ig

a^Q PRECIS

Il en sera de même des biens fonciers et personnels de leurs altesses royales l'archiduc Ferdinand et madame l'archiduchesse Bêatrix , son épouse , dans le territoire de la république cisalpine.

Art XVII. Les articles XII, XIII, XV, XVI , XVII et XVIII du traité de Campo-Formio , sont particulièrement rappelés pour être exécutés suivai leur forme et teneur , comme s'ils étaient insérés à mot dans le présent traité.

Art. XVIII. Les contributions , livraisons , fournitures et prestations quelconques de guerre, cesseront d'avoir lieu , à dater du jour de l'échange des ratiAcations données au présent traite, d'une part par sa majesté l'Empereur et par l'Empire germanique , d'autre part par le gouvernement de la Ké?j publique française.

Art. XIX. Leprésent traité sera ratifié par sa maji l'Empereur et Roi , par l'Empire , et par le gouv nement de la République française, dans l'espat de trente jours , ou plus tàt si faire se peut ; et il convenu que les armées des deux puissances resl font dans les positions où elles se trouvent, tant eiï' Allemagne qu'en Italie , jusqu'à ce que lesdites ratifications de l'Empereur et Roi, de l'Empire et du gouvernement de le République française, aient été simultanément échangées à Lunéviik entre le» plé^ nipolentiaires respectifs.

sont vauJ^^J

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TIES ÉVÉKEMEHS MltlTAlHES. 29I

Il est aiusi convenu que dix jours après t'échange desdites ratifications , les armées de sa majesté impériale et royale seront rentrées sur ses possessions héréditaires , lesquelles seront évacuées dans le même espace de temps par les armées françaiEes, et que trente jours après ledit échange, les armées françaises auront évacué la totalité du territoire dudit empire.

Fait et signé i Lunévilh , le ao pluviôse an n de la République française (g février 1801 ).

Signé, Louis, comte de Cdbentzi..

Joseph Bonaparte.

Message des Consuls au Corpa-IÀgialat^ , au Trièunat et au Séaat-Conserualeur.

La pais continentale a été signée à J^unévliU; elle est telle que la voulait le peuple français : son premier vœu fut la limite du Rhin. Des revers n'avaient point ébranlé sa volonté ; des victoires n'ont point dû ajouter à ses prétentions.

Après avoir replacé les anciennes limites de la Gaule, il devait rendre à la liberté, des peuples qui lui étaient unis par une commune origine , par le rapjtort des intérêts et des mœurs. La liberté de Ja Cisalpine et de la Ligurie est assurée.

Après ce devoir , il en était un autre que lui imposaient la justice et la générosité. Le roi d'Ëspagn*

a été fidèle à notre cause , et a souffert poiiv ell» Ni nOs revers , ni les insinuations perfides de nos ennemis n'ont pu le détacher de nos intérêts ; il sera payé d'un juste retour : un prince de son sang va s'asseoir sur le trône de Toscane. Il se souviendra qu'il le doit à la fidélité de l'Espagne et à l'amitié ■de la France. Ses rades et ses ports seront fermés à nos ennemis , et deviendront l'asile de notre commerce et de nos vaisseaux.

L'Autriche, et c'est là qu'est le gage de la paix, l'Autriche , séparée désormais de la France par de vastes régions, ne connaîtra plus celte rivalité qmbrages qui, depuis tant de siècles, ont fait le tourment de ces deux puissances et les calamités de l'Europe.

Par ce traité , tout est fini pour la France n'aura plus à lutter contre les formes et les intl gués d'un congrès.

Le Gouvernement doit un témoignage de sal faction au ministre plénipotentiaire qui a conduit cette négociation à cet heureux terme. Il ne reste m interprétations à craindre , ni esjjlicationa à demander , ni de ces dispositions équivoques, dans lesquelles l'art de la diplomatie dépose le germe d'une guerre nouvelle.

Pourquoi faut-il que ce traité ne soit pas le traité de la paix générale? C'était le vœu de la France

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DES ÉVÉWEMEHS MILITAIHES. agî

c'élait l'objet conslant des eflbrls du gouvernement ! mais touG ses efforts ont été Tains. L'Europe sait tout ce que le ministère britannique a tenté poitr faire échouer les négociations de Lunéville. En vain lin agent, autorisé par le gouvernement, lui déclara j le 9 octobre 1 800 , « que la Francb était prête 71 à entrer avec lui dans une négociation sépai-ée h. Cette déclaration n'obtint que des refus , sous le prétexte que {Angleterre tib pouvait abandonner son allié. Depuis , lorsque cet allié a consenti à traiter sans l'Angleterre , ce gouvernement clierche d'autres moyens d'éloigner une paix si nécessaire au monde. Il viole des conventions que l'humanité avait consacrées, et déclare la guerre à de miaérablos pêcheurs. Il élève des prétentions contraires à la dignité et aux droits de toutes les nations. Tout le commerce de l'Asie, et des colonies immenses ne suffisent plus à son ambition : il faut que toutes les mers soient soumises à la souveraineté exclusive de l'Angleterre. Il arme contre la Russie , leDaneniarck et la Suède , parce que la Russie , la Suède et le Danemarck ont assuré, par des traités de garantie, leur souveraineté et l'indépendance de leurs pavillons. Les puissances du Nord, injustement attaquées, ont droit de compter sur la France. Le gouverne-, meut français vengera avec elles une injure commune à toutes les nations , sans perdre jamais de

PBIÉCIS

vue «ju'U ne doit combattre qi le bonheur du monde.

poitr la paix et ponj Le premier Consulj {signé) Bqvaparte.3

Héponne du premier Coitsul à la députatio Corps - Législatif j à Foccasion de la paix t Lunéville.

Ijf, Gouvernement reçoit avec plaisir la députa tion du Corps-Législatif. Le peuple ne goûtera encore tous les bienfuits de la pais , tant qu'elle n sera pas faite avec l'Angleterre ; mais un esprit c vertige s'est emparé de ce gouvernement qui connaît plus rien de nacré. Sa conduite est injn non-seulement envers Le iwuple français, mais « core envers toutes les puissances du continent, lorsque les gouvernemens ne sont pas Justes , prospérité n'est que passagère. Toute» les puissanoB du continent feront rentrer l'Angleterre dai min de la modération , de l'équité et de la raison.'

Mais la paix intérieure a précédé la paix estérieure. Dana le voyage que je viens de faire dans plusieurs départemens , j'ai été touché de i'ac et de l'union qui régnaient entre tous les citoyeoi On ne doit attacher aucune importance aux harangues inconsidérées de quelques hommes. Le Gouvernemenl se plait à rendre justice an zèle du Corp»-

DKS ^ÉHEMEWS MILITAIRES. 296

l'égislattf pour la prospérité du peuple français , et À son attacliement pour le Gouvernement. Ea mon particulier, je désire que vous lui fassiez bien connaître la confiance que j'ai en lui, et combien je suis sensible à cette démarche spontanée et au discours que vient de m'adressec son président.

Réponae particulière du premier Consul aux députés belges,

II, n'était ])Uia au pouvoir du Gouvernement de transiger pour les neuf départemens qui formaient autrefois la Belgique, puisque, depuis leur réunion, ils font partie intégranle du territoire français. II est cependant vrai de dire que le droit public, tel qu'il était à cette époque reconnu en Europe, a pu anioriser des individus qui voyaient dans sa majesté l'Empereur leur légitime souverain , à ne pas se reconnaître comme Français. Mais depuis le traité de Campo-Forniio , tout habitant de la Belgique qui a continué à reconnaître l'Empereur pour son Houi'erain, et est resté à son service , a par cela seul trahi son devoir et sa pairie. Depuis ce traité, les Belges étaient donc Français comme le sont les Normands, les Languedociens, les Bourguignons. Dans k guene qui a suivi ce traité , les armées ont éprouvé quelques revers; mais quand m^mé l'ennemi aurait en son quartier-général au faubourg Saint- Antoine,

le peuple français n'eût jamais ni cédé s( ni renoncé à la réunion de la Belgique,

Procla/nation des Consuls de la République , t promulguant le traité de Lunéville.

Français,

Une pais glorieuse a terminé la guerre du con nent. Vos frontières sont reportées aux limites t\ leur avait marqué la nature. Des peuples long-tempf séparés de vous se rejoignent à leurs frères , et ac^ J croissent d'un sixième votre population, votre territoire et vos forces.'

