DU CINQUIÈME VOLUME

Traité de subsides entre Sa Majesté Britannique et r Empereur £ Autriche.

Oa Majesté l'empereur des Romains, roi de Hongrie et de Bohême, et Sa Majesté le roi de la Grande- Bretagne , ont Jugé conforme à l'intérêt de leurs couronnes , et utile à l'avancement de la cause commune, de convenir ensemble de la meilleure manière de continuer efficacement, dans cette campagne, leurs efforts réunis contre l'ennemi commun. En conséquence, le baron de-Tbugut, chevalier de l'ordre de Saint-Etienne , conseiller d'état de sa majesté impériale , et son commissaire général et ministre plénipotentiaire dans ses provinces d'Italie, d'isirie et de Dalmatie, — «Gilbert, lord Minlo, pair de la Grande-Bretagne , membre du conseil privé de sa majesté biilanniqne , et son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la cour de p'ienne, étant munis par leurs susdites majestés

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impériale et britannique des pleins pouvoirs nécessaires pour discuter et arranger cet objet important : ces plénipotentiaires , après l'échange de leurs pl^ns pouvoirs respectifs , ont arrêté les articles suivans.

Article P*". Afin de subvenir aux besoins pressans du trésor de sa majesté impériale^ 4éjà chargé de dépenses énormes, et qui vont augmenter encore pendant cette campagne , sa majesté britannique avancera à sa susdite majesté impériale , par forme de prêt , une somme de deux millions de livres sterling^ laquelle somme sera partagée en trois parties, et payée argent comptant, à trois époques différentes, de manière que le premier tiers de 666,666 liv. sterl. i5 s. sera payé dans les pretniera jours de juillet , ïe second d'une iSmme pareille dans les premiers jours de septembre , et 1© dernier tiers au commencement de décembre.

Art II. Durant là continuation de la guerre > et pendant les six mois qui suivi^nt la conclusion de la paix entre l'Autriche et la France , sa majesté impériale ne sera ténue dé payer aucun intérêt des deux millions avancés en vertu dé l'article précédent ; ce dont la Grande-Bretagne se chargera j*usqu*à l'époque susmentionnée. Mais six mois après la conclusion de la paix, sa majesté impériale payera au gouvernement britannique une rente annuelle ou des rehtèis annuelles ^ formant ëosexnble le montàût

UFs fVenemens militaires. an lies intérêts des deujc millions avancés , lesquels iuté* tels seront ri'glés sur le même pied que ceux des prêta à négocier pendant celte année pour le goii- Ternement britannique lui-même. De plus, aa majesté ïmpériBle payera annuellement au gouvernement britannique une somme de 20,000 liv. steri. en deux termes , savoir , 10,000 liv. sterl. tous le» six moisj laquelle somme sera employée k racheter successivement et diminuer ainsi la somme capitale des deux million», de la même manière que le gouveruement britannique est accoutumé de faire i l'égard de ses propres emprunts.

Art. III. Leurs majestés impériale et britannique s'obligent réciproquement de pousser avec vigueur, pendant cette campagne , la guerre contre la République française ; de faire usage dans cette campagne de toutes leurs forces , tant de terre que de mer , et d'arranger d'un commun accord , quand l'occasion l'exigera , la manière la plus avantageuse d'employer respectivement ces forces de terre et de mer hu soutien .des opérations contre lennemi commun. Sa majesté impériale aura soin de tenir ses armées en Allemagne et en Italie aa complet, en réparant les pertes qu'elles ont faites, afin qu'on puisse toujours combattre, pour autant qu'il sera possible, avec le même nombre d'bommes , en conformité du plan que sa majesté impériale a com-

âia PRE6IS

muniqué an gouvernement britannique à Touver-^ ture de la campagne.

Art. IV. Les troupes ba'^aroises, celles de Wurtemberg et les régimens suisses , qui sont à la solde de la Grande-Bretagne , seront à la disposition de sa majesté impériale pour faire partie de son armée en Allemagne , et servir contre l'ennemi , d'après les conventions et stipulations faites à ce sujet avec le^roi de la Grande-Bretagne. Sa majesté britannique prendra en outre les mesures nécessaires à l'effet de renforcer ultérieurement l'armée de sa majesté impériale en Allemagne , par un aussi grand nombre de troupes allemandes et suisses qu'il sera possible.

Art. V. Lieurs majestés impériale et britannique s'engagent , pour le temps que durera cette convention ^ à ,ne point faire de paix séparée avec la Répu- Uique française , sans s'en être averties d'avance, et y avoir consenti réciproquement. Elles s'engaf^nt de même à ne point entrer en négociations avec l'ennemi, ni recevoir de lui des ouvertures pour une pacification particulière ou générale , sans s'en faire confidence de part et d'autre ; s'obligeant enfin à agir , à tous égards , d'un parfait accord.

Art VI. La durée de cette convention est fixée à nne année , à compter du i" mars 1800 jusqu'au domier de février 1801. Au mois de décembre

DES ivÉNEMENS MILITAIRES. 2l5

prochain , aussitôt après le payement du dernier terme de la somme à avancer, les hautes parties contractantes conféreront ensemble , et se communiqueront confidentiellement les raisons qu'elles croiront y avoir poux diriger les résolutions à prendre pour l'avenir , d'après les circonstances et leur intérêt réciproque.

Art VU. La convention présente sera ratifiée par leurs majestés impériale et britannique, et les ratifications respectives seront échangées à Vienne , dans six semaines, ou plus tôt si faire se peut.

Nous soussignés, m,unis des pleins pouvoirs de leurs majestés impériale et britannique , avons signé cette convention et y avons apposé le sceau de nos armes.

