DU SIXIEME VOLUME

Traité de paix conclu à Liinévïlle , entre la Hêpubliquefrançaiie et C Empereur d ^ lUmagne.

Oa majesté l'Empereur, roi de Hongrie et cle Bohême , ei le premier Consul de la Képiibliqiie française , au nom du peuple français , ayant également à cœur de faire ces^er les malheurs de k guerre , ont résolu de procéder à la conclusion d'un traité définitif de paix et d'amitié.

Sadite niajei<lé impériale et royele ne désirant pat moins vivement de faire participer l'empire germanique aux bienfaiude la pais, et les conjonctures présentes ne laissant pasle temp.i m cessai re pourque l'empire soit consulté , et puisse intervenir par ses députés dans la négociation, sadite majesté ayant d'ailleurs égard à ce qui a été consenti par la députalton de l'empire au précédent congrès de liastadt, a ^t'^ol^l , à l'exemple de ce qui a eu lieu dans des ciiuonatatices lenablnbles, de stipuler au nom du Corps germanique.

Etj

(le quoi, les parties contractante

ont Dommé pour leurs plénipotentiaires, savo

Sa Jnajesté impériale et royale, le sieur Louùy^ comte du Saint-Empire romain, de Cobenu!, clier-J valier de la Toiaon-d'Or, grand-crois de l'ordre royal de Saint-Etienne et de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem , chambellan , conseiller intime actuel , de sadite majesté impériale et royale , son minislr des conférences , et vice-diancelier de t d'éut;

Et le premier Consul de In République française^ au nom du peuple franjçais , le citoyen Josepli BonX^ | parte , conseiller d'état ;

Lesquels, aprài avoir échangé leurs pleins pom^oirs^ ■ ont arrêté les articles auivans :

Art. I". Il y aura à l'avenir , et pour toujours^ I paix , amitié et bonne intelligence oïtre sa raajeslâ l'Empereur, roi de Hongrie et de Bohême , stipulaatrJ tant en son nom qu'en celui de l'Empire germaniquojJ et la République française ; s'engageant , sadite majestê , â faire donner par ledit empire sa ratification en bonne et due forme au présent traité. La plus grande attention sera apportée , de part et d'autre , nu maintien d'une parfaite harmonie , et à prévenir toutes sortes d'hostilités par terre ou par mer , pour quelque cause ou sous quelque prétexte que ce puisra I être, en «'attachant avec soin à entretenir '.

TiKS ÉVÉKEMIîNS MILITA.inFS. a83

heureusement rétablie. Il ne sera donné aucun secours et proieclion, soit directement , soit indirectement, k ceus qui voudraient porter préjudice à l'une ou ù l'autre des parties contractantes.

Art. II. La cession des ci-devant provinces beli^ques à la République française , stipulée par l'article lUdu traité de Cam^jà-J'ormio, est renouvelée ici de la mttniére la plus formelle ; en sorte que sa majesté impériale et royale , pour elle et ses successeurs , tant en son nom qu'au nom de l'Empire germanique, renonce à tous ses droilâ et titres aux susdites provinces , lesquelles seront possédées à perpétuité , en toule souveraineté et propriété, par la République française , avec tous les biens territoriaux qui en dépendent.

Sont pareillement cédés à la République française, par sa majesté impériale et royale , et du consentemei;t formel de l'Empire :

1°. Le comté de Falkenst&n avec ses dépendances;

a°. Le Fricilhal et tout ce qui appartient k la maison d'Autriclie sur la rive gauche du Rhin, entre Zur&ach et Sale ; la République française se réservant de céder ce dernier pays à la république helvé-

Art, in. De même , en renouvellement et confirmation de l'article VI du traité de Ceanpo-Formio , sa majesté l'Empereur et roi possédera , en toule sou-

la désignés u

284 PnÉCIS

vevaineté et propriété , les paya c

liZslrie, la Dalmatie, el les îles ci-devant Véiii tiennes de Vu4dnatique en dépendantes , les Boucht du-Cattaro, la ville de Venise, les lagunes el les payi compris entre les états héréditaires de sa majeatfl l'Empereur et Roi, \siia<ex j4driatique.e\\Adigeàs^ * puis aa sortie du Tyrol jusqu'à son embouchure dans ladite mer ; le tfialweg de Xj4dige servant de ligne de délimitation ; et comme , par celte ligne , les \'illes de Vérone el de Porto-Legnago se trouveront partagées , il sera établi sur le milieu des ponts deadites villes des ponis-levis qui marqueront la séparalioa. t:

Art. IV. L'article XVIU du traité de Campi.

