ M. l'empereur Napoléon promet ses bons offices pour faire obtenir, le plus tôt possible, à S. A. R. I ar-^

DES ÉvhfmiŒNS MILITAIRES. 545

chiduc Ferdinand^ une indemnité pleine et entière en Allemagne.

i5. S. M. le roi de Bavière pourra occuper la ville d'Augsbourg et son territoire^ les réunir à ses états, et les posséder en toute propriété et souveraineté. Pourra également S. M. le roi de ^Wurtemberg , occuper , réunir à ses états , et posséder en toute propriété et souveraineté^ le comté de Bondorff; et S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche s'engage & n'y mettre aucune opposition.

i4* Leurs majestés les rois de Bavière et de Wurtemberg^ et S. A. S. rélecteur de Bade , jouiront sur les territoires à eux cédés ^cpmme aussi sur leiirs anciens états^ de la plénitude de la souveraineté et de tous les droits qui en dérivent^ et qui leur ont été garantis par S. M. l'empereur des Français^ roi d'Italie , ainsi , et de la même manière qu'en jouissent S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche , S. M. le roi de Prusse^ sur les états allemands. S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche^ soit comme chef de l'empire^ soit comme co-état^ s'engage à ne mettre aucun pbstacle à l'exécution des actes qu'ils auraient faits ou pourraient faire en conséquence.

1 5. S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche , tant pour lui, ses héritiers et successeurs, que pour les princes de sa maison , leurs héritiers et successeurs, renonce à tous droits^ soit de souveraineté, soit de

3f4^ PRECIS

vuijçraineté^ à toutes prétentions quelconques ^ àc*« tttelles ou éventuelles ^ sur tous les état^ ^ sans exception, de leurs majestés les rois de Bavière et de Wurtemberg» et de S. A. S. l'électeur de Bade^ et généralement sur tous les états > domaines et territoires compris dans les cercles de Bavière , de Franconie et de Souabe, ainsi qua tout autre pris desdits domaines Qt. territoires; et réciproquement toutes prétentiona acJtUieUes ou éventuelles desdits états à la charge dé la maison d'Autriche ou dé ses princes^ sont et demènrerottt éteintes à perpétuité; néanmoins les renonciations Contenues au présent article ne concernent point les propriétés qui sont , par l'article 1 1 , ou •eroqit» en vertu de l'article 12 ci-dessus, concédées à I4î«i AA. RR. les archiduos désignés dans lesdità artîcLesw

16. Les titres domaniaux et archives , les plans et cartes des différens pays, villes et forteresses cédés par le présent traité , seront remis , dans l'espace de trois mois, à dater de l'échange dès ratifications, aux puissances qui en auront acquis la propriété.

17. S. M. l'empereur Napoléon garantit rintégrilé de l'empire d'Autriche dans l'état où il sera ien conséquence du présent traité de paix , de même que l'intégrité des possessions des princes de la maisTon d'Au-. triche , désignées dans les articles onzième et douzième. .

DES lÉVÉNEMENS MILITAIRES. 547

i8. Les huâtes parties contractantes reoonYiaissent l'indépendance de la république helvétiqàe > régie par l'acte de médiation^ de même que Tiiidépéndance de la république bâta ve.

19. Lie^ prisonniers de guerre faits par la France et ses alliés, sur TAutriche^ et par l'Autriche sur la France et ses alliés^ et qui n'ont pas été restitués^ le seront dans quarante jours, à dater dé féchange des ratifications du présent traité. ■

20. Toutea les . communications et relations commerciales seront rétablies dans les deux pays comme elles étaient avant la guerre.

21: S. M. l'emperseor d'Allemagne et d'Autriche, e% S. M. l'empereur des Français , roi d'Italie , conser¥)eroht entre: eux le même cérémonial^ quant au mng et aux auU-es étiquettes, que celui qui a été* observé avant la présente guerre.

22. Dans les cinq jours qui suivront l'échange des' ratifications du présent traité , la ville de Presbourg et ses environs^ à la distance de six lieues, seront évacués.

Dix foMjrs, dprès ledit échange, les troupes fran«çaises et alliées de: la France auront évacué la Mo-> ravie, la. Bohême, le Viertel-Unter-Vienner-Wald , le Vie.^|eV-UmerrManhartsberg»:la Hongrie et toute la Styrie. . : ..

Dans.l^ dix jour» suivans, elles évacueront le

549 PRiécis

VicMrtdt-Ober-Vienner-Wald , et le Vietteï-Ôber- ManharUberg.