Fait à Vienne , le ao |uin 1 800*

( Si^né ) le l^^aron de Thvqut.

MïWTO.

\^rticlés préliminaires de peux entre la France

et V Autriche*

Sa Majesté l'empereur, roi de Hongrie et de Bohême , etc. etc. , — et le premier Consul de la République française , au nom du peuple français ,

égalemei^t animés du désir de mettre fin au^ maux

Il4 PRECIS

de la guerre^ par une paix prompte^ juste et solide^ sont convenus des articles préliminaires suivans :

Article !•'• Il y aura paix , amitié et bonne intellîgence entre sa majesté TËmpereur et Roi et la République Ç^ançaise.

Art II. Jusqu'à la conclusion d'une paix définitive, les armées resteront, tant en Allemagne qu'en Italie, respectivement dans la position où elles se trouvent, sans s'étendre davantage vers le midi de ritalie. De son côté, sa majesté impériale s'engage à concentrer toutes les forces qu'elle pourrait avoir dans les états du Pape, dans la forteresse A^jincône; à faire cesser la levée extraordinaire qui se fait en Toscane , et à empêcher tout débarquement de« ennemis de la République française à Livourne ou sur tout autre point des cotes.

Art III. Le traité de Campo-Formio sera pris

.pour la base de la pacification définitive, sauf les

ohangemens devenus nécessaires.

^ Art. IV. Sa majesté impériale ne s oppose pomt

à ce que la République française conserve les limites du R/iin, telles qu'on en était convenu à Rastadt; cVt-à-dire , la rive gauche du Rhin , depuis l'endroit où le Rhin quitte le territoire de la Suisse jusqu'à celui où il entre dans le territoire batave, et t'engage de plus à oéder à la République fran«

nES ETEIÏEHENS HILITAlHKS.

çaise la soiiverainfllé et propriété dii Frlckiltul , et tout ce qui appai'tient à la maison d'Autriche enti-e Zureach et Jidle.

Art. V. La République "fiançaise n'eiileiid pas garder Cassel , Kehl . Ehrenireitstein et Dusse/dor/. Ces places seront rasées , sous condition qu'il ne pourra être élevé sur la rive droite du Rhin , et jusqu'à la distance de trois lieues, aucune fortification , soit en maçonnerie, soit en terre.

ArL VI. Les indemnités que sa majesté l'Empi^ reur et Roi devait avoir en Allemagne, en verlw des articles secrets du traité de Campo-Formio , seront prises en Italie ; et , quoiqu'on se réserve , lors de la pacification définitive , de convenir de la possession et de la quotité deadites indemnités, cependant on établit ici pour base , que sa majesté l'Empereur et Roi possédera , outre les pays que lui accordait en Italie le traité de Campo-Formio , un équivalent à la possession de rarchevèehé de Salzbour^ et de la partie du cercle de Bavière située entre l'archevécbé de Salxùourg, les rivières A'Jnn, de Salza et le Tyrol , j compris la ville de Ff^assej'hourg, sur la rive gauche de \'Inn, avec l'arrondissement d'un rayon de tioîs mille toises , et du Frickthal, qu'il cède à la République française.

Art, VII. Les ratifications des présens articles pré-

Sl6 PRÉCIS

liminaires seront échangées à Vienm avant le 57 thermidor ( i5 août).

Art. YIII. Immédiatement après l'échange des ratifications^ les négociations pour la paix définitive continueront. On conviendra de part et d'autre du lieu de la négociation : les plénipotentiaires y seront rendus au plus tard vingt jours après ledit échange.

Art. IX. Sa majesté l'Empereur et Roi et le premier Consul de la Répuhlique française s'engagent réciproquement , sous parole d*honneur , à tenir les présens articles secrets jusqu'à l'échange des ratifications.

Art. X. Les pouvoirs de M. de Saint-Julien étant contenus dans une lettre de l'Empereur au premier Consul , les pleins pouvoirs revêtus des formalités ordinaires seront échangés avec la ratification des présens préliminaires ^ lesquels n'engageront les gou« vernemens respectifs qu'après la ratification.

Nous soussignés^ avons arrêté et signé les présens préliminaires de paix k\Faris^ le 8 thermidor an 8 de la République française (27 juillet i8oo).

Signé, i. comte de Saint-Juijen^ général.

Ch, M. Talleyraxp,

Note adressée par lord Minto au baron

'de ThuguU

Le soussigné^ envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de sa majesté britannique^ n a pas manqué de transmettre à sa Cour toutes les communications qui lui ont été faites^ d'ordre de l'empereur, par son excellence M. le baron de Thugut, relativement aux correspondances qui ont eu lieu entre sa majesté impériale et le gouvernement français, sur des ouvertures de paix. Le soussigné s'est trouvé, en conséquence , chargé de témoigner la satisfaction qu'a donnée à sa majesté cette marque de confiance de la part de sa majesté impériale. Le soussigné ne diffère pas, d'après les autorisations qu'il vient de recevoir, de déclarer que sa majesté britannique , désirant donner à l'empereur et à toute l'Europe les preuves les plus évidentes de son union parfaite et cordiale avec sa majesté impériale et royale, et du prix qu'elle attache à la conservation constante du concert et do Tamitié intime qui sont si heureusement établis entre leurs couronnes et leurs peuples , est disposée à concourir avec l'Autriche aux négociations qui pourront avoir lieu pour une pacification générale, et à envoyer ses plénipotentaires pour traiter de la paix de concert avec sa majesté impériale et royale, aussitôt quel'intention du gouvernement français d'entrer en,

3l8 PRECIS

négociation avec sa n;iajesté britannique lui sera connue.

f^ienne^ ce 9 août 1800.

Signé f lord Minto.