Ces succès, vous les devez surtout s nos guerriers , à leur patience dans leurs travaux , leur passion pour la gloire, à leur amour pour liberté , pour la patrie ; mais voua les devez aussi 4 l'iieureus retour de la concorde , et à cette u sentiment et d'intûrêls, qui plus d'une fois sauva 1 France de sa ruine. Tant que vous fûtes divisés, ennemis n'espérèrent pas de vi rèrent que vous seriez vainciu que cette puissance , qui avait triomphé de tous lem eâ'orts , s'écroulerait dans les convulsions de la « corde et de l'anarcliie. Leur espoir a été trompa Que cet espoir ne renaisse jamais ! Soyez éternelle meut unis par le souvenir de vos maUiçupa dome|

DES EVEIVFMENS MILITAIRES. 297

liques, par le sentiment de votre grandeur et de vos forcea; craignez d'avilir par de lâches passions un nom que ta ni d'exploits ont consacré à la gloire et à l'iinmortHlité.

Qu'une gL'néreuse émulation seconde nos arts et notre industrie ; que d'utiles travaux emhellisseut cette France, (jue le» peuples ne nommeront plus qu'avec respect et admiration ; que l'étranger, qui s'empres:iera de la visiter , retrouve parmi vous ces vertus douces et hospitalières qui caractérisèrent nos aïeuK. Qire toutes les professions s'élèvent à la dignité du nom français ; que le commerce . en reformant ses relations avec les autres peuples, y porte cette fidélité qui fixe la constance et qui asseoit la fortune, non sur des spéculations hasardées et fngîiives , mais sur des rapjxirts constana , dont l'estime et l'intérêt mutuel garantissent la force et la durée. Ainsi notre

LdÛ;

ï rang qui 1

fortifieront les liens qui attachent à notre cause les peuples éclairés du continent d'Europe ; ainii celte nation même , qui est encore armée contre la France, abjurera des prétentions excessives^ et sentira enfin qu'il n'est pour les peuples, comme pour les individus, de bonheur véritable que dans la prospérité de tous.

A Paris , le ag ventôse an ix ( ao mars 1801 ). Signé , B0NAPABT8.

3tjS PRÉCIS

Lettre adressée par S, ]if, V Empereur François 771 aux Électeurs . Princes et États de l'Empire.^ Le 8 février 1801.

Le plénipotentiaire du gouvernement français a I fait au ministre plénipotentiaire qne j'ai envoyé àil Lunéfille pour négocier la paix avec la Républiqiio. J française , la proposition détenninée , « que dans I9 1 » traité qui serait conclu , je stipulasse aussi pour I4 ^ n paix de l'Empire, en ma qualité de chef suprême ». Ije j)lénipolentiaTre impérial et royal savait que le droit de coopération des électeurs, princes et étata de l'Empire, dans les objets relatifs à la paix, était | fi^cé d'une manière précise par les lois fondamentales J de l'Enipire germanique ; qu'ainsi mon autorité inwl périale était restreinte sur ce point par les droits do- 1 la constitution germanique , à moins que je n'ei leçu préalablement des pleins pouvoirs jjarticulien de l'Empire pour traiter en son nom. Celte considé-f ration , ainsi que d'autres , entièrement opposée à \èiM proposition susdite, ne fut (>oint accueillie comm«l mon plénipotentiaire devait l'attendre de sa force et \ de son évidence constitutionnelle ; au contraire , a insisté sur la proposition, en rappelant i ment l'exemple des négociations de paix de Rastadt, et âe Baden en 1714; et on en a demandé l'admis- BÎon d'une manière si pressante et déterminée , que

DES EVENEMENTS MILITAIRES, agj)

les négociations eussent ét^ entièrement rompues , si mon jjléuipotenliaire , après avoir épuise la voie des représenta lion a , n'eut enfin consenti , en se référant également aux ni^gocîations de FuxsiarU et de Baden. Ma perplexité fut très-grande , en ma qualité de chef suprême de l'empire , lorsque j'appris par mon plénipotentiaire cet état de choses ; et je regardai comme une obligation de la plus haute importance d'y réfléchir mi\rement. L'idée d'approuver la démarche de mon plénipotentiaire, et de commencer, en conséquence de celte approbation , à traiter pour la paix de l'Empire, quoiqueje n'eusse nullement en vue de soustraire le traité àl'examen et à la ratification de la diète générale; celte idée se trouvait fortement en conflit avec mon juste respect pour les droits et attributions dci états de l'Empire. Mais, d'un autre côlé, la considération de la triaie situation où se trouve en ce moment une partie considérable de l'Allemagne ; celle du sort encore plus malheureux dont la supériorité des Français menace l'Empire, si la paix était encore difiërée ; enfin , celle du vten général , et du désir universel de jouir bientôt des fruits de la paix ; tous ces motifs réunis s'opposaient puissamment à ce que je désapprouvasse l'accession de mon ministre à la demande du plénipotentiaire français. Je résolus donc , en conséquence de la déclaration faite par mon plénipotentiaire et «pproiivée pur moi , dans un Ici

état de choses , de faire aussi arrêter les articles de li paix de l'Empire. Vos lumières et votre sagesse éprouvée doivent me faire croire que très-vraisemblablement , dans des circonstances aussi pénibles , vous eussiez pris une résolution semblable.

Si j'éprouve de la consolation en faisant connaître j par cette lettre le véritable état des choses et U n ludon que j'ai prise , j'en trouve aussi une l grande dans le sentiment des vues pures qui m'animent (et qui sont déjà garanties de la manière lai plus solennelle par plusieurs déclarations faites à la I diète j et particulièrement par le décret impérial | du 19 mai 1735), d'après lesquelles mon inten-. tion ne peut êti-e d'empiéter en aucune manière sucf les droite des étals de l'Empire, en matière de paix,1 "Et lorsque le traité de paix sera remis aux électeurs , ] princes et états , à la diète générale , vous aurez la j conviction parfaite et consolante que , dans la négo— ■■ ciation de cette paix, j'ai pris d'avance toutes les,l mesures et précautions (conformément à l'exemple 1 précité des négociations de Ra&tadt , et de Bade>K, 1 en i/r 4) pour assui-er les droits des états de l'Empire.

Décf-et impérial adressé à la Diète générale de l'Enipirt.

Le plénipotentiaire du gouvernement français . 1 en i.e référant spécialement ii l'exemple detnégo^J

DES ÉVENEKEMS MILITAIRES. 301

cialions de Rastadf , el à celles de Jiadtn dans l'année 1 7 r /| , a proposé de la manière la plus précise au plénipotentiaire envoyé par sa majesté imjjériale à Lunéville, pour négocier la pais «que sa majesté » impériale stipulât en même temps pour l'Empire , » et signât te traité en sa qualité de chef suprême ». L'importance de cette proposition , les différentes considérations qui coïncidaient avec elle , exigeaient de la part du chef de l'Empire le plus mûr examen ; et sa majesté ne pouvait hésiter de faire connaître immédiatement , par un écrit de sa main , l'état des choses et sa résolution à tous les électeuj's , tant en leur qualité d'électeurs , que de princes , et aux principaux princes de l'Empire. Cet écrit contient l'expression des senlimens et des principes de sa majesté ; et elle en fait passer une copie à la diète générale de l'Empire, dans la ferme confiance que toute apparence de vues inconstitutionnelles cédera à l'examen juste et réfléchi du contenu de cette lettre.

En conséquence de l'exemple des négociations de Mastadt et de Baden , auxquelles le plénipotentiaire s'était référé, le traité, dont copie est jointe ici, a été conclu. Ce même exemple, proposé pour règle, garantit sufRsammenl le droit de coopération des état.! de l'Empire dans tout ce qui concerne la jTaix , quoique, dans le traité qu'on soumet à la diète, il n'ait été inséré, ainsi qu'il a été fait formellement

PB^CÏS

dans celui de liastadt, auciiue clauae q droits légitimes.

Les motifs qui ont porté sa majesté impériale à conclure cette pais, détermineront par leur force les électeurs, princes et états, à accélérer, autant qu'il sera possible, la ratification du traité de paix qui leur est soumis ; d'autant plus que le gouvernement français a fait dépendre de la prompte approbation de l'Empire , la jouissance des premiers fruits de la paix , savoir : raffranchissemenl de toutes prestations de guerre, et le départ des armées qui sont sur le territoire de l'Empire, Sa majesté impériale attend avec la plus grande impatience le conclusum qui doit être pris à cette fin , etc.

f^ienne, le 21 février 1801.