Enfin, dans le délai de deux mois^ à compter de l'échange des ratifications y les troupes françaises et alliées de la France auront évacué la totalité des états héréditaires de S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche , à l!exception de la place de Braunau , Uquelle restera, pendant un mois de plus, à la disposition de S. M. l'empereur des Français , roi d'ita-^lie , comme lieu de dépôt pour les malades et pour l'artillerie.

Il ne sera, pendant ledit, mois, fait aux habitans aucune réquisition de quelque nature que ce sôit.

Mais il est convenu que, jusqu'à l'expiration dudit mois, il ne pourra être stationné ni introduit aucun corps quelconque de troupes autrichiennes dans un arrondissement de six lieues, autour de ladite place de Braunau.

Il est pareillement convenu que chacun des lieux

qui devront être évacués succesdivement par les troupes françaises dans les délais susmentionnés , ne pourra être occupé par les troupes antrichiennes que quarante-huit heures après l'évacuation.

Il est aussi convenu que les magasins laissés par l'armée française dans les lieox qu'elle devra succes<* sivement évacuer, resteront à sa disposition, et qu'il sera fait par les liantes parties coAiaractaiites on arran-

DfS l^ENBMENS MILITAIRES. 549

gement relatif à toutes les contributioiis qneloônqneis de guerre précédemment imposées sur les divers états héréditaires occupés par l'armée française ; arrangement en conséquence duquella levée desdites contributions cessera entièrement^ à compter du jour de l'échangé des ratifications.

L'armée française tirera son entretien et ses sul>« •istances de ses propres magasins^ établis sur les routes qu'elle doit suivre.

23. . Immédiatement après l'écbange des ratifications du présent traité , des* commissaires seront nommés de part et d autre ^ pour remettre et recevoir , au nom des souverains respectifs^ toutes les parties du territoire vénitien non occupées par les troupes de S. M. l'empereur des Français , roi d'Italie.

La ville d^ Venise^ les lagunes et les possessions de terre feirme seront remises dams le délai de quinxe jours; l'istrie et la Dalmatie vénitiennes , les Boudies duCattare, les iles vénitiennes de l'Adriatique^ et toutes kjs places et forts quilles renferment , dans le délai de six semaines^ à compter de l'échange des ratifications.

Les commissaires respectifs veilleront à ce que la séparation de TartiUerie ayant appartenu k la république de Venise, et de l'artillerie autrichienne, soit exactement faite, la première devant rester en totalité au royaume d'Italie. Ils détermineront, d'un

;^&0 PRiiCIS

commaii» accord^ l'espèce et la nature des objets <]ui, app^rtenans à S* M. lempereur d'AUemagne et d'Autriche/.devronten conséquence rester- à sa disposition. Ils çonyiendrGnt>.!sQit de la vente au royaume d'Italie > de l'artillerie impériale et des objets sus mentionnés^ soit, de leur échange contre irtie' quantité éiquivalente d'artillerie ou d'objetB de méfneou d'autre inature^ qui seraient iaissés par l'armée française dans les états héréditaires.

11^ sera donné tonte facilité et toute assistance aux troupes autrichiennes et aux administrations civiles etV.nuHtaires,: pour retourner dans les états d^Au- .triche pal* les voies les plus convenables et les plus sûres > ainsi que pour le transport de l'artilleHe impériale^ des magasins de terre et de mer^ et autres objets, qui n'auraient pas été compris dans les stipulations y aoit de vente^ rsoit d'échange^ qtti pourront îêies faites. f

. ■ HL^, Les ratifications du présent traité seront échangées dans l'espace de huit jours^ ou plus tôt si fiiire se peut.

Fait et signé à Fresbourg^ le a6 décembre i8o5

<( 5 nivôse an xiv). '

Signé Jeah, prince , AV^ne Gb. Maijur. Talletraxt». de Lichtenstein. ( L. Sr )

Signé Ignaz , comte cle Giulai.

DES £yÉN£MENS MILITAIRES. 35 1

Avons approuvé et approuvons le traité ci-dessus , en tous et chacun des articles qui y sont contenus ; déclarons qu'il est accepté, ratifié et confirmé^ et promettons qu'il sera inviolablement observé.

En foi de quoi nous avons donné les présentes^ signées de notre main , contre-signées et scellées de notre sceau impérial. '

Au palais de Schoenbriinn^ le 6 nivôse an xiv (27 décembre i8o5.)

Signé Nafoleon. '

Le ministre des relations exté^ Par rempereur^

rieurps si§né Ch.. Maur. Le ministre secrétaire-âtétat, Talletrand. signé H. B. Mabet.

Certifié conforme, Zè ministre secrétaire^ état, signé H. B. Marbt.

t'JU*

35a pRiÉGis