Gçntre-projet <ï armistice naval, présenté au Gou-vernement français par lord Grenville, dans sa note du 7 septembre 1 800.

Attendu qu'il est convenu que les négociations pour une paix générale seront immédiatement entamées entre l'Empereur d'Allemagne, sa majesté britannique et la République française, et qu'un armistice a déjà été conclu entre les armées de sa majesté impériale et celles de la République française, il est convenu qu'il y aura aussi un armistice , entre les forces de sa majesté britannique et celles de la République française , aux conditions suivantes :

Art. I®*". Toutes hostilités par mer et par terre entre les forces des deux parties contractantes seront suspendues, et ne seront renouvelées qu'après une notification préalable de quinze jours avant la fin de l'armistice. Cette notification, en tant qu'elle se rapporte à la partie d'Europe qui est au nord du cap Saint-Vincent y sera faite par l'un des deux gouvernemens à l'autre , et elle datera du jour auquel elle aura été reçue par le gouvernement auquel elle aura

été faite. Dans la Méditerranée ou dan& d'autres parties du monde ^ la notification sera faite par les commandans respectifs ; mais en cas de renouvellement d'hostilités entre l'Autriche et la France , l'armistice entre la Grande-Bretagne et la France sera également considéré comme terminé^ aussitôt que le renouvellement d'hostilités sera connu des oommandans britanniques^ à l'exception seulement de ce qui est relatif aux prises de bâtimens marchands ; ce point de\'ant être réglé par le troisième article de cette convention*

Art. II. U sera immédiatement envoyé par les deux gouvememens^ des ordres aux officiers commanda ns dans les différentes parties du monde ^ pour qu'ils se conforment à cette convention. On dcmnerades passeports aux avisos qui porteront ces ordres ; et le» officiers de sa majesté britannique qui traveneront la France pour cet objets recevront les sauf- conduits et les facilités nécessaires pour accélérer leur voyage.

Art III. Toutes les prises faites dans aucune partie du monde pendant la durée de rarmistice , par aucun officier ayant actuellement reçu la notification de cette convention^ seront restituées. Et en général, que cette notification ait été fiiite ou non , toute» les prises faites dans la Manche ou dans les men du nord^ après douze jours à compter de l'échange des ratifications de cette convention, seront rendue» ; et , à cet égard, les termes seront fixés pour les autres

parties du monde ^ conformément aux stipulations du XXII' article des préliminaires de la dernière paix.

Art. IV. Malte et les villes maritimes d'Egypte seront mises sur le même pied que les places qui , quoique comprises dans la démarcation de Tarmée française en Allemagne ^ sont occupées par les troupes autrichiennes. En conséquence, rien n'y sera admis par mer qui puisse leur donner de nouveaux moyens de défense ; et elles ne recevront de provisions que pour quatorze jours à la fois, à proportion de leur consommation , suivant l'évaluation qui sera faite par des commissaires nommés pour cet effet, et qui auront le pouvoir . d'établir les règlemens nécessaires pour mettre à exécution celte stipulation, conformément aux principes de l'art. IV de la convention conclue * entre les généraux français et autricliien en Aile-», magne.

Art. V. Le blocus de Brest, de Toulon et de tout autre port français sera levé, et tous les capitaines britanniques recevront l'instruction de ne pas interrompre le commerce de tout bâtiment entrant ou sor* tant, à l'exception cependant des munitions navales et militaires, qui ne pourront y être importées par mer, pendant la durée du présent armistice. Aucun des vaisseaux de guerre actuellement mouillés dans les susdits ports ^ ne pourra ^ avant le renouvellement

DES EVENEMEIfS MILITAIRES. 2t2l

des hostilités , en sortir pour prendre une autre station.

Art. YI.Les alliés des deux puissanœs contractantes seront respectivement en liberté d'accéder à cet armi*tice^ s'ils le jugent k propos^ pourvu qu^ils prennent en même temps l'engagement d'observer la même trêve, sous des conditions semblables à celles ci-dessus^ envers ceux des alliés de l'autre puissance qui voudront aussi y accéder.

Les termes qui seront Gxési pour le commencement de l'armistice, dans les diiSiérentes parties du monde à l'égard desdits alliés, seront réglés conformément aux stipulations renfermées dans l'art III de cette convention , et les mêmes termes seront comptés du jour auquel l'accession desdites puissances à l'armistice aura été dûment notifiée à la partie avec laquelle elle est en guerre. Cette notification authentique du gouvernement au nom duquel elle est faite, pourra être transmise directement par courrier ou parlementaire , ou par le canal des deux parties contractantes de Tune à l'autre réciproquement. Les ports et arsenaux des alliés de la France seront, pendant la durée d'un "pareil armistice, mis sur le même pied que ceux de la France ; et les notifications qui doivent précéder le renouvellement des hostilités, de même que tous les autres objets relatifs auxdits armistices ^ seront . réglés aux termes de la présente convention.

Art, Vn. Cette convention sera ratifiée, et lea rativ fications seront échangées dans le ternie de dix joun j] ou plus tôt s'il est possible.

Traité ctamitiê et de commerce entre la France et les États-Unis d'Amérique.