Note adressée par M. TViclham , gleterre, au prince de Condé, e du jour , le to février tSat,

d'Arv l'ordre

En réponse aux dernières notes que voti* alte sérénissime m'a adressées de Grat^ et de JVindist. Feistrits , en date des ao, 39 et 3t janvier, j'u l'hoimeur de l'informer :

1°. Que je ne suis autorisé à donner aucune com munication sur la destination ultérieure du co] Coudé ; mais d'après les circomtaitces actuelles , 1

SES ÉVÉMEAISirS MILITAIRES.

s'embarquer pour servir dans les expéditions sur la Méditerranée , et autant que je puis en juger d'après mes instructions , l'Egypte est le lieu de aa de&lination. Au reste, il sera sous les oinlres du génii'ral Abercrombie, qui a le comraandenienl en chef de toutes les troupes anglaises dons la Méditerranée, el qui emploiera le corps de Condé d'après ses vues, et suivant que le plao de ses opérations et les circonstances l'exigeront.

a". Si ce corps devait être envoyé aussitôt en quelque endroit, ce qui est très-probable, on débarquerait sur un point les malades, les blessés , et en général tous ceux qui seraient hors d'état de service, et ils y resteraient jusqu'au retour de tout le corps.

que je puisse

r le nombre de vais-

seaux nécessaires à l'embarquement , et prévenir le général Abercrombie de l'augmentation de troupes qui doit en résulter , il est nécessaire que je reçoive un état de la force de ce corps.

A cette fin, votre altesse sérénissime devra faire publier que chaque officier et noble est tenu de déclarer d'une manière précise, pour le 20 février, s'il veut rester au corps. Ceux qui refuseront ne pourront prétendre à la gratification fixée par mou souverain. Mais si le corps , en arrivant à sa deslination, se trouvait plus faible qu'on ne l'aurait espéré , alors , le roi mon maître ne serait plus guère

*o4 PRECIS

en état d'accorder h l'aï'enir , audit corps et aux p sonnes qui le composent , la protection dont ils o joui jusqu'à présent. '

Signé, ■WicKi

Traita de paix séparé entre la République fra. et le duc de ffurtemberg , signé à Pai

L», paix avec l'empiie d'Allemagne étant rétabli^ par le traité de Lunéville , conclu le 9 février 1801 ( ao pluviôse an. ix ) , et le gouvernement de la RéptiLliqOe française , ainsi que .Non altesse &< le duc de "Wurtemberg, désirant de faire, par b traité séparé, l'application convenable des principe généraux contenus dans celui de Lunéville , 1 nommé, à cet effet, pour leur.s plénipotentiaires, «avoir : le premier Consul , au nom du peuple français , le citoyen d'Haiiterive ; et son allesie séréni» sirae le duc de Wurtemberji;, le baron de Normal son conseiller privé actuel , son chambellan , et v président de la l'égence ; lesquels , après l'échani de leurs pleins pouvoirs respectifs , ont conclu 1 arrêté les articles suivans ;

Art. I". Il y aura bonne intelligence et ; entre la République française et son altesse ai ïime le duc de Wurtemberg.

Art. II, Sa majetté l'Empereur et l'Empire ger-

DES éténehehs militaires. 3o5

manîqae. , ayaat consenti , par l'arlicle VU (lu traité de LuTiépiUe , a à ce ((ue Ja République française V po.sséderait, en toute souveraineté et propriété , les •» pays et domaines situéK sur la rive gauche du Rhin, » et qui faiRaient partie de l'Empire germanique ; » son altesse aérénissitue le duc de Wurteniberg renonce , pour lui , ses héritiers et successeurs , en faveur de la République française, aux droits de souveraineté , de supériorité territoriale . propriété et tous auti'es qu'il a exercés et qui lui appartenaient sur les pays et domaines de la rive gauche du Rhin, et en particulier : i°. sur la principauté de Montbelliaj-d; a°. sur le comté de Storboiirg ; 3°; «ui- les seigneuries de JUquewir , Oêtheirn. , Aubiitv , Franquemont , Blamont , Clsmont , Stéricourt , Cfiaielot, Granges, Clerval et Passavant -, 4". *ur les fiefs relevant des susdits principautés , comtés et seigneuries ; 5°. sur les seigneuries , (îefs et domaines possédés par les héritiers et successeurs des enfans naturels du duc Léopold-Eberhard de Wurtemberg- Montbelliard, et qui sont réversibles à la maison ducale; 6°. sur les domaines, droits et revenus à Spire, Dudenhaven, et dans les environs, sur la rive gauche du Rhin.

Art m. Son altesse sérénissime renonce également à toutes demandes de restitution qu'il pourrait faire k la République française , tant pour arrérages et non 6. 30

RéCIB

jouissance de droits ei revenuB des pays cédés , qnc pour toutes autres causes antérieures au présent ti-ailé. An. IV. En conséquence de l'article VII du traité lie iMfMvîlle , la République française piomel et engage ses bons services pour faire obtenir à son altesse sérénissime des indemnités territoriales, situées autant que possible k la convenance et au gré de son altesae sérénissime , égales , autant que possible , aux pertes de tout genre résultées de la guerre, et semblables aux avantages et privilèges attacliés aux po*-

Art. V. L'article VIII du traité de Lunévitle, concernant les dettes hyiwthéquées snr le sol des pays de la rive gauche du Rhin , servira de base et de règle a l'égard de celles dont les possessions et pays compris dans la cession de l'article II du présent ' traité , sont grevés.

Art. VI, Les dettes particulière» faites par les communes et autres corporations , restent à leur cliarge et seiYint payées par elles.

Art. VII. Dès le jour des ratiBcations du présent traité , tous séquestres mis à cause de la guerre , sur les biens , eiTets et revenus de la République française dans les étals de son altesse sérénissime ; et ceux mis, dans le territoire de la République française, sur les biens , effets et revenus des sujets de son altesse sérénissime , indigènes ou naturalisés, absens

DES ÉVEKEMEIfS MILITAIRES. 00}

011 au service du duc de WurtoBberg, seront levés:; el il «era libre à ceux-ci d'emporter leurs meubles et effets, ainsi' qiw le prix de la vente de leurs propriétés , ou d'en percevoir les revenus sans aucune espèée d'empéchenieni,

An, VIII. liC présent traité sera ratifié par le» parties centra c ta 11 tes , elles ratifications seronlochangées dans un mois, à compter du jour de Is signa tnra) ou plus tôt si faire se peuL

Parts, le 20 mai j8o3(3d floréal an x. ).

Signé, i>'H4UTEiitVE. Noumann.

Comiention conclue à Paris, entra la France, Ta Prusse et la Bavière , le 5 sepbiTnbrc i Boa.

Le premifn> Consul de la Républii^iw française et ES majealé l'Empereur de Russie , ayant résolu de se charger delà médiation dans l'arrangement des affaires germaniques, et désigné, par leur déclaration du iSaoï'il, les indemnités ijn'eo conformité de l'article VU du traité de Lanéville , ils ont cru devoir adjuger à chaque prince : sa majesté Je roi de Prusse s'est hAlée d'accepter le plan présent»^ , et s'eitl scrupuleusement bornée, lors de la prise de possession des états à eUc adjugés , aujc limites assignées par la déclaration. Comme- sa majesté l'Empereur avait annoncé aussi de son raté le dessein de faire occn|)er

5o8 PRECIS

ses diverses posaessious, lêpremii jestés l'eiapereur de RuHaie et le fait reapectivement un devoir d naitre , qu'il ne serait fi outre-passasscnt les limii et occupassent d'autres

Consul etleiiran

oi de Prusse se sont

oir de lui donner à con-

Kinvenable que ses troupes

fixées dans la déclaration ,

que ceux désignés

pourTindeninisation de l'archiduc Ferdinand. Cependant , an mépris de cette ouverture faite à l'ambassadeur impérifil a. Paris , par les ministres des troii puissances yainsique de celle faite àM. de Stadion, à Serlin , par M. le comte de Haugwilz , les troupes autrichiennes ont pris possession de la ville de l'assau , et sa majesla impériale a fait déclarer à la diète de l'Empire, «Qu'elle ne pouvait pas l'évacuer, à B moins que les pays occupés par d'autres princes ne » fussent également évacués ». Ce qui moatre que sa majesté impériale n'attache aucun prix à la déclaration des puissances médiatrices, et la considère comme non avenue. En conséquence, le premier Consul de la République française et sa majesté le roi de Prusse s'obligent de renouveler de concert à Jîatisbanne et a F'ierine , leurs efforts pour que le plan, d'indemnisation présenté soit accepté en entier par l'Empire germanique, et ratiSé parl'Emjwreuj:]. en particulier dans ce point qui garantit à l'électeur de Bavière la conservation de ses possessions sur la rive droite de i'/tm , et lui assure la ville de Passau. El quand.

