CHAPITRE XII

LÀ laSTICB

Les Romains n*0Qt jamais connu notre principe de la séparation des pouvoirs et chez eux le pouvoir judiciaire n'a jamais été distinct ni de l'exécutif, ni du législatif. Le soin de rendre la justice appartient aux magistrats politiques et aux comices. Mais par la force même des choses, la distinction toute naturelle de la justice civile et de la justice criminelle s'applique à leurs institutions judiciaires aussi bien qu'aux nôtres. Nous la suivrons pour la commodité de Texposition.

-^ ▲. De U Justioe oivile.

/. — Delà jurisdictio tt de l'imperium.

La jurisdictio est l'ensemble des pouvoirs attribués aux magistrats pour Tadrainist ration de la justice. Le magistrat ayant des attributions de divers ordres, dont les textes ne font pas le départ, il est assez difficile de iiire quels sont les actes du magistrat qu'on peut ranger dans sa yumc^ic/io et quels sont ceux quirelèven

directement de son imper ium. On peut cependant ramener à cinq les éléments qui composent la jurisdietto dans son sens large. Ce sont :

V Le droit de rendre des édits {jusedicendi). C'est un droit qui ne saurait être délégué.

2* Le droit de renvoyer les plaideurs devant un juge, c'est-à-dire le droit de présider aux legù actiones ou de délivrer une formule, suivant l'époque à laquelle on se ^làce (jtis jtAdicart jubendi aut judtcandi). Nous expliquerons cette fonction en parlant de la procédure.

3® Les attributions contentieuses conférées au magistrat par des lois spéciales ; par exemple, le droit de présider le conseil chargé d'examiner les justes causes d'affranchissement ou le droit de nommer un tuteur datif.

On peut encore ajouter :

4"^ La juridiction gracieuse. C'est la participation du magistrat à un acte juridique non contentieux, qui ne peut se réaliser qu'en sa présence. Malgré l'accord de tous les intéressés, on simule un procès pour lequel on recourt aux formes du sacramentum, Tune des vieilles actions de la loi. Le magistrat prononce une sentence qui rend l'acte légal et régulier. C'est ainsi qu'on procède aux affranchissement [manumtssiones), aux adoptions, et à certaines translations de propriété (cesstones in jure),

5** Le droit de prendre des mesures de coercition ou de protection dans l'intérêt de certaines personnes, par exemple le droit d'accorder une bonorum possessio *, d'or-

< C'est-à-dire d'envoyer des héritiers en possession de leur héritage (bonorum possessio secundum tabulas) ou même d'accorder une hérédité, non pas aux héritiers selon le droit civU, mais aux héritiers naturels, qui ne seraient pas arrivés au rang utile avec l'ordre de dévolution de la loi des xii tables, (bonorum poaessio contra iabuioi].

donner un envoi en possession, d'émettre un interdit ^ de casser sous certaines conditions un acte régulièrement fait (m integrurn restittUïo).

Mais ces dernières attributions rentrent plutôt dans Yimpertum du magistrat que dans sa jurisdictto. Vimpertum est Fensemble des pouvoirs que le magistrat tient de son élection et de la loi de imperio. Appliqué aux choses judiciaires, Vtmperium est merum ou mixtum. Vtmpermm merum est le droit de rendre la justice criminelle, de prononcer une sentence même capitale et de la faire exécuter. Vtmpermm mixtum, au contraire, est la faculté pour le magistrat d'ordonner les mesures nécessaires pour assurer le respect du droit. Son impe^ rium est mixte, dans ce cas ; il dit le droit, ce qui rentre dans Isl jurisdictîo et ordonne un acte d'exécution, ce qui rentre dans Vimperium.

II, — Du magistrat.

Sous la royauté, le droit de rendre la justice appartenait au roi et, pendant Tinterrègne, kVinterrex. Après l'expulsion des Tarquins, les consuls, qui héritèrent des attributions royales, exercèrent la juridiction à leur tour ; aux époques où les consuls étaient temporairement remplacés par d'autres magistrats, ceux-ci rendirent la justice à leur place. C'est ainsi que la juridiction fut attribuée aux tribunimilitum consularipotestate^, aux décemvirs, au dictateur.