Le premier Consnl de la République française , au nom du people français , «l le Président des Etats- Unis d'Amérique, également animés du désir dc. mettre fin aux différends qui sont survenus entre lei deux États, ont respectÏTe ment nommé leurs pléi polentiaires , et leur ont donné pleins pouvoirs pouVjfl négocier sur ces différends, et les terminer dire, le premier Consul de la Républi<[ue française^* au nom dn peuple français, a nommé pour plénijK>*l tenttaires de ladite République , les citoyens Jo»e|dl I Bonaparte, ex-ambassadeur de la République fran-»l çaise à Rome, et conseiller d'Etat; C ha ries-Pie rrfj Claret-Fleurieu , membre de l'Institut national e bui-eau des longitudes de France , et conseiller d'Etat, président de la section de la marine ; et Pierre-Louis Rœderer, membre de l'Institut national et conseiller , d'Etat, président de la section de l'intérieur. — Et l^d pré^dent des Étala-Unis d'Amérique, par M areé<| l'avis et le consentement du sénat desdita Etats, a nommé pour leurs plénipotentiaires, Olivier Elsworth, ckef de la justice desÉuts-Unis; Wil^iom

DES ETENEMEHS MILITAIRES. 22?

Richardson Davie, ci-devant gouverneilr de la Caroline septentrionale, et "William Vans-Murray, ministre résident des États-Unis à iaflrtj)^.- le:<qiiels, après avoir fait l'écliange de leiirâ pleins pouvoirs , longuement et mûrement discuté les inlérêls respectifs, sont convenus des articles suirans :

Art. I". H y aura nne paix ferme , inviolable el niliverselle , et nne amitié vraie et sincère entre la République française et les Étals-Unis d'Amérique. ainsi qu'entre leurs pays, territoires, villes et places, el entre leurs citoyens et habitans , sans exception de personnes ni de lieux.

Ail, II. Les ministres plénipotentiaires des deux parties ne pouvant pour le présent s'accorder relativement an traité d'alliance du 6 février 1778, au traité d'amitié et de commerce de la m^me date et k la convention en date du 14 uovenibre 1788, non plus que relativement aux indemnités mutuellement dues ou réclamées; les parties négorieront ullérieurenienl sur ces objets, dans un temps convenable, el, jusqu'à ce qu'elles se soient accordées sur ces points, tesdits traité» et convention n'auront point iTeffeia, et les reUtioDs des deux nations seront réglées , amsi

qu

Art. III. Les bâtimens d'État qui ont été pris de pari ou d'autre, ou qui pourraient être pris avant l'échange des ratifications, seront rendus.

234 PRECI5

Art IV. Les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement^ ou qui pourront être capturées avant l'échange des ratifications^ excepté les marchandises de contrebande destinées pour un port ennemi^ seront rendues mutueUement sur les preuves suivantes de propriété ; savoir.

De part et d'autre les preuves de propriété relati veinent aux navines marchands^ armés ou non armés ^ seront un passe-port dans la forme suivante :

^ tous ceux qui les présentes verront soit notoire, que faculté et permission a été encordée ûe.... , mcutre

ou commandant du navire appelé. , de la ville

de de la capacité de..,., tonneaux ou environ , se

trouvant présentement dans le port et havre de ,

et destiné pour , chargé de y qu après que son

navire a été visité et avant son départ y il prêtera serment entre les mains des officiers autorisés à cet effet y que ledit navire appartient à un ou plusieurs sujets de,.„i, , dont Vajcte sera mis à la fin des présentes y de même quil gardera et fera garder par son équipage les ordonnances et règlemens maritimes, et remettra une liste signée et confirmée par témoins, contenant les noms et surnoms , les lieux de fiais-sance et la demeure des personnes composant Véqui^ page de son navire , et de tous ceux qui s'y embarqueront, lesquels il ne recevra pas à bord sans la connaissance et permission des officiers autorisés à

ce ; et dans chaque port ou havre , où il entrera avec son navire, il montrera la présente permission aux ojficiers à ce autorisés , et leur fera un rapport fidèle de ce gui s'est passé durant son voyage ; et il portera les couleurs, arTites et enseignes (de la République française ou des Elats-Vnia ) durant ledit voyage : en témoin de quoi nous avons signé les présentes , les avons fait contresigner par.... , ety avons fait apposer le sceau de nos armes.

Donné à, etc. etc.

Et ce passe-port suffira sans autre pièce, nonobstant tout règlement contraire. Il ne sera pas exigé que ce passe-port ait été renouvelé ou révoqué, quelque nombre de voyages que ledit navire ait pu faii'e, à moins qu'il ne soit revenu chez lui, dans l'espace d'une année. Par rapport à la cargaison , les preuves leront des certificats contenant le détail du lieu d'où le bâtiment est parti et de celui où il va , de manière que les marchandises défendues et de contrebande puissent êti'e distinguées par les certificats, lesquels certificats auront été faits par les officiers de l'endroit d'où le navire sera parti , dans la forme usitée dans le paya; et si ces passe-ports ou certificatï, ou les un» et les autres, ont été détruits par accident, ou enlevés de force, leur défaut pourra être suppléé par toutes les autres preuves de propriété aduiisiiblea d'après l'iuagi^ général des nations.

PourlesbàUmerBautresqueles navires marchani les preuves sei-ont la commission, dont ils sont porteurs. Cet article aura son effet à dater de la signature de la présente convention ; et, si à dater de ladita signature, des propriétés sont condamnées contrairement à l'esprit de ladite convention , avant qu'on n'ait connaiMance de cette stipulation, la propriété ainsi condamnée sera, sans délai, rendue ou payée. Art. V. Les dettes contractées par l'une des deux nations envers les particuliers de l'autre, ou par des i particuliers de l'une envers des particuliers de l'autre, ] seront acquittées ou le payement en sera poursuivi, comme s'il n'y avait eu aucune mésintelligence entre , les deax Etats ; mais celte clause ne s'étendra pas aux indemnités réclamées pour des captures ou pour des condamna tions.