DES ÉvÉNEMET^a MILITAIRES. SoQ

contre leurs espérances et contre leurs efforts réunis , SSL majesté l'Empereur , qui a occupé la ville de Pas^ sau y se refuserait à l'évacuer de nouveau dans l'es* pace de soixante jours destinés aux délibérations de la diète , les gouyernemens français et prussien s'engagent à réunir leurs forces aux forces bavaroises , pour assurer à la Bavière , tant la conservation de ses anciennes possessions sur la rive droite de Vinn, que la possession àç Passau et toutes les indemnités à elle adjugées»

Paris, le 1 8 fructidor an x ( 5 septembre ijBoa).

Signé, Tallêyranï).

Marquis de LucciiEsiifi.

Cetto.

Convention entre la République française et V Empereur d Allemagne , pour régler définitivement les indemnités de la maison d Autriche et du Grand-Duc de Toscane, (Pièce trad. de t'allem. )

Attendu que S. M. l'empereur , roi de Hongrie et de Bohême^ a fait connaître qu'elle ne pouvait regarder l'art. V .du: traité de Lunéville, en ce qui concerne son altesse royale l'archiduc Ferdinand , grand-duc de Toscane , comme suffisamment' accompli par les disposition^ du plaa d'indemnité arrêté par la députation de l'Empire; et attendu que le premier Consul de la République française

5io

n'a rien de ploB à cœur que do contribuer à l'exécution entière et complète da ce traité ; il a été résolu, après s'être concerté avec S. M. l'empereur de toutes les Ruasies , de s'entendre sur les modifications qu'il convenait d'apporter au pian d'indemnité arrêté par la députation de l'Empire, pour le mettre d'accord avec les principes du traité de Lunéuitle , et pour qu'il pût être revêtu sans délai des ratifications de l'Empereur et de l'Empire. A cette fin , les bautes parties contractantes ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir, S. M. l'Empereur, roi de Hongrie et de Bohême, M. J- Plicomte de Cobentzl ; et le premier Consul de la République française, le citoyen Joseph Bonaparte; lesquels , après 1'échauge de leurs pleins pouvoirs , sont convenus des articles auîvans.

Art, I". Pour augmenter l'indemnité qui a été stipulée en faveur de S. A. le duc de Modène et de ses héritiers, S. M. T. et R. cède le bailliage ou le pays d'Orle/iau, en Souabe, avec toutes ses appartenances, pour être réuni au BrUgau , et que ces deux provinces soient possédées , sans aucune exception ou limitation quelconque , par sadite altesse et ses héritiers , en con5é<|uence de l'art. I V du traité de Lunévillo , qui, par rapiiort au duc, doit être appliqué aussi-bien à VOrterian qu'au Srisgau.

SES EVEHEHENS MILITAIRES.

Art. II. Bour indemniser S. M. I. et R. de \0rtenau , les deux évêcheH dé Trente et de Urixen seront sécuIarLiéa ; S. M. entrera en jiosiiesBiaii de ces évéchés et en jouissance de tous leurs bienis , droits et revenus , sans aucune exception quelconque, sous cette seule obligation qu'elle pourvoira à l'entretien des deux princes-évêques actuels et des deux chapitres, de la manière dont on conviendra , ainsi qu'à la dotation subséquente du clergé qui, dans ces diocèses , sera établi sur le même pied que dans les autres provinces de la monarcliie autrlcliienne.

Art. m. Pour compléter l'indemnité de S- A. R. l'archiduc grand- duc, l'évêché à' Eic/istadt sera ajouté à ce qui a déjà été adjugé à S. A. R. par le concïusum générai ou le recès du 9 frimaire ( aS novembre } , pour Être possédé par 5. A. R. et ses béritiers , en toule souveraineté et indépendance , avec tous les biens, revenus, droits et prérogatives y attachés , de la m^me manière que le princeévèque lui-même le possédait à l'époque de la signature de la paix de LunéviUe , à l'exception seulement des baiUages àe Sandaée, ff^eTnfels, Spalt, Oberberg r Hornbaurg et TP'arhourg, Herrieden, et de toutes les dépendances de l'évêché d' JEicfistadt qui sont enclavées dans les pays à'j^napach et de JIrryreulh. Ces territoires resteront Ji S. A, électorale

Bavaro-palatine i et S. A.

n remplacement, aiptant , qui sera pria t électorale Bavaro-palatine i

l'archiduc grand-™

équivalent en argein

les domainea de S. A.

1 Bohême ; et , en cas

que ceux-ci n'y suffisent point , sur d'autres revei de S. A. électorale Bavaro-palatine.

Art. IV". Sous la réserve des stipulations sus tio^ées et des droits de propriété et autres compétent à S. M. I. et R. comme souveraii Ëtats héréditaires autrichiens et chef suprême âé l'Empire , et qui peuvent s'accorder avec l'exécution du plan d'indemnité, sa majesté s'oblige d'employer son influence pour que le plan général d'indemnité arrêté pav la députation de l'Empire, sauf les modifications contenues dans la présente convention , soit ratifié par l'Empire , et reçoive ; dans le plus court délai, la sanction impériale.

Art. V. Il est bien entendu qu'après l'échange du présent acte , les pays mentionnés dans les articles précédens , pourront être occupés civilement litairement par les princes auxquels ils sont adjugés. ou en leur nom , et nommément auss Passau et les faubourgs Innstadt , Illtsstadt , qi seront aussitôt évacués par les troupes de sa majesté impériale et royale , et cédés en propriété à son altesse électorale Bavaro-palatine; ce, néanmoins aouB les conditions que les fortifications de ladite ville

sauf

DES ^vilTÉWEîTS Sni.IT*rRES. 5l5

ne seront point augmentées , mais seulement entretenues, et qu'il ne pouna être élevé de nouvelles fortifications dans les faubourgs Innstadt et Itllzstadt, 11 ne pourra point être élevé non plus de nouvelles fortifications dans le lerriloire de l'évâché à'^ic/istadt , par son altesse royale l'archiduc Ferdinand ou ses héritiers.

Art. VI. Le premier Consul de la République française se réunira avec sa majesté impériale de toutes les Russies , pour procurer à son altesse royale l'archiduc Ferdinand et à ses héritiers la dignité électorale.

Art. VII. Les hautes parties contractantes se garantissent réciproquement l'exécution de tout ce qui est contenu dans les articles cî-dessus , et le miuialre plénipotentiaire de sa majesté impériale de toutes les /Russiessera invité à accédera la présente convention, pour sa majesté impériale el en son nom , . comme principale partie contractante.

Art. 'VUi. La présente convention sera ratifiée dans vingt jours , à compter d'aujourd'hui , et même plus tôt si faire se peuL

Fait à Paris , le 5 nivôse de l'an si { a6 décembre i8oa ).

Signé, Phil. Cosentzl. Joseph BoNiPARTc.

Le comte i>e MARicorF, au nom de S. M.

l'emperenr de toutes les Russies.

lAttre du ministre de, la guerre t Jtfarmont.

P«i., .4 germiiul .n «. (4 .Yril 180.)

IiE premier Consul , citoyen général , a 1« ai U plus grande anention les mémoires (|ue voua avez adressés. Ils lui ont paru exlréniemenl sages.

Il me charge de vous demander un rapport s Alexandrie. Pourrait-on (aire facilement dans ce place un établissement semblable à celui qu'il pi pose pour Pavie ?

Au lieu de diviser l'équipage de siège de l'annÔA' d'Italie en deux équipages , un pour Ftnestrelles etj l'autre pour Pavie, il parait au premier Consul pli convenable d'en former quatre : le premier poi Feneatretles , le second pour Pavie , le troisièm» pour Gavi ou Gènes , le quatrième serait dirigé et' destiné i passer un jour en Egypte.

Le premier Consul déaire aussi que l'équipage de campagne goit divisé en cinq : le premier pour Fenestreîlea , le second pour Pavie , le troisième poor' Gènes , le quatrième destiné à passer en Egypte , cinquième pour être placé dans le Valais lieu où on fugera à propos de construire un petit fort, depuis le Simpion]usqa'à. Genève ; en attendant que la route soit faite , cet équipage pourrait être placé à Domo-d" Osaala.

de

DIS ZYXSSXEJfS MILITAIRES. Je voua prie , citoyen général , de m'envoyer une distribution de tonte votre nrtillerie d'après cea diffërenles données. Les harnois devront être distribués de )a même manière. Je vous prie aussi de me faire connaître si les ordres qui ont été donnés pour transporter une partie de l'artillerie de Coni au-delà du col de Tende , et une portion de celle de Turin , audelà du MoiU-Cénia , ont été exécutés : dans le cns contraire, vous prendrez toutes les mesures pour que cela soit fait au commencement de la bonne saison. Vous ferez construire à Las-Casaa et siu- le plateau du Mont-Cénia , un Langard en forme de magasin , pour placer celte artillerie qui est destinée à armer deux forts que le gouvernement a l'intention de faire construire pour défendre ces deux vallées. Quant an grand-duc de Toscane, il faut que vous lui laissiez toute l'artillerie nécessaire pour armer la ville, surtout du côté de la mer.