*■ On désigne par cette expression une décision par laquelle un magistrat, sur la demande d'une partie, ordonne ou défend impérativement quelque chose.

* M. Accarias, (Droit Romain, II, p. 791), pense qu'à l'époque du tribunal militaire, de 444 à 366, la juriidictio fut distincte de Fimperium et confiée aux pontifes.

En 366, Tannée même où les plébéiens arrirèrent au consulat, on créa un nouveau magistrat auquel on confia les attributions des consuls en matière de juridiction civile ; ce fut le préteur.

Lorsque la multiplicité des relations entre Romains et étrangers eut accru le nombre des procès au point qu'un seul préteur ne put plus les régler tous, on en créa un second. Le premier dit pra^/oruréanus fut chargé des affaires entre Romains, et le second praetorperegrtnus des procès entre Romains et étrangers.

Si Tune des parties en cause est l'État, l'affaire n'est plus du ressort de la juridiction civile ordinaire, mais de la juridiction administrative. Le magistrat n'est plus le préteur mais le censeur, du moins en principe, car entre l'intervalle des censures la juridiction revient par intérim, aux consuls ou aux préteurs. Enfin, en leur qualité de surveillants des marchés, les édiles étaient magistrats pour les différends survenus entre acheteurs et vendeurs. C'était une véritable justice commerciale.

La juridiction du préteur s'étend sur toute l'Italie ; cependant dans chaque colonie ou municipe elle appartient aussi aux magistrats ywnV/îcwrK/o. Par conséquent, tout citoyen avait la faculté de porter son affaire, soit devant le magistrat municipal, soit devant le préteur romain.

Dans les provinces, le droit de rendre la justice appartient aux gouverneui-s.

Mais de tous temps le magistrat put déléguer certains de ses pouvoirs. Ainsi, sous la République, en l'absence des magistrats, la juridiction appartient au praefecius urbi; dans les municipes, les duumviri juridicundo peuvent se faire remplacer temporairement et en {général,

dans les provinces, le gouverneur délègue une grande partie de ses attributions au questeur.

///. — Des juges.

On vient de voir que pendant longtemps il n*y eut qu'un préteur pour rendre la justice sur le territoire romain. Il eût été matériellement impossible à ce magistrat de résoudre tous les procès, s'il eût dû leur donner une solution. Aussi n'était-ce pas lui qui jugeait. Gomme on le verra plus loin, Tinstance comprend deux parties, Tune devant le magistrat, Tautre devant le juge.

Le juge (judex) est un simple citoyen auquel le magistrat délègue le pouvoir nécessaire pour juger tel procès qu'il lui renvoie. Le rôle du préteur se borne à classer l'affaire dans la catégorie qui lui convient, à dire les principes du droit qui devront être appliqués et à désigner le judex qui jugera le procès. Cela fait, le magistrat n*a plus à s'occuper de l'affaire.

Les juges, auquels le magistrat renvoie les procès, se divisent en deux catégories, ceux qui font partie d'un tribunal permanent et les juges isolés, qui se distinguent en judices^ arbitri et recuperatores.

Il y a deux tribunaux permanents : les cemtumviri et les decemviri.

I. Tribunal des centumvirs. — Les origines du tribunal des centumvirs sont fort obscures. La date de son établissement est inconnue ^ Il se composait

t Les uns la placent boub le règne de SeryiuB, d'ailtreB à l'époque décemvirale. Eeller prétend même que ce tribunal n'est pat antérieur au yi* siècle.

exactement de 105 membres recrutés à raison de trois par tribu. Il siégeait au forum sous la présidence d*un préteur*.

Sa compétence ne parait pas avoir compris exclusivement tel ou tel objet ; à Tépoque de Cicéron, elle embrassait les questions de propriété immobilière, les questions de successions et, dans certains cas, les questions d'état des personnes. Cependant, pour les procès relatifs aux hérédités, on pouvait aussi bien être envoyé devant un juge que devant les centumvirs et pour les contestations sur l'état des personnes, on allait tantôt devant les centumvirs, tantôt devant les décemvirs, tantôt devant les recuperatores. D'une façon générale, on peut dire que sous la République la compétence des centumvirs embrasse les questions relatives à la proprité quiritaire et -aux successions.