Art. VI. Le commerce entre les deux parties sera libre. Les vaisseaux des deux nations et leurs corsairest ', ainsi que leurs prises , seront traités dans les ports res* pectifs comme ceux de la nation la plus favorisée ; et en général , les deux parties jouiront dans les porla , l'une de l'autre, par rapport au commerce età la navigation, des privilèges de la nation la pins favorisée. Art. VII. Les citoyeos et habitans des États-Unis poarront disposer par testament, donation ou autrement de leurs biens meubles et immeubles , possédés dans le territoire européen do la République française.

DfiS EViENfellCNft SriLITAIR&S. Ûlf

#1 lés eîtoyens de; Itf Ilé^ibliqu« fratt^isê àtii^biit là Blême fâédlté à regard dés biens kneitbieé et Ifâmeâblëé tkMsédés dtfnft le terHtotre dès étàte-Ûtiis , èW fiiveur de telles puisMiices que boti leur éëHiblërâ. Lèsr eitoyetis et lisbiiaHs d'un de^ Aenx Étflts^ qui sërottf Ikéritier» des biens, tnenbles et immenbles situés dahti Ffiutre^ pourront succéder ab intestat, êûm qu^ilâ Aient besoin de lettres denatttralilé^ et sans que l'ëflèt 4e cette stipulation leur puiëse être doiïtésté où em-& ^hé, sôUS quelque prétescte que ce sbit * et seront lésdits héritiei'é^ soit à titre partieuiiér^ soit ah ÎH-^ ftétaê, êxé'nipts dé tout ditiit quelconque cbeât k^ deUîÉ frâtionb. Il est dbnvenn que cet ftrticlë né déi^rd en àtiélijfîé hiânîèfe aux lois qui sont à ptHâsent en Vigueur ebe^ les denx dations ^ en qui pourhiiënt être {^to^ ri^ïtlgnées par la suite dontre Féthigràtiôn ; et aussi, qUë, dans le cas où kà lois |de l'un àes déUx ÈXÂXà Hiiiilei^ient pout les étrangers Texércicië des dl^ls de la propriété sur les immeubles^ on']^ùiffclit rendre ééè ihhheubtès^ ou en dispbftër auti^enteht en faveur d'bâbitans ou dé citoyens du pays (A ils seraient siliiës | el il sera libife à Fautré natién â'étâMif d« sèmMa^ UTéè Ibis.

Art;Vin. P^rfà¥OHbèfdèpàrtëta*aiitPëlèdbfÀ^ mèrèè^ il est convenu que, fà (èequ'à Dieu ne plaise) la guerre éclatait entre les deux nations, on allouera dé pan et d'autre aUic mardianâs é\ antreif citoyens

P It E C I s

ou liabitaiu respectifs, six mois après la déclaration de guerre, pendant lequel temps ils acrontla faculté de ae l'étirer avec leurs elTets et meubles qu'ils pourront emmener, renvoyer ou vendre, comme ils le voudront, sans le moindre em pioche ment. Leurs effets, et encore moins leurs personnes, ne pourront point, pendant ce temps de six mois, être saisis : aix contraire, on leur donnera des passe-ports qui seront valables pour le temps nécessaire à leur retour che« eus; et ces passe-ports seront donnés pour eux, ainsi que pour leurs bâti mens et effets qu'ils désii-eront enjinener ou renvoyer. Ces passe-ports serviront de sauf-conduits contre toute insulte et contre tonte capture de la part des corsaires, tant contre eux qUB contre leurs eSets ; et si da^s le terme ci-dossua d^ signé, il leur était fait par l'une des parties (ses cit toyens on ses habitans) quelque tort dans leurs personnes ou dans leurs effets , on leur en donnera satisfaction complète.

Art. IX. Les dettes dues par des Individuade lune des deux natioas aux individus de l'autre, ne pourront, dans aucun cas de guerre ou de démêlés nationaux, être séquestrées ou confisquées, non plus que les actions ou fonds qui se trouveraient dan^ les fonda publics ou dans des banques publiques ou particit-

Art. X> Les deux parties contractantes pourront

DES ^VÉNEMKNS MILITAIRES.

Bommer, pour protéger le négoce, des agens commerciaux qui réaideroiit en France et dans lea Elat*- Unis : chacune des deux pariies pourra excepter telle place qu'elle jugera à propos , des lieux où la résidence de ces agens pourra être fixée. Avant qu'aucun agent puisse exercer ses fonctions , il devra être accepté dans les formes reçues par la partie cLez laquelle il est envoyé ; et quand il aurîiété aoceplé et pourvu de son exequatur, il jouira des droits et prérogatives dont jouiront les agens semblables des nations les plus favorisées.

Art. XI. Les citoyens de la République française ne payeront dans les porta, bâvres, rades, contrées, îles, cités et lieux des Etats-Unis, d'autres ni de plus grands droits, impôts de quelque nature qu'ils puissent être, quelques noms qu'ils puissent avoir, que ceux que les nations les plus favorisées sont ou seront tenues de payer; et ils jouiront de tous les droits, liberté, privilèges, immunités et exemptions en fait de négoce, navigation et commerce, soit en passant d'un port desdits Etala à un autre, soit en y allant ou en revenant de quelque partie , ou pour quelque partie du monde que ce soit, dont les nations susdites jouissent ou jouiront. Et réciproquement les citoyens des Etats-Unis jouiront, dans îe territoire de la République française, en Europe, des mêmes privilèges, immunités, tant pour leurs biens et leur*

personnes, que pour ce ijiû concerns le négoce, b navigation et le cominf rce.