Formia est pareillement renouvelé, en c^a majesté l'Empereur et roi s'oblige à céder au duc de Modène , en indemnité des pays que ce héritiers avaient en Italie , le Brisgaw dera aux mêmes conditions que celles en vertu des quelles il possédait le Modénois.

Art. V. Il est en outre convenu qne son altes royale le grand-duc de Toscane renonce , pour elle ^ et ses successeurs et ayant cause , ao grand-duché de Toscane et à la partie de l'ile â'Elbe qui en dépend, ainsi qu'à tous droits et titres résultant de ses di-oits sur lesdits états ; lesquels seront possédés désormais , en toute souveraineté et propriété , par son altesse

DES ÈvivrEKEfrs miiitaires.

royale l'infant dnc de Parme. Le grand-duc obtiendra en Allemagne une indemnité pleine et entière de ses éUls d'Itnlie.

Le grand-duc disposera à sa volonté de« biens et propriétés qu'il possède particulièrement en Toscane, Hoit par acquisition personnelle , soit par héréditéde» acquisitions personnelles de feu sa majesté l'empereur Léopotd II, son père, ou de feu sa majealô l'empereur François I" , son aïeul. Il est aussi convenu que les ci'éances , établissemens et autres propriétés du grand-duché, aassi-bien que les dettes duementliypotliéquéessurcepays, passerontau nouveau grand-duc.

Art VI. Sa majesté l'Empereur et Roi, tant eu son nom qu'en celui de l'Empire germanique , consent à ce que la République française possède désormais en louie souveraineté et propriété , les poys et domaines situés à la rive gauche dti Ji/iln , et qui faisaient partie de l'Empire germanique ; de manière qu'en conformité de ce qui avait été expressément consenti au congrès de Jiastadt , par la dépulation de l'Empire, et approuvé jiar i'Empeieur, \e t/mlt*ieg du Ji/iin , sait désormais la limite entre la République française et l'Empire germanique, savoir: depuis l'endroit où le Ji/tin quitte le territoire helvétique, jusqu'àcelui où il entre dans le territoire batavc.

En conséquence de quoi , la République françai renonce formellement à toute possession quelconque sur la rive droite du Rhin , et consent à reatitiiep à qui il appartient les places de Duastldorf, Ekrenbrei'' elein, Pkilipsbotirg , le fort de Casael et autres fortîËcaliouB vis-à-vis de Afayence à la rive droite , fort de Kehl et le yieiix-Brisach , sous la condition « expresse que ces places et forts continueront à rests dans l'état oi'i ils se trouveront lors de l'évacuation. '

Art, VII. Et comme, par suite de la cession que fait l'Empire à la République française , plusieurs princes et étals de l'Empire se trouvent particulière ment dépossédés , en tout ou en partie , tandis qO| c'est à l'Empire germanique collectiveraenl à suppoïM ter les pertes résultantes des atipulation.s du présent" traité , il est convenu entre sa majesté l'Empereur et Roi, tant en son nom qu'au nom de l'Empire germanique , et la République française , qu'en conformiHfc des principes formellement éublis au congrès < Rastadt , l'Empire sera tenu de donner aux princ* héréditaires , qui se trouvent dépossédés à la i gauche du Jikin , un dédommagement qui sera | dena le sein dudit empire, suivant les arrangea qui , d'après ces bases , seront ultérieurement détéH

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Art. VIII. Dans tous les pays cédés , acquis échangés par le présent trailé , il est convenu , a

DES ÊVÉITÏIlrEIÏS MTLITAfRES.

qu'il avait été fait par les articles IV et X du traité de CamiKi-Forniio , que ceux auxquels ils appartiendront fie chargei-ont des dettes lirpothéquées sur le aol desdils pays ; mais attendu les difficultés qui sont survenues k cet égard sur l'interprétation desdits articles du traité de Oampo-Formio , il est expressément entendu que la République française ne prend à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les états des pays cédés , ou des dépenses faîtes pour l'administration effective desdits pays.