//. Decemviri stilitibus judicandis, — L'origine de ce tribunal est aussi peu connue que celle des centumvirs ; on ignore aussi comment ils étaient recrutés avant l'époque où ils furent élus aux comices par tribus et rentrèrent dans la catégorie des vîgintisex viri.

Ils jugeaient les procès relatifs à la liberté et au droit de cité et peut-être même toutes les questions d'état ^

///. Juges, — Toutes les affaires qui n'étaient point réservées à ces tribunaux permanents, étaient renvoyées par le préteur devant un judex, un arbiter ou des recuperatores.

1 Galus, IV, 16. Cependant sous la République, cela n*est pas certain.

* Cicéron, p,Caec,, 33, 97, de domofiQ^ 78. On fait généralement remonter Tiastitution de ce tribunal à Tépoque de la loi des xu tables.

— âÔ2 —

Entre lejudex et Yarbiter il n'y a de différence qu*eil ce qui concerne retendue de leurs pouvoirs. L'arbitre est un judex qui n'a pas seulement à vérifier un fait et à prononcer la condamnation ou l'absolution qui résulte de la formule, lorsque le fait litigieux est ou n'est pas exact, mais qui doit se livrer à une appréciation de nature à faire varier le chiffre de la condamnation qu'il prononce. Par exemple, un débiteur réclame une somme qui lui est due, le magistrat nomme un judex^ qui n'aura qu'à condamner ou à renvoyer le défendeur, suivant que l'existence de la créance sera ou non prouvée. Mais s'il s'agit d'un contrat synallagmatique,il faut apprécier les prétentions des deux parties et les réclamations du demandeur peuvent élre diminuées par celles du défendeur ; dans ce cas, le magistrat désigne un arbitre.

D'ailleurs, les arbitres et les juges sont choisis sur une même liste, Vabum judtcum, annuellement dressée par les soins du préteur ^ La composition de celte liste fut l'une des questions qui divisèrent le plus les partis politiques dans les derniers siècles de la République. La loi Sempronia judiciaria, en 122 avant Jésus-Christ, voulut que tous iesjudices fussent pris parmi les chevaliers ; S) lia en 81 transféra ce droit aux sénateurs ; enfin, en 70 une loi Aurélia judiciaria décida que lesjudî' ces seraient recrutés indifféremment parmi les sénateurs» les chevaliers et les tribuni aerarii*.

1 Les Icxted ne parlent de VutOum qu'a propos des judida publica. Aussi ne sait-oD pas exactemeut si la liste des jurés était la même pour les procès civils et pour les procès criminels.

* L'Album se composa alors d'une décurie de chaque ordre, mais César, en 46, supprima celle de tribuni aerarii.

Sur ces tribuni aerarii, on est assez mal renseigné. On trouva

Lesjudices inscrits sur ï album {nreni au nombre de trois cents jusqu'à la loi Sempronia. Leur nombre aug* menta à partir de ce moment, au point qu*à la fin de la République il atteignait le chiffre de mille.

Les recuperatores étaient primitivement les juges chargés de trancher les différends entre romains et étrangers. De là vient probablement qu'ils étaient toujours plusieurs pour prononcer une sentence. Afin d'éviter la division des voix, ils étaient toujours en nombre impair, trois, cinq ou onze ; on prenait un nombre égal de citoyens romains et de pérégrins et le tiers arbitre était désigné sans doute par le préteur, sans que les parties interviennent. On ne sait pas s'ils appliquaient le droit romain ou le droit pérégrin.

A une époque inconnue, les recuperatores perdirent leur caractère ; de même que les affaires entre romains et pérégrins purent être renvoyées devant unjudex, de même les recuperatores eurent le droit de juger des procès entre romains; ils devinrent alors une variété de judices^ qui ne semblent pas avoir eu de compétence spécialement déterminée et qui ne différaient des autres que par ce qu'ils jugeaient à plusieurs et qu'ils n'étaient point inscrits sur V album judicum,

autrefois des fonctionnaires de ce nom qui, dans chaque tribu, recouvraient le tributum el qui payaient la solde aux soldats. Cette fonction passa aux questeurs et Ton ne retrouve plus trace de triùuni aerarii avant 70. La plus grande divergence règne entre les auteurs à propos de la condition de ces citoyens. Belot (II, p. 285) les ideulifie avec les citoyens de la seconde classe. Mispoulet en fait des citoyens possédant un cens déterminé, inférieur à celui des cheyaliers, mais sur lequel nous n'ayons pas Je renseignements. Enfin Mommsen pense que les tribuni aerarii étaient les citoyens centurions de leur centurie politique, c'està-dire ceux qui aux comices votaient le premier de chaque centurie.