Lettre du ministre de lu guerre, sur l'ordre du premier Consul , au génénil Marescot , premier inspecteur-général du génie.

Paci), le 7 flonal «n iz (37 avril iSoi ).

y Kl communiqué au premier Consul, citoyen général, l'avis du comité central du génie sur les ouvrages à faire en Piémont, et dans la république

PKECtS

Il pense que le projet de la Rocca-d' Anfo peut I i-emplii- le but qu'on ae propose , en supposant quSil les batteries placées dans la flèche marquée E, bat^ffl tent le chemin de Lodron ; car, s'il en était autre-i>j ment, les deuic retrancheniens qui barrent le passage^ seraient bientôt culbutés par quelques pièces de vingt^ quatre que l'ennemi placerait sur le cliemin de io-J dron. Peut-être convient-il de renforcw par quel-^j ques ouvrages extérieurs , le càté ou relranclienienJ ^ B , qui est du côté de Lodran; les ingénieurs qui traceront le plan sur les lieux, peuvent seuls av(» sur ce point une idée précise.

Ce qu'on propose pour Legnago ne remplit f le but du premier Consul , en ce qu'on ne pratiqua]! pas une inondation qui établisse un intervalle c cinq à sis cents toises entre elle et la ville.

Il ne fait point d'observation sur Peschiera j pourvu qu'il soit vrai que dans le lieu où l'on place les ouvrages avancés , ils ne soient pas dominés. Quant à Mantoue , il désirerait connaître l'opinion du comité sur ce que doit coûter la digue de sis-ikfl sept cents toises depuis jPieto/i jusqu'à la Casa-Zan-^ noni. Il désirerait aussi savoir à combien on évalusifl les ouvrages qu'on propose de faire kj4lexandrie, et J quel degré de force pourra avoir la citadelle.

n désire avoir un plan général de la ville d'-^- ] lexandrie el l'étendue de sou enceinte.

RES ÉvÉTfEMENS MILITAIRES. Sl^

Comme le temps presse , le premier Consul soii- Jiaite que le général Cliasseloup se rende de suite en Piémont, et dans la république italii.'nne, jîour faire travailler le plus proniptement poaaible à tous ces ouvrages.

Vous présenterez, en conséquence, le plus tût possible, l'ordre pour le général Chasseloup, elles instriictionB basées sur le travail du comité et les observations du premier Consul.

Je vous renvoie ci-joint le travail du comité.

Présentez-moi aussi le plus tût possible les évaluations de la digue de Mantoue et des ouvrages k faiie à j4îexa.n.driA.

Envoyez-moi le plan A'^lexandrU que désire le premier Consul.

Héclaratlon de l' Tmpéi-atrîce de Russie aux cours de Londres , de Versailles et de Madrid.

L'Imfj5batrice de Russie a manifesté d'une manière si solennelle les sentitnens de justice , d'équité et de modération dont elle est animée; elle a donné tant de preuves convaincantes , pendant la durée de la guerre qu'elle a eu à soutenir contre la Porte ottomane , du respect qu'elle professe pour les droits de la neutralité et de la liberté du commerce , qu'elle ne craint pas d'en appeler ouvertement au

5i8 vnicis

témoignage de toute l'Europe, Celle confiance, aussibien que les principes d'impartialité que sa majesté impériale a fait éclater pendant la guerre actuelle , lui donnaient droit d'attendre que ses sujets jouiraient paisiblement des fnnts de leur industrie ; et de tous les avantages qui appartiennent aux nationa neutres. Toutefois l'expérience a prouvé le contraire. Ni les égards qu'elle a observés , ni le respect commandé par la loi universelle des nations , n'ont po empêcher les sujels de sa majesté impériale d'être insultés dans leur navigation , et entravés dans leun opérations commerciales , par les vaisseaux de guerrOj et les corsaires des puissances belligérantes.

Ces Texations , nuisibles à la liberté du commerce en général, et à la liberté du commerce russe en particulier, sont de nature à exciter l'attention des souverains et de toutes les nations neutres. Sa majesté se tronve donc dans l'obligation de s'en affrancbir par tous les moyens compatibles avec la dignité de sa couronne et le bien-être de ses sujets ; mais , avant de songer à recourir k des mesures de sévérité, et dans le dessein de préi^enir franchement toute nouvelle contestation , sa majesté impériale a pensé qu'il était juste et équitable d'exposer aux yeux de l'Europe entière, les principes de conduite qu'elle a adoptés et qui lui ont paru lès-plus propres it écarter désormais tout sujet de plainte. Sa majesté impériale fuit

DM itviÎHEMENS MILITAÏBES. 5lÇ)

celte déclaration avec d'autant plus de conBance . «jne les princîpea dont il s'agit se trouvent consacré» par les lois mêmes des premiers peuples , que toute» les nations ont le droit de réclamer , et que les puissances belligérantes ne sauraient méconnaître sans violer les droits de la neutralité , et sans désavouer les maximes qu'elles-mêmes ont proclamées dans leurs traités et leurs engagemens solennels. Ces principes sont la base des articles ci-après.

1°. Les vaisseaux 'neutres pourront naviguer librement d'un port à un autre des puissances belligérantes , et sur les côtes de ces mêmes puissance».

a°. Tous les objets appartenant aux sujets desdiles puissances belligérantes , seront considérés comme libres à bord des vaisseaux neutres , excepté les marchandises reconnues de contrebande.

5". Sa majesté s'en réfère , pour l'interprétation convenable de l'article n, aux articles X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne , se soumettant d'.iilieurs , envers les autres puissances belligérantes , à toutes les obligations qu'il contient.

4°. Afin de bien déterminer ce qui caractérise un port bloqué , sa majesté entefid que cette dénomination ne doit être appliquée qu'aux places devant lesquelles un nombre de l'aisseaux ennemis se trouvent stationnés assez près pour en rendre l'eulrêe dange-

5". Ces principes devront servii- de règle dans les contestations judiciaires, et les ^ugemeas à intervenir relativement à la légalité de» prises.

Sa majesté impériale, en proclamant ces principes à la face de l'Europe , déclare en même temps qu'elle est fermement résolue à les maintenir, et à défendre contre toute attaque, l'honneur de son pavillon et la sûreté du commerce et de la navigation de ses sujets ; en conséquence , elle a donné des ordres pour tenir prête une partie conaidérable de ses forces navales i toutefois cette mesure ne doit apporter aucun changement à la stricte et rigoureuse neutralité que sa majesté impériale est décidée à observer religieusement, et qu'elle continuera d'observer tant qu'elle ne sera ))as provoquée ou forcée de se départir de ses principes de modération et d'impartialité. Ce n'est que ce CBS extrême , que la flotte russe recevra l'ordi d'agir partout ou l'honneur de sa majesté , sou intéi et la nécessité l'exigeront.

En donnant cette assurance positive avec toute franchise qui appartient à son cai'actére , sa majes impériale se Qatte que les puissances lielligérantes convaincues des sentimensde justice et d'équité doi elle estaniméejs'empresseronide concourir à l'i plissement de ses vues salutaires , qui tendent mani^ festement au bien-être de toutes les Dations ^ l'avantage même de celles qui sont en guerre.,

DES EVENEMEWS MILITAIRES. OQ I

conséquence, elle ne doute pas que ces puissances ne donnent à leurs cours d'amirauté , à leurs officiers et commandans , toutes les instructions analogues et conformes auz ^principes ci-dessus mentionnés , qui tirent leur source du code primitif, des peuples , et qu elles ont si souvent consacrés dans leurs propres traités^

Saint-Pétersbourg , le a6 février 1780.

Signé, Catherine.

Et plus, bas^

Par ordre de S. M. Impériale,

Signé , Panin.