Art XII, Les citoyens des deus nations pourront oonduire leurs vaisseaux et inarc}ianitiHes(en esoepr tant tuuiaiir.-i la contrebande ), de tout port quelconque dan:i nu autre port appartenant à l'ennemi de l'autre nation. IIj pourront naviguer et commercer en toute libellé et aécurité, ai-eo leurs navires et marchandises dans les ^lays, ports et places des ennemis des deux jHfties, ou de l'une ou de l'autre partie, sans ob'.tacles et sans entraves; et non-senlement, passer directement des places et ports de l'ennemi sua-inentionnés dam les ports et places neutres, mais encore de toute place appartenant à un ennemi dans toute autre place appartenant à im ennemi , qu'elle soit ou ne soit [»as soumise à la même juridiction, à moins que ces places ou ports ne soient réellement bloqués, assiégés.DU investis. Et dans le cas, comme il arrive souvent, où les vaisseaux feraient voDe pour une placé OH un port appartenant à un ennemi, ignorant qu'ib sont bloqués, ossii^gés ou investis, il est convenu qu« tout navire qui se troui-era dans une pareille circonstance, sera détourné de cette place ou port, sans qu'on puisse le retenir ni confisquer aucune parité de sa cargaison (à moins qu'elle ne soit de contrebande, ou qu'il ne soit prouvé que ledit navire, après avoir été averti du blocus ou de l'investissement j a voulp

DES IFVÉNEHSNS HIL1TAII1ES. sSl

rentrer dans ce même port ) ; mais il lui «era permit d'aller dans tout autre port ou place qu'il jugera convenable. Aucun navire de l'une ou de l'autre nation , entré dans un port ou place avant qu'ils aient été réellement bloqués, a&siégéa ou investis par Vaiiti'e, ne pourra être empêché de sortir avec sa cargaison : s il s'y trouve, lorsque ladite place sera rendue, le navire et se cai-gaison ne pourront éUe confisqués, mais seront remis aux propriétaires.

Art. XIII. Pour régler ce qu'on entendra par contrebande de guerre , eei-ont compris sous cette dénominalion, la poudre, le salpêtre, les pélards, mèches, balles, boulets, bombes, grenades, carcasses, piques, hallebardes, épées, ceinturons, pistolets, fourreaux, selles de cavalerie, harnois, cauona, niorliers avec leurs affûts, et généralement toutes armes et munilions de guerre, et ustensiles à l'usage des troupes. Tous les articles ci-dessus , toutes les fois qu'ils seront destinés pour le port d'un ennemi, sont déclarés de contrebande, et justenient soumis à la confiscation. Mais le bâtiment sur lequel ils étaient chargés, ainsi que le reste de la cargaison, seront regardés comme libres, et ne pourront en aucune manière être viciés par les marchandises de contrebande, soit qu'ils appartiennent à un même ou à dillerens propriétaires.

Art. XIV. Il est stipulé parle présent traité, que les bâtimens libres assureront égnlemeat la liberté

a3a FAÉcis

des marchandises, et qu'on jugera libres touies les choses qui se irouveronl à bord des navires appartenant aux citoyeua d'ime des parties conl raclantes , quand même le chargement, ou partie, d'icelui appartiendrait aux ennemis de l'une des deux, bien entendu néanmoins que la contrebande sera toujours esceplée. II est également convenu que cette même liberté s'étendra aux personnes qui pourraient se trouver à bord du bâtiment libre, quand même elles seraient ennemies de l'une des deux parties contractantes; et elles ne pourront être enlevées desdits navires libres, à moins qu'elles ne soient militaires et actuellement au service de lennemi.

Art. XV. On est convenu , au contraire, que tout ce qui se trouvera chargé, parles citoyens respectifs, sur des navires appartenant aux ennemis de l'autre partie ou k leurs sujets , sera confisqué sans distinction des marchandises prohibées ou non prohibées , ainsi et de même que si ces objets appartenaient à l'ennemi, à l'exception toutefois des effets et marchandises, qui auront été mis à bord desdits navires avant la déclaration de guerre, ou même après ladite déclaration, si au moment du chargement on a pu l'ignorer; de manière que les marchandises des citoyens des deux parties, soit qu'elles se trouvent du nombre de celles de contrebande ou autrement, lesquelles, comme il vient d'être dit, auront été mises à bord d'un vaisseau

DIS ETENEMEWS MILITAIRES.

appartenant à l'ennemi avant la guerre , ou m^me après sa déclaration lorsqu'on l'ignorait, ne sei-onl en aucune manière sujettes à conËacation , maïs seront fidèlement et de bonne foi rendues aans délai à leurs propriétaires qui les réclameront ; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux parties contractantes con\4ennent que le terme de deux mois passé depuis la déclaration de guerre, leiu-a citoyens respectifs, de quelque partie du monde qu'ils viennent , ne pourront plus alléguer l'ignorance , dont il est question dans le présent article.

Art. XVI. Les navires marchands appartenant k des citoyens de l'une ou de l'autre des deux parties contractantes , lorsqu'ils voudront passer dans le port de l'ennemi de l'une des deux parties, et que leur voyage , ainsi que les effets de leur cai'gaison , poui"ront donner de justes soupçons, leadîts navires seront tenus d'exhiber , en pleine mer comme dans les ports ou rades , non-seulement leurs passe-ports , mais encore leurs certificats prouvant que ces effets ne sont point de la même espèce que ceux de contrebande , spécifiés en l'article Xlli de la présente convention.