Les juges ne statuaient que sur les sentences introduites à Rome. Mais, en Italie et dans les provinces, la procédure restait la môme et dans chaque municipe, dans chaque colonie et dans chaque province, il y avait des judtces et des reeuperatores nommés par le magistrat. Mais les instances engagées devant ces juges avaient, comme nous allons le voir, un caractère différent de celles introduites à Rome.

/F. — />e la procédure.

Sous la République, Thistoire de la procédure peut se diviser en deux parties, dont la première s'étend jusqu'à la réforme de la loi Aebutia, au vi® siècle de Rome. C'est la période des kgts actionesy à laquelle succède le commencement de la période formulaire.

/. Des legis actiones. — On désigne par cette expression un système de procédure dans lequel les prétentions des plaideurs sont symbolisées par des actes matériels et par des paroles rigoureusement sacramentelles. La moindre erreur dans l'accomplissement des formalités entraîne la perte du procès*.

Les legis actiones sont les différents modes de cette procédure ; il y en a cinq, dont les deux dernières sont plutôt des voies d'exécutions que des actions.

1*» L'action per sacramentum^ la plus ancienne de toutes les actions et qui pendant longtemps fut sans doute la seule. Le demandeur [actor) appelle le défendeur [rem] devant le magistrat et peut même l'y traîner de

i GaluB (IV, il), cite Texemple d'un plaideur qai perdit son procès pour avoir substitué à Texpressiou sacramentelle arbores, une expression vîtes qui s'appliquait mieux à son espèce.

force, 8*il ne veut pas s'y rendre. Là,il expose en termes sacramentels ses prétentions ; le défendeur répond dans la même forme. Un pari s'engage entre les parties et les enjeux {sacramenta) sont déposés dans la caisse des pontifes ^ Le magistrat les renvoie, soit devant les centumvirs ou décemvirs, soit devant le judex que les parties ont choisi. Le juge saisi, après avoir entendu les plaideurs, déclare le sacramentum justum ouinjustum et le procès se trouve indirectement jugé. Celui qui succombe perd son enjeu, qui est affecté aux dépenses du culte.

2"* Ldi judicis poBtulatio, Cette action postérieure à la précédente n'était pas entourée de formalités aussi minutieuses. 11 n'y avait pas de sacramentum. C'était une simplification de la procédure précédente dans certains cas, probablement dans toutes les actions judiciaires qu'on appela plus tard les actions de bonne foi.

3** La condictio. Cette action fut introduite en 244 avant Jésus-Christ par la loi Silia; elle s'appliqua d'abord à la poursuite des obligations de sommes certaines {certae pecuniae), La loi Calpumia^ en 234, retendit à toutes les obligations de choses certaines [de omni certa re),

4*» La manus injectio. C'est le procédé ordinaire d'exécution de? jugements contre les personnes. Le plaideur, contre lequel a été prononcée une condamnation pécuniaire ou qui a reconnu in jure l'existence de sa dette, a trente jours pour se libérer. Après ce délai, son créancier met la main sur lui [manum xnjicit), en présence du magistrat qui le lui attribue {addtcit). Le créancier emmène son débiteur et Je tient chez lui en prison (m car-

* Plus tard, on substitua à cette consignation un simple engagement garanti par des cautions. (Yarron, De lingua iaiina, j, 180. Galus, lY, 14-16.)

eere privato) pendant soixante jours après lesquels il peut le tuer ou le vendre conune esclave, trans Tiberim^.

5*» La pignons capio. C'est l'action par laquelle certains créanciers peuvent occuper, à titre de gage, les biens de leur débiteur.