Réponse du Roi de France, Loûiè XP^I , à la déclaration de V Impératrice de Russie,

La guerre dans laquelle le roi se trouve engagé , n'ayant d'autre objet que son attachement au principe de l'entière liberté des mers , sa raaiesté n*a pu voir qu'avec une extrême satisfaction l'impératrice de Russie adopter les mêmes maximes > et exprimer à la fois la ferme résolution de les défendre. Ce que sa majesté impériale réclame de la ;^rt des puissances belligérantes , n'est autre chose que les règles prescrites à la marine française , qui les observe avec ^ une exactitude ooihiae et applaudie de toute l'Europe. La liberté du commerce ie» vaisseaux neutres re^ 6. 21

522 PRIÉCIS

treinte dans tin très-petit nombre de cas , est vak résultat direct de \à\o\ naturelle^ la sauvegarde des nations , et le soulagement de celles mêmes qui sont affligées du fléau de la guerre. En conséquence , le roi a toujours désiré procurer , non-seulement aux sujets de l'impératrice de Russie , mais aussi à tous ceux des autres monarques qui ont adopté une stricte neutralité , la liberté de naviguer sur les misrs , aux conditions mentionnées dans la déclaration à laquelle aa majesté répond aujourd'hui.

Sa majesté se flattait d'avoir fait un grand pas vers le bien-être général , et d'avoir préparé une ère glorieuse pour son règne y en fixant , par son exemple , les droits que toutes les puissances belligérantes pouvaient et devaient reconnaître comme appartenant aux vaisseaux neutres. Ses espérances se sont ranimées depuis que l'impératrice de Russie y en adoptant une stricte neutralité^ s'est déclarée pour le même système que le roi défend au prix du sang de son peuple-, et pour les même droits que sa majesté désirait faire servir de base à un code de lois maritimes.

S'il était nécessaire que le roi donnât des ordres pour que les vaisseaux des sujets de sa majesté impériale ne fussent point inquiétés dans leur navigation par la marine française , sa lAajesté s'empresse* rait de les faire parvenir ; mois sa majesté impériale

«ES lÉviNEMETNfS MILITAIRES. SsS

6*en remettra sans doute aux dispositions contenues dans les difierens règlemens qui ont été publiés : elles ne dépendent point des circonstances ; elles sont fondées sur la loi des nations ; elles sont dignes d'un prince qui s estime assez heureux de trouver toujours dans la prospérité générale ta mesure de celle de son royaume. Le roi désire seulement que sa majesté impériale veuille bien déterminer d'une manière plus positive la nature des marchandises qui devront être réputées de contrebande en temps de guerre , et fixer des règles plus précises pour la forme des titres et papiers dont les bâtimens russes devront, être pourvus.

Au moyen de ces précautions^ sa majesté con^- ' serve l'assurance qu'il n'arrivera aucun accident qui puisse la faire regretter d'avoir rendu ^ selon son pouvoir , la condition des navigateurs russes aussi avantageuse que possible en temps de guerre ; d'autres circonstances heureuses ont déjà convaincu plusieurs fois les deux cours , de quelle importance il est de s'expliquer avec franchise et sincérité touchant leurs communs intérêts.

Le roi s'estime heureux de trouver une occasion d'exprimer à sa majesté impériale ses sentimens sur un objet si intéressant pour la Russie et toutes les puissances commerciales de l'Europe ; S. M. applaudit sincèrement aux vues et aux principes qui dirigent

l'impératrice de Russie , de même qu'elle partage le» sentimens et lès motifs qui ont engagé cette princesse a adopter des mesures qui doivent produire indubitablement de solides avantages , non-seulement pour lempire russe , mais encore pour toutes les nations. F'ersailles, le 25 avril 1780.

Signé y Louis.

Traité de neutralité armée , conclu le 16 décembre 1800^ à Saint-Pétersbourg, entre la Russie et la Suède.

Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité. La liberté de la navigation et la sûreté du commerce des puissances neutres^ ayant été compromises^ et' les principes du droit des nations méconnus dans la présente guerre maritime^ sa majesté le roi de Suè^e et sa majesté l'empereur des Russies^ guidés par Tamour de la justice et par une égale sollicitude pour tout ce qui peut concourir à la prospérité publique dans leurs états , ont jugé convenable de donner une nouvelle sanction aux principes de neutralité y qui , indestructibles dans leur essence , ne sollicitent que le concours des gouvememens intéressés à leur maintien , pour les faire respecter ; dans cette vue , sa majesté impériale a manifesté , par sa déclaration du i5 août^ aux cours du Nord qu un même

DES ivÉl^EMENS MILITAIRES. 3îi5

intérêt engage à des mesures uniformes dans de pareilles circonstances^ combien il lui tenait à cœur de rétablir dans son inviolabilité le droit commun à tous les peuples de naviguer et commercer librement^ et indépendamment des intérêts momentanés des puissances belligérantes. Sa majesté suédoise partageait les vœux et les sentimens de son auguste allié ; et une heureuse analogie d'intérêts^ en cimentant leur confiance réciproque , a déterminé la résolution de rétablir le système de neutralité armée qui avait été suivi avec taiit de succès pendant la dernière guerre d'Amérique , en renouvelant 9^ maximes bienfaisantes dans une nouvelle convention adaptée aux circonstances actuelles.

Pour cet e£Fet , sa majesté le roi de^ Suède et sa majesté l'empereur de toutes les Russies ont nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir : etc. etc. ; lesquels , apiçès l'échange de leurs pleins-pouvoirs respectifs y sont convenus des articles suivans :

Article I**". Sa majesté le roi de Suède et sa majesté l'empereur de toutes les Russies déclarei^t vouloir tenir la main à la plus rigoureuse exécution des défenses portées contre le commerce de contrebande de leurs sujets , avec qui que ce soit des puissances déjà en guerre, ou qui pqarraient y entrer dans la suite.

Art. II. Pour éviter toute équivoque et tout mal-

entendu sur ce qui doit être qualifié de contrebande , sa majesté le roi de Suède et sa majesté l'empereur des Russies déclarent qu'elles ne connaissent pour telle, que les objets suivant, savoir : canons, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes, grenades , boulets , balles , fusils » pierres à feu , mèches , poudre, salpêtre, soufre, cuirasses , piques, épées , ceinturons , gibernes , selles et brides , en exceptant toutefois la quantité qui peut être nécessaire pour la défense du vaisseau et de ceux qui en composent l'équipage; tous les autres articles quelconques , non désignés ici , ne seront pas réputés munitions de guerre et navales , ni sujets à confiscation , et passeront librement sans être assujettis à la moindre difficulté. Il est aussi convenu que le présent article ne portera aucun préjudice aux âtipulations particulières des traités antérieurs avec les parties belligérantes , par lesquels des objets de pareil genr^ seraient réservés , prohibés ou permis.

Art, m. Tout ce qui peut être objet de contrebande étant ainsi déterminé et exclu du commerce des nations neutres , d'après le dispositif de l'article précédent , sa majesté le roi de Suède et sa majesté l'empereur de toutes les Russies entendent et veulent que tout autre trafic soit et reste parfaitement libre. Leurs majestés , pour mettre sous une sauvegarde suffisante les principes généi'aux du droit na-

DES lêvÊNEMENS MILITAIRES. 527

turel y dont la liberté du commerce et de la navigation, de même que les droits des peuples neutres, sont une conséquence directe , ont résolu de ne les point laisser plus long-temps dépendre d'ui\e interprétation arbitraire , suggérée par des intérêts isolés et momentanés. Dans cette vue., elles sont convenues :

1**. Que tout vaisseau peut naviguer librement de port à portât sur les côtes des nations en guerre. ' QP, Que les effets appartenant aux sujets desdites puissances en guerre , soient libres sur. les vaisseaux neutres , à l'exception des marchandises de contre* bande.

3^. Que pour déterminer-ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il y a, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer , et que tout bâtiment naviguant vers un port bloqué , ne poun*a être regardé comme ayant contrevenu à la présente convention, que lorsque après avoir été averti parle commandant du blocus de l'état du port, il tâchera d'y pénétrer par la force ou la ruse.

4®. Que les vaisseaux neutres ne peuvent être arrêtés que sur de justes causes et faits évidens ; qu'ils soient jugés sans retard ; que la procédure sera toujours uniforme , prompte et loyale ; et que chaque

328 PRiécis

fois , outre les dédommagemens qu'on accorde à ceux qui ont fait des peintes sans avoir été en contravention y il soit rendu une satisfaction complète , pour Finsulte faite au pavillon de leurs majestés ;

S\ Que la déclaration de Tofficier commandant le vaisseau ou les vaisseaux de la marine royale ou impériale qui accompagneront le convoi d'un ou de plusieurs bâtîmens marchands , <c que son convoi n'a » à bord aucune marchandise de contrebande» , doit sujBire pour qu'il n'y ait lieu à aucune visite sur son bord ni sur celui àe& bâtimens de son convoi.