Art. XVn. Et, afin d'éviter des captures sur des soupçons frivoles, et de prévenir les dommages qui en résultent, il est convenu que , quand une des deux parties sera en guerre et l'autre neutrCj les navirei

de la partie neutre seront pourvu» de passe-ports semblables à çenx spécifiés dans l'article iv ,' de manière qu'il puisse par-là apparaître que les navires appartiennent véritablement à la partie neutre. Ces passeports seront valides pour un nombre quelconque de voyages ; mais ils seront renouvelés chaque année , si le navire retourne chez lui dans l'espace d'une année. Si ces navires sont chargés , ils seront pourvus nonseulement des passe-ports susmentionnés^ mais aussi de certificats semblables à ceux mentionnés au même article , de manière que Ion puisse connaître s'il y a à bord des marchandises de contrebande. Il ne sera exigé aucune autre pièce ^ nonobstant tous usages et règlemens contraires ; et s'il n'apparaît par ces certificats qu'il y ait des marchandises de contrebande à bord , les navires seront laissés à leur destination. Si , au contraire y il apparaît par ces certificats que lesdits navires aient des marchandises de contrebande à bord , et que le commandant oilre de les délivrer, l'ofifre sera acceptée , et le navire sera mis en liberté de poursuivre son voyage , à moina que la quantité de marchandises de contrebande ne soit trop grande pour pouvoir être prise convenablement à bord du vaisseau de guerre ou corsaire : dans ce cas , le navire pourra être amené dans le port pour y délivrer ladite marchandise. îfe un navire est trouvé san&avoir \f passe-port ou les certificats ci-dessua

DE9 ÉviNEMSNS MILITAIRES. ^35

exigés^ Taffaire isera, examinée par les ju|^s ou tribunaux compétens ; et s'il conste^ par d'autres doçu^ BUens ou preuves admissibles par Tusage des nations > que le navire appartient à des citoyens de la partie neutre^ il ne sera pas condamné et sera mis en libcnté avec son chargement^ la Contrebande exceptée^ et aura la liberté de poursuivre sa route. Si le capir taine nommé dans le passe-port du navire^ venait k mourir ou à être ôté pour toute autre cause , et qu'un autre fut nommé à sa place , le navire et sa cargaison n'en seront pas moins en sûreté ^ et le passe-port de meurera dan*i toute sa force.

Art. XyiII. Si les bâtimens des citoyens de Tune ou l'autre nation sont rencontrés le long des côtes ou en pleine mer , par quelque vaisseau de guerre ou corsaire de l'autre.^ pour prévenir tout désordre , lesdits vaisseaux ou corsaires se tiendront hors de la portée du canon ^ et enverrqnt leur canot à bord du navire marchand qu'ils auront rencontré. Ils ne pourront y entrer qu'au noml^re de deux ou trois hommes, et demander au patron ou capitaine dudit navire; exhibition dupasse-port concernant la propriété dudit nnvire^ fait d'après la formule prescrite dans l'art, iv, ainsi que les certificats sus-mentionnés , relatifs à la cargaison. Il est expressément convenu que le neutre ne pourra être contraint d'aller à bord du vaisseau ^4sitant , pour y faire l'exhibition demandée des pa-

piers , oa pour toute autre information quelconque» Art. XIX. n est expressément coùvenu^ par les parties , que les stipulations ci-Klessus ^ relatives à la conduite qui sera tenue à la mer par les croiseurs de la partie belligérante envers les bâtimens de la partie neutre , ne s'appliqueront qu'aux bâtimens naviguant sans convoi. Et dans le cas oùlesdits bâtimens seraient convoyés , l'intention des parties étant d'observer tous les égards dus à la protection du pavillon arboré sur les vaisseaux publics , on ne pourra point en faire la visite ; mais la déclaration verbale du coûimandant de. l'escorte, a que les navires de son convoi apparj) tiennent à la nation dont il porte le pavillon , et » qu'ils n'ont aucune contrebande à bord » , sera regardée par les croiseurs respectif comme pleinement sufiSsante ; les deux parties s'engageant réciproquement à ne point admettre sous la protection de leurs convois , ^es bâtimens qui porteraient des marchandises prohibées à une destination ennemie.

Art. XX. Dans le cas où lefa bâtimens seront pris ou arrêtés sous prétexte de porter à l'ennemi quelque article de contrebande^ le capteur donnera un reçu des papiers du bâtiment qu'il retiendra , lequel reçu sera joint à une liste énonciative desdits papiers ; il ne sera point permis de forcer ni d'ouvrir les écoutilles , coffres , caisses ^ caissons , balles ou vases trouvés à bord dudit navire^ ni d*enlever la moindre

cJiose des effets , avant que la cargaison ail été débarquée en présence des officiers compétena, qui feront un inventaire desdits effets ; ils ne pourront en aucune manière être vendus , ccliangés ou aliénés , à moins qu'après une procédure légale , le juge ou les juges compétens n'aient portés , contre lesdits effets, sentence de confiscation ( en exceptant toujours le navire et les autres objets qu'il contient ),

Art. XXI. Four que le bâtiment et la cargaison soient surveillés avec soin , et pour einpôcber les dégâts , il est arrêté que le patron , capitaine ou subrécargue du nai'ire capturé , ne pourront être éloigné» du bord , soit pendant que le navire sera en mer , après avoir été pris , soit pendant les procédures qui pourront avoir lieu contre lui, sa cargaison, ou quelque chose y relative. Dans le cas oii le navire appartenant à des citoyens de l'une ou l'autre partie, serait pris, saisi cl retenu pour être jugé, ses oIRciers, passagers et équipages seront traités avec humanité*, ils ne pourront être emprisonnés, ni dépouiilés de leurs véteniens, ni de l'argent à leur usage, qui ne pourra excéder, pour le capitaine, le snbrécargue et le second , cinq cents dollars chacun ; et pour les matelots et passagers , cent dollars chacun.