Les actions-de la loi, dont le caractère symbolique, sacerdotal et patricien, étaient en désaccord avec le nouvel ordre social qui amenait l'égalité politique, finirent par être l'objet de la haine populaire. Les formules de procédure, longtemps tenues secrètes par les pontifes, furent publiées par un de leurs scribes, Flavius. Un juriste, Sextus Aelius, en donna le détail, à la suite d'un commentaire de la loi des XII Tables. Elles perdirent ainsi le caractère de religieux mystère qui protégeait leur existence et elles disparurent pour faire place à un nouveau système de procédure*.

//. Procédure formulaire. — Cette réforme fut commencée au vi® siècle par une loi Aebutia^ dont la date et les dispositions sont mal connues, mais elle ne fut achevée que, sous Auguste, par les lois Juliae*.

Dans ce système, toutes les formalités symboliques sont remplacées par la délivrance d'unç formule écrite aux plaideurs. Comme sous les actions de la loi, l'instance se divise en deux parties, l'une devant le magistrat {injure), l'autre devant le juge {in judicio).

L'instance est introduite par l'engagement {vadimo-

1 £o fait^ le meurtre du débiteur ne fut jamais pratiqué. Mais les cruautés des créanciers envers les débiteurs sont connues et plusieurs fois elles amenèrent des troubles dont l'histoire fait mention. (Tite-Live, yi, 36).

' On continua cependant à employer la procédure des legi* actUmes devant le tribunal des centumvirs.

* On ne peut pas fixer exactement la date de ces lois, mais la lex Aeàutia remonte à peu près à 200 ans av. J.-C,

nium) des parties de se trouver à tel jour devant le préteur. Les moyens violents des premiers temps pour la vocatio in jus, ont disparu. Les parties exposent leurs prétentions au magistrat qui, après les avoir entendues, leur délivre une formule par écrit. Elle contient : i® renoncé des faits litigieux et de l'objet du procès. {demonstratîo). 2° la prétention du demandeur, que le juge devra vérifier {intentio). C'est Vintentîo qui fixe le point de droit soulevé par le procès. 3** le pouvoir pour ce juge de condamner ou d'absoudre, suivant le résultat de sa vérification [condemnatîo), 4** enfin dans certaines actions* le droit pour le juge de faire des attributions de propriété {adjudtcatio).

Munies de cette formule, les parties se rendent devant le juge qui tranche leur diff*érend, d'une façon définitive, car, sous la République, les Romains n'ont eu qu'un degré de juridiction et n'ont pas connu l'appel en matière civile.

Sous la procédure formulaire, les voies d'exécution sont les mêmes que sous le système des actions de la loi. Mais le sort des débiteurs addicti est considérablement adouci 2, A la fin de la RépubliquCy on voit néanmoins apparaître une nouvelle voie d'exécution, c'est la saisie des biens du débiteur, suivie de leur vente aux enchères {missio in possessionem et venditio bono' rum).

Pour compléter ces notions sommaires sur la procédure, nous devons indiquer la division des instances en

i Les actions en partage familiae ercitcundae et communis dividundo et l'action en bornage finium regundorum»

* Cette mesure fut prise par la loi Paetilia, qu'on place ordinairement soit en 326, soit en 314 av. J.-C. (Tite Live, viii, 28. — Valèrc Maxime, vi, 1, 9).

deux classes ^ i"* Les judicia légitima^ qui, conformément aux règles de l'ancien droit civil, se déroulent à Rome ou dans un rayon de mille pas autour de la ville, entre citoyens romains et sous la direction de Yunus judex. 2** Les judicia imperto continenttay qui sont les procès qui manquent à Tune des conditions ci-dessus. Cette distinction dont les conséquences sont nombreuses, présente un intérêt capital, quant à la durée de l'action. Les judicia imperto continentia ne subsistent que jusqu'à l'expiration des fonctions du magistrat qui a délivré la formule, tandis que les judicia légitima sont perpétuels, jusqu'à la fin de la République. Par conséquent dans un judicium imperio continenSy si le fudex n'a pas rendu sa sentence avant que le magistrat ait quitté ses fonctions, il ne peut plus statuer et l'instance est périmée.