Pour assurer d'autant mieux à ces principes le respect dû à des stipulations dictées par le désir désintéressé de ]maintenir les droits imprescriptibles des nations neutres , et donner une nouvelle preuve de leur loyauté et de leur amour pour la justice y les hautes parties contractantes prennent ici l'engagement le plus formel de renouveler les défenses les plus sévères à leurs capitaines , soh de haut bord y soit de la mai^ine marchande 9 de charger y tenir ou receler à leurs bords aucun des objets qui , aux termes de la présente convention ,: pourraient être réputés contrebande; et de tenir respectivement l^a main à l'exécution dés ordres qu'elles feront publier dans leurs amirautés , et partout ou besoin sera ; à l'effet de quoi l'ordonnance qui renouvellera cette défense sous les peines les plus graves, sera imprimée

DES EVilfEMENS MILITAIRES. 32g

à la suite dû prêtent acte, pour qu'il n'en pui^e "" être prétendu cause d'ignorance.

Art. IV. Pour protéger le commerce commun de leurs sujets sur le fondement des principes ci-^lessus établis^ sa majesté le roi de Suède et sa majesté ,

impériale de toutes les Russies ont jugé à propos d'équiper séparément un nombre de vaisseaux de guerre et de frégates proportionné à ce but ; les escadres de chaque puissance ayant à prendre la station , et devant être employées aux convois qu'exigent son commerce et sa navigation, conformément à la nature et à la qualité du trafic de chaque nation.

Art. V. Pour prévenir toi^ les inconvéniens qui peuvent provenir de la mauvaise fpi de ceux qui se servent du pavillon d'une nation, sans lui appartenir , on convient d'établir pour règle invariable qu'un bâtiment quelconque , pour être regardé comme propriété du pays dont il porte le pavillon , doit avoir à son bord le capitaine du vaisseau et la moitié de l'équipage des gens du pays, les papiers et passe-ports en bonne et due forme ; mais tout bâtiment qui n'observera point cette règle, et qui contreviendra aux ordonnaniq^ publiées à cet effet, et im|)rimées à la suite de la présente convention, perdra tous les droâts à la protection des puissances contractantes ; et le gouvernement auquel il appar-

33o ' PRECIS

tiendra supportera »eal les pertes, dommage» et désagrémens qui en résulteront.

Art. VI. Si cependant il arrivait que les vaisseaux marchands d'une des puissances se trouvassent dans un parage ou les vaisseaux de guerre de la même nation ne fussent pas stationnés , et où ils ne pourraient pas avoir recours à leurs propres convois; alors le commandant des vaisseaux de guerre de l'autre pois* sance , s'il en est requis , doit , de bonne foi et sincèrement , leur prêter les secours dont ils peuvent avoir besoin ; et en tel cas , les vaisseaux de guerre et frégates de l'une des puissances serviront de soutien et d appui aux vaisseaux marchands de l'autre ; bien entendu cependant que les réclamans n'auraient fait aucun commerce illicite ni contraire aux principes de la neutralité.

Art VII. Cette convention n'aura point d'effet rétroactif, et par conséquent on ne prendra aucune part aux différens nés avant la conclusion , à moins qu'il ne soit question d'actes de violence continuét^» tendant à fonder un système oppressif pour toutes les nations neutres de l'Europe en général.'

Art. VIII. S'il arrivait, malgré tous les soins les plus attentifs des deux puissances , et malgré L'observation de la neutralité la plus parfaite, que les vaisseaux marchands de sa majesté le roi de Suède ou de sa majesté impériale de toutes les Russies

DES léviNEMENS MILITAIRES. 35 1

fussent insultés ^ pillés ôu pris par les vaisseaux de guerre ou armateurs de Tune ou de l'autre des puissances en guerre , alors le ministre de la partie lésée auprès du gouvernement dont les vaisseaux de guerre^ ou armateurs y auront commis de tels attentats , y fera des représentations , réclamera le vaisseau marchand enlevé , et insistera sur les dédommagemens convenables , en ne perdant jamais de vue la réparation de Tinsulle faite au pavillon. Le ministre de l'autre partie contractante se joindra à lui^ et appuiera ses plaintes de la manière la plus énergique et la plus efficace ; et il sera agi d'un parfait et commun accord : que si Voti refusait de rendre justice sur ces plaintes^ ou si 'l'on remettait de la rendre d'un temps à l'autre, alors leurs majestés useront de représailles contre la puissance qui la leur refuserait ; et elles se concerteront incessamment sur la manière la plus efficace d'effectuer ces justes représailles.

Art. IX. S'il arrivait que l'une ou l'autre des puissances , ou toutes les deux ensemble , à l'occasion ou en haine de la présente, convention , ou pour quelque cause qui y aurait rapport , fût inquiétée , molestée ou attaquée, il a été également convenu que les deux puissances feront cause commune pour se défendre réciproquement, et pour travailler et agir de concert à se procurer une pleine et entière

satisfaction^ tant pour Tinsulte faite à leur pavillon, que pour les pertes causées à leurs sujets.

Art. X. Les principes et les mesures adoptés par le présent acte seront également applicables à tontes les guerres maritimes dont l'Europe aurait le malheur d être troublée. Ces stipulations seront en conséquence regardées comme permanentes, et serviront de règle aux puissances contractantes en matière de commerce et de navigation , et toutes les fois qu'il s'agira d'apprécier les droits des nations neutres.

Art. XI. liC but et l'objet principal de cette convention étant d'assurer la liberté générale du commerce et de la navigation , sa majesté le roi de Suède et sa majesté impériale de toutes les Russies conviennent et s'engagent d'avance à consentir que d'autres puissances également neutres y accèdent, et qu'en en adoptant les principes , elles en partagent les obligations et les avantages.

Art. XII. Aûn que les puissances en guerre ne puissent prétendre cause d'ignorance des arrangemens pris entre leursdites majestés , elles conviennent de porter à la connaissance des parties belligérantes les mesures qu'elles ont contractées entre elles , d'autant moins hostiles , qu'elles ne sont au détriment d'aucun autre pays, mais tendent uni-

I)RS ÈV3Ê1VEMENS MILITAIRES. 55^

quement à la silreté du commerce et de la navigation de leurs sujets respectifs. ^ •

Art. XIII. La présente convention sera ratifiée par les deux parties contractantes , et les ratifications échangées en bonne et due forme dans l'espace de six semaines ^ ou plus tôt si faire se peut , à compter du jour de la signature.

En foi de quoi, nous soussignés^ en vertu de nos pleins pouvoirs, l'avons signé et y avons apposé le cachet de nos armes.

Fait à Saint-Pétersbourg , le 4 ( 1 6 ) décembre

Convention conclue le 17 juin 1801 à Saint- Pé- ' tersbourg , entre les cours de Russie et (T Angleterre.

Le désir mutuel de S. M. l'Empereur de toutes les Russies et de S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande , étant non-seulement de s'entendre entre elles sur les différends qui ont altéré en deiTiier lieu la bonne intelligence et les rapports d'amitié qui subsistaient entre les deux états ; mais encore de prévenir à l'avance , par des explications franches et précises à l'égard de. la navigation de leurs sujets respectifs, le renouvellement de semblables altercations et les troubles qui pourraient en étro la suite ; et l'objet de

la sollicitude de leursdites majestés étant de parvenir, le plus tôt que faire se pourra ^ à un arrangenient équitable de ces différends , et à une fixation invariable de leurs principes sur les droits de la neutralité dans leur application à leurs monarchies respectives , afin de resserrer de plus en plus les liens d'amitié et de bonne intelligence dont elles reconnaissent l'utilité et les avantages : elles ont nommé et choisi pour leurs plénipotentiaires , savoir ^ etc. etc., lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, et les avoir trouvés en bonne et due forme , sont convenus des points et articles suivans :

Article I®**. Il y aura désormais , entre sa majesté impériale de toutes les Russies et sa majesté britannique, leurs sujets , états et pays de leur domination^ bonne et inaltérable amitié et intelligence ; et subsisteront comme par le passé , tous les rapports politiques , de commerce et autres d'une utilité commune, entre les sujets respectifs , sans qu'ils puissent être troublés ni inquiétés en aucune manière.

Art. IL Sa majesté l'Empereur et sa majesté britannique déclarent vouloir tenir la main à là plus rigoureuse exécution des défenses portées contre le commerce de contrebande de leurs sujets avec les ennemis de Tune ou de l'autre des hautes parties contractantes.