Art XXII. Il eat de plus convenu que dans tous les cas, les tribunaux établis pour les causes de prises dans les pays où les prises seront conduites , pourront

liince ; et quelque jiigetnei

amo-

tieiils en prendre

que le iribimal de l'une ou de l'autre partie prononça" contre quelques navires on marchandineR , ou propriétés iMamées par dea citoyens de l'autre partie , la sentence ou décret fera mention des tifs qui ont dL-lerminé ce jugement, dont copie thentiqtie , ainsi que de toute la procédure y relatJ sera, à leur réquisition, diilïvrée sans délai au c tnine ou agent dudit navire , moyennant le payement des frais.

Art. XXriI. Et , afin de pourvoir plus el!icacenii à la sûreté respective déa citoyens des deux parti*» eonlraetantes , Bl prévenir les torta qu'ils auraient k craindre des vaisseaux de guerre ou ooraaii ou l'autre partie , tous commandons des vaisseaux dtf guerre ou des corsaires, et tous autres citoyens de l'une des deux parties, s'abstiendront de lous dom-^' magesenvers les citoyens de l'autre, et de toute însull envers leurs personnes : s'ils faisaient le contraire] ils seront punis et tenus à donner, dans leurs pet^ sonnes et propriétés, satisfaction et réparation pour les dommages avec intérêt, de quelque espèce qua aoient lesdils dommages.

A cet effet , lous capitaines de corsaires , aVant recevoir lours commissions , s'obligeront , devant juge com^jétent , à donner une garantie ati moins par deux cautions responsables , lesquelles n'aurout aucun

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DES lÉV^NEMENS MILITAIRES, 25f)

intérêt sur ledit corsaire , et dont chacune , ainsi que , s'engagera particulièrement et solidaîla somme de7jOoo dollars, ou 36, 8ao fr.; et si lesdibj vaisseaux portent plus de cent cinquante matelots ou soldats, ponrla somme de 14,000 dollars, ou 73,640 fr. , qui Kerviront k réparer les Torts ou dommages que lesdita corsaires, leurs officiera, équipages , ou quelqu'un d'entre eus , ituraient faits ou commis pendant leur croisière , de contraire aux di*posilions de la présente conrention , ou aux lois et instructions qui devront être la règle de leur conduite. En outre, lesdites commissions seront révoquées et anuulées dans tous les cas où il y aura eu agression.

Art. XXrV. Lorsque les vaisseaux de guerre des deux parties contractantes , ou ceux que leurs citoyens auront armés en guerre , seront admis a reUclier avec leurs prises dans les ports de l'une des deux parties , lesdits vaisseaux publics ou particuliers , de même que leurs prises , ne seront obligés à payer aucuns droits, soit aux officiers du lieu , soit aux juges ou à tous autres : lesdites prises , entrant dans les hAvres ou ports de l'une des deux parties , ne pourront être arrêtées ou saisies , et les oâiciers des lieux ne pourront prendre connaissance de la validité dcsdite^ prises , lesquelles pourront sortir et être conduites en toute franchise et liberté aux lieux portés» par le»

2,'io pni?cis

commisMODs, dont les capitaines deadits vaisseaux seront obligés de faire apparoir. Il est toujours entendu que les atipulationade cet article ne s'étendront pas au-delà des privilèges des nations les plus favo-

Art. XXV. Tous commissions d'un étal > l'une ou l'autre nation Taïsseaux dans les ports

L pri

étrangers , ayant desr 1

guerre ai pourront armer leurs 'une ou l'autre nation.

non plus qu'y vendre leurs prises , ni les écbangerj . en aucune manière. H ne leur^aera permis d'acheter I de provisions que la quantité nécessaire pour gagner le port le plus voisin de l'état ou prince duquel ils ont reçu leurs commissions.

Art. XXVI. Il est de plus convenu qu'aucuna des. deux parties contractantes, non-seulement ne recevra point de pirates dans ses ports , rades ou villes , et ne permettra pas qu'aucun de ses habitans les reçoive, protège, accueille ou recèle en aucune manière , mais encore livrera à un juste cliAtimeut ceux de ses liabitans qui seraient coupables de pareils faits ou délits. Les vaisseaux de ces pirates, ainsi que les effets et marchandises par eux [tris et amenés dans les porta de l'une ou l'autre nation , seront saisis partout où ils seront découverts , et restitués à leurs propriétaires, agens on facteurs dûment ailtorisés par eux, après toutefois qu'ils au-

DES EVENEMEWS MILITAIRES. 24*

leont prouvé devaBt les juges conapétens le droit de propriété : que ^ si lesdits effets araient passé par vente en d'autres mains , et que les acquéreurs fussont ou pussent être instruits , on soupçonnassent que lesdits effets avaient été enlevés par des pirates^ ils seront également restitués.

Art XXVII. Aucune des deux nations ne vien^ dra partici|)er aux pêcheries de l'autre sur ses côtes ^ ni la troubler dans l'exercice des droits qu'elle a maintenant, ou pourrait acquérir sur les côtes de Terre^Nèw^e^ dans le gcdfe de Saint-Laurent^ou. par^ tout ailleurs ^ sur les çôtçs d'Amérique, aii nord des États-Upi^. Mais lu pêche de la baleine et du veau œari^ s^ra libre pour kâ deux nations dans toute» les parties du inonde^

Cette convention «era ratifiée de part et d'autre en bonne et due forme , et les ratifîcatixms seront échangées dans l'espace de six mois , on plus tôt s'il i^ possible' En foi de quoi les plénipotentiaires resr pçotif» oitf vigne les articles ci-dessus, tant en langue française qfi'en langue anglaise ; et ils y ont apposé JLeur sjoeau , déclarant néanmoins <c que la sfignature p en deux langues ne aéra point citée comme exem* D pie , et ne préjudiciera à aucune des deux par^ a> ties .»«

Fait k Pam , le 8* joinr de vendémiaire de Vem 6. - 16