ArL ZX. Aussitôt après l'échange des ratifications du présent traité , il sera accordé , dans tous les pays cédés , acquis ou échangés par ledit traité , k tous les habitana ou propriétaires quelconques, main-levée du séquestre mis sur leurs biens , efïéts et revenus , a cause de la guerre qui a eu lieu. Les parties contractantes s'obligent à acquitter tout ce qu'elles peuvent devoir pour fonds à elles prêtés par lesdits particuliers , ainsi que par les établissemens publics desdits pays , et à payer ou rembourser toute rente constituée à leur profit sur chacune d'elles. En conséquence de quoi , il est expressément reconnu que les propriétaires d'actions de la banque de f tenue, devenus français , continueront a. jouir du bénéfice de leurs actions, et en toucheront les intérêts échui ou à échoir , nonobstant tout séquestre et toute déro-

pRicis

galion , qui seront regardés comme non a tamment )a déiogation résuilant de ce que ien pro-^ priélaii-eadevemis français, n'ont pu Taurnirle^ trente «t les cent pour cent demandés aux actionnaires de la banque de f^ienne par sa majesté l'Empereur et Roi,

ArL X. Les parties contractantes feront également lever loua séquestres qui auraient été mis, à cai la guerre, sur les biens, droits et revenus des de sa majesté l'Empereur on de l'Empire , A\ territoire de la République française , et les citoyeni français dan.i les étals deaaHiieraaiestéou de l'empir

Art. XI. Le présent traité de paix , notamment l articles Vlil, IX , X et XV ci-après, est déclaj commun aux Républiques balave, helvétique, pine et ligurienne.

Les parties contractantes se garantissent mutuellt ment rindéjwndancedesdiles républiques, et la culte auK peuples qui le.i habitent d'adopter telle foi de gouvernement qu'ils jugeront conven;

Art- XII. Sa majesté impériale et royale renoncéj pour elle et ses successeurs, en faveur de la répi»*' blique .cisalpine , à tous les droits et titres provenant' de ces droits , que sadite maje.^té pourrait prétendre sur les pays qu'elle possédait avant la guerre , et qui , aux termes de l'ailicle VIII du traité de Campo~ Formio , font maiiileiiant partie de la république cisalpine, laquelle les possédera en toute souveraineté

et propriété , avec tous les biens territoriaux qui en dtpeiid enl.

Art. XIU. Sa majesté impériale et royale, tant en aoii nom qu'au nom de l'Empire germanique, confirme l'adhésion déjà donnée par le irailé de CampQ-Formio , à la réunion des ci-devant fiefs impériaux à la république liip.irienne, et renonce à tous droits et titres provenant de ces droits sur leadita Ëefs.

Art XIV. Conformément à l'article XI du traité de Campo-Formio , la navigation de X'Adige sgtvanl de limfles entre les états de sa majesté impériale et royale, et ceux de la république cisalpine, sera libre, sans que, de part ni d'autre, on puisse y établir aucun péage , ni tenir aucun bàtiinenl armé en guerre.

An. XV. Tous les prisonniers de guerre , faits de part et d'autre , ainsi que les otages enlevés ou donnés pendant la guerre , qui n'auiont pas encore été restitués , le seront dans quarante jours , à dater de celui de la signature du présent traité. n

Art XVI. Les biens fonciers et personnels non aliénés de son altesse royale l'archiduc Charles, et des héritiers de feu son altesse royale madame l'archiduchesse Christine , qui sont situés dans le'< pays cédés à la République française , leur seront restitués, à la charge de les vendre dans l'espace de trois ans.