Art III. Sa majesté impériale de toutes les Russies

DES ÉviNEMENS MILITAIRES. 55:')

et sa majesté britannique^ ayant résolu de mettre sous une sauve-garde suffisante la liberté du commerce et de la navigation de leurs sujets^ dans 1« cas où l'une d'entre elles serait en guerre tandis que l'autre serait neutre , elles sont convenues :

i*'. Que les vaisseaux de la puissance neutre pourront naviguer librement aux ports et sur les côtes des nations en guerre.

2**. Que les effets embarqués sur les vaisseaux neutres seront libres y à l'exception de la contrebande de guerre et des propriétés ennemies ; et il est convenu de ne pas comprendre au nombre des dernières les marchandises du produit du crû ou de la manufac* ture des pays en guerre , qui auraient été acquises par des sujets de la puissance neutre^ et seraient transportées pour leur compte ; lesquelles marchandises ne peuvent être exceptées en aUcun cas de la franchise ' accordée au pavillon de ladite puissance.

3®. Que pour éviter aussi toute équivoque et tout malentendu sur ce qui doit être qualifié de contrebande de guerre , sa majesté impériale de toutes les Russies et sa majesté britannique déclarent^ conformément à l'art II du traité de commerce conclu entre les deux couronnes^ le lo ( 22) février 1797, qu'elles ne reconnoissent pour tels que les objets suivans , sa- , voir : canons^ mortiers, armes à feu , pistolets, bombes, grenades ^ boulets ^ balles , fusils ^ pierres à feu ^

mèches^ poudre^ salpêtre^ soufre^ caissons , piques , épées y ceinturons , gibernes , selles et brides , en exceptant toutefois la quantité des susdits articles qui peut être nécessaire pour la défense du vaisseau et de ceux qui en composent 1 équipage ; et tous les autres articles quelconques, non désignés ici , ne seront pas réputés munitions de guerre et navales , hi sujets à confiscation^ et par conséquent, passeront librement sans être assujettis à la moindre difficulté , à moins qu'ilsne puissent être repu tés propriétés ennemies dans le sens arrêté ci-dessus. U est aussi convenu .que ce qui est stipulé dans le présekit article , ne portera aucun préjudice aux stipulations particulières de Tune ou de l'autre couronne avec d'autres puissances par lesquelles des objets de pareil genre seraient réservés^ prohibés ou permis.

4°. Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué , on n'accorde cette déncnnination qu'à celui où il y a , par la disposition de la puissance qui lattaque avec des vaisseaux arrêtés ou • suffisamment proches , un danger évident d'entrer. /

5°. Que les vaisseaux de la puissance neutre ne peuvent être arrêtés que sur de justes causes et faits évidens , et que la procédure soit toujours uniforme , prompte et légale.

Pour assurer d'autant mieux le respect dû aux stipulations, dictées par le désir sincère de concilier

Des lîV^iNiEMENS MILITAIRES. SS^

tous les intérêts , et de donner une nouvelle preuve de leur loyauté et de leur amour pour la justice , les fautes parties contractantes prennent ici l'engagement le plus formel de renouveler les défenses les plus sévères à leurs capitaines , soit de haut bord , soît de la marine marchand^ , de charger , tenir ou receler à leurs bords ^ aucun des objets qui , aux termes de la présente convention , pourraient être réputés de contrebande, et tenir respectivement la main à Texécutioii des ordres qu'elles auront publiés 4aûs leurs amirautés , et partout où besoin sera.

Art. IV. Les hautes parties contractantes , voulant encore prévenir tout sujet de contestation à l'avenir , en limitant le droit de visite des vaisseaux marchands allant sous convoi , au seul cas où la puissance belligérante pourrait eiîsuyer un préjudice réel par l'abus du pavillon neutre , sont convenues :

I °. Que le droit de visiter les navires marchands appartenant aux sujets de l'une des puissances contractantes y naviguant sous le convoi d'uii vaisseau de guerre de ladite puissance , ne sera exercé que par les vaisseaux de gueVre dé la partie belligérante, et ne s'étendra jamais aux .armateurs , corsaires ou autres bâtimens qui n'appartiennent pas à la flotte impériale ou royale de leurs majestés ; mais que leurs flujets auraient armés en guerre ;

a^ Que tous les propriélairea des navires mar

chands appartenant aux sujets de l'un des souverains contractans y qui seront destinés à aller sous convoi d'un vaisseau de guerre y seront tenus y avant qu'ils reçoivent leurs instructions de navigation , de produire au commandant du vaisseau de convoi leurs passe-por|â et certificats on lettres de mer dans la forme annexée au présent traité ;

3*. Que lorsqu'un tel vaisseau de guerre, ayant sous convoi des navires marchands, sera rencontré par un vaisseau pu des vaisseaux; de guerre de l'autre partie contractante qui se trouvera alors en état de guerre , pour éviter tout désordre , on se tiendra hors de la portée du canon y à moins que l'état de la mer ou le lieu de la rencontre ne nécessite un plus grand rapprochement ; et le commandant du vaisseau de la partie belligérante enverra une chaFoupe à bord du vaisseau de convoi , où il sera procédé réciproquement à la vérification des papiers et ciertificats qui doiyent constater , d'une part, que le vaisseau de guerre neutdre est autorisé à prendre sous son escorte tels ou tels vaisseaux marchands de sa nation , chargés de telle cargaison , et pour tel port ; de l'autre part , que Ije vaisseau de guerre de la partie belligérante appartient à la flotte impériale ou royale de leurs majestés ; .

4^. Cette vérification faite^ il n'y aura lieu li.auciUM» visite , si les papiers sont reconnus e^ r^e et s'il

DES ivÉXEMKJVS MILITAIHES. 34 1

En cas de détention mal fondée ou autres contraventions aux règles stipulées par le présent article , il ^ra accordé au propriétaire d'un tel navire et de la cargaison^ des dédommagemens proportionnés à la perte qu'on leur aura occasionnée. Les règles à observer pour ces dédommagemens et pour le cas de détention mal fondée de même que les principes à suivre pour accélérer les procédures , feront la matière d'articles additionnels que les parties contractantes conviennent d'arrêter entreelles , et qui auront même force et valeur que s'ils étaient insérés dans le présent acte. Pour cet effet ; leurs majestés impériale et britannique s'engagent mutuellement à mettre la^ main à l'œuvre salutaire qui doit servir de compM- , ment à ces stipulations , et de se communiquer sans délai les vues que leur suggérera leur égale sollicitude pour prévenir les moindres sujets de contestation à l'avenir.

Art. VII. Pour obvier à tous les inconvéniens qui peuvent provenir de la mauvaise foi de ceux qui se servent du pavillon d'une nation sans lui appartenir, on convient d'établir pour règle inviolable qu'un bâtiment quelconque pour être regardé comme propriété du pays dont il porte le pavillon , doit avoir à son bord le capitaine du vaisseau et la moitié de l'équipage des gens du pays, et, les papiers et passeports en bonne et due formé ; mais tout bâtiment qui

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n'observera pas cette règle , et qui contreviendra aux ordonnances publiées à cet effet , perdra tous les droits à la protection des puissances contractantes.

Art. VIII. Les principes et les mesures adoptés

par le présent acte , seront également applicables à toutes les guerres maritimes où Tune des. deux puissances serait engagée, tandis que l'autre resterait neutre : ces stipulations seront en conséquence regardées comme permanentes , et serviront de règle constante aux puissances contractantes , en matière de commerce et de navigation.

Art. IX. Sa inajesté le roi de Danemarck et sa majesté le roi de Suède seront immédiatement invitées par sa majesté impériale^ au nom des deux puissances contractantes , à accéder à la présente convention et en même temps à l'enouveler et confirmer leurs traités respeclifà de commerce avec sa majesté britannique ; et sadite majesté s'engage, moyennant les actes qui auront constaté cet accord , de rendre et restituer à l'une et l'autre de ces puissances, toutes les prises qui ont été faites sur elles , ainsi que les terres et pays de domination qui ont été conquis par les- armes de sa majesté britannique, depuis la rupture, dans l'état où se trouvaient ces possessions à l'époque où les troupes de sa majesté britannique y sont entrées. Lea ordres de sadite majesté , pour la restitution de^eea prises et de ces conquêtes^ seront expédiés immédiate^

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ment après l'échange des ratifications des act^ par lesquels la Suède et le Danemarck accéderont au présent traité.

Art. X. La présente convention sera ratifiée par les deux parties contractantes y et les ratifications échangées à Saint-Pétersbourg dans l'espace de deux mois pour tout délai , à compter du jour de la signature. ^

En foi de,qùoi , les plénipotentiaires respectifs ont fait faire deux exemplaires parfaitement semblables, signés de leurs mains , et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Saint-Pétershourg , le 5 (17) juin i8oi.