V. — Des sources du droit

Il nous reste à dire un mot des différentes sources du droit civil sous la République. Ce sont :

1® La coutume {mos majorum). Ce fut probablement à Rome comme ailleurs, la première et pendant longtemps Tunique source du droit ; peut-être le droit écrit ne fait-il son apparition qu'à l'époque décemvirale, lorsqu'on rédigea la loi des XII Tables, codification des règles coutumières.

Avant l'empire, les avis des jurisconsultes {responsa prudentium), n'eurent jamais force de lois, mais ils contribuèrent à la formation d'une jurisprudence qui s'imposa comme jus non script um.

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2^ Les lois et plébiscites votés dans les différents comices*.

3^ Les sénatus-consultes, rendus sur les matières de droit civil*.

4* L'édit des magistrats. C'est la source la plus féconde du droit civil. Tous les magistrats jouissaient du jus edicendi et à leur entrée en charge les préteurs, les gouverneurs de province, les édiles et les questeurs rendaient un édit sur les matières civiles. L'édit des édiles portait surtout sur les questions relatives aux ventes mobilières, tandis que Tédit du préteur était général. Dans les provinces, le gouverneur rendait un édit semblable à celui du préteur et le questeur copiait celui des édiles romains.

Les préteurs commencèrent à user du jm edicendi^ seulement au v* siècle, après la divulgation des actions de la loi par Flavius. Leur édit devenait applicable le jour de leur entrée en fonction et avait force de loi jusqu'à l'expiration de leur pouvoir; une loi Cormlta leur défendit de le modifier pendant leur magistrature'. Pour cette raison, on appelait cet édit edictumperpetuum. Les édits se succédaient d'année en année, mais ils contenaient une foule de dispositions qui reproduisaient dans chacun d'eux ; elles devinrent traditionnelles et constituèrent le droit prétorien.

* Sur la compétence législatiye des comices, voy. p. 68 et 96. 2 Voy. p. 152.

s La TiolatioQ de cette loi fut uu des griefs de Cicéroo contre Verres. (C\c> In Ver. II, i, 42, 45).

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B. DelftJuBlIceoriminelle.

- De la dûtinction des délits en privés et publics.

Romains divisaient en deux classes tous les faits lensibles commis, soit contre les propriétés, soit : les personnes ; les délits privés et les délita pudélits privés sont les fautes, dont la poursuite est jvement laissée aux intéressés. Elle a lieu dans la des procès civils et devant les juridictions civiles, lits sont :

.e vol simple (furtum). Le voleur est condamné somme double de la valeur de l'objet volé à titre mmage-intérêt. S'il est pris en flagrant délit ou jet volé est trouvé en sa possession après perquiil est d'abord flagellé, puis, s'il est esclave, on le ite du haut de la ronhe tarpéienne et, s'il est libre, Itribue au volé dont il devient l'esclave. Plus tard, ines rigoureuses furent remplacées par une peine iaire du quadruple'.

le vol avec violences {rapina), puni par une peine iaire quadruple, dont le simple à titre de réparau dommage et le triple à titre de peine. •es injures, outrages et violences de toute nainjuria). Au système de compensation de la loi I Tables, le préteur substitua pour réprimer ce me peine pécuniaire variable, e damnum injuriae. Ce délit, prévu par la loi Aqvi-

w, ni, 186-194. Jutqu'à ta Sn de la République; od put puDémeot la voleur de jour, quaod il t,t défendait à main 3t le voleur de nuit, dans tous lei caa.

— 2il —

/laS comprend tous les dommages que Ton cause à autrui par dol ou par faute.

Les délits publics, au contraire, sont ceux dont la répression appartient à l'autorité publique et qui sont poursuivis devant les juridictions criminelles.

Ces délits pendant la plus grande partie de la République se ramènent à deux, le parricidïum qui embrasse tous les crimes contre les personnes et la perduellio qui comprend tous les crimes politiques. Mais avec rinstitution du quaestiones perpetuoe^ les crimes se spécifient tout en restant divisés en deux classes. Dans le dernier siècle avant notre ère, les delicta publica peuvent se cataloguer ainsi : '

a. Grimes politiques.

1** Le crime de haute trahison [perduellio),

2** Le crtmen majestatis dimïnuiae, comprenant tous les délits qui pouvaient porter atteinte à la grandeur dû à la majesté du peuple romain ou de ses magistrats *.

3** La concussion {crimen repetundarum ').

4** Le détournement des deniers publics ou des biens affectés aux cultes {crtmen de peculatu).

5** Le crime de corruption électorale {crimen de ambitu).

b. Grimes de droit commun. Ce sont :

1** Le meurtre {parricidiurri), et ses variétés, pour chacune desquelles on institua une quaestto perpétua.

* C'est un plébiscite voté en 346 av. J.-C.

« Cicéron, De inv. 2, 17, 53. — Tacite, Ann. i, 72.

3 Dans son sens large, cette expression embrassait tons les abus de pouvoirs dont un magistrat romain pouvait se rendre coupable. Avant rinstitution de cette action, le citoyen lésé avait contre le magistrat coupable une action civile per iocramentum.

T Les attentats aux mœurs (adultère, inceste, proxénétisme, etc).

3* La violence {vis privata, publica ou armata),

4* Le faux [lex Comelia de fabis).

5® Le plagiumy crime qui consiste à vendre de mauvaise foi un homme libre comme esclave.

Ces crimes étaient punis par l'amende, l'exil ou la mort. Toutes les peines usitées sous la République se retrouvent dans le système pénal de l'empire, nous les indiquerons à ce moment.

IL — Des juridictions criminelles.

A Tépoque royale, le droit d'exercer la justice criminelle faisait partie de Vimperium regium. Le roi statuait, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses représentants les quaestores parricidii et le duumviri perduellionis.

Les consuls héritèrent de cette attribution, mais, dès le commencement de la République, leur pouvoir en cette matière fut tempéré par les lois sur la provocation*. Grâce à ces lois, le peuple exerça la juridiction criminelle, en appel théoriquement mais, en fait, en premier et dernier ressort, car le consul ou tout autre magistrat juge de première instance, déférait directement l'affaire aux comices. On peut dire que, sous la République, la justice criminelle appartient aux comices et que les consuls et questeurs criminels ne sont que des juges d'instruction. Il faut cependant faire une double réserve.

1<^ Si l'affaire ne doit pas entraîner une peine capi-

* Vpy. p. 69.

taie, mais une simple amende, elle est jugée directement, sans provocatiOf par les magistrats qui tous, à l'exception des questeurs, ont le droit de condamner à une amende dont le maximum est déterminé {multa suprema). Si le juge dans sa condamnation veut dépasser ce maximum, tout se passe comme s'il s'agissait d'une affaire capitale.

2* Le droit de vie et de mort, sans appel, nppartient {a) au dictateur sur tous les citoyens et tous les alliés, {b) aux magistrats cum imperio^ sur les soldats et les non citoyens, {c) au pontifex maximus, sur les vestales et sur leurs complices en cas d'inceste, (d) au paterfamilias, sur sa femme m manu et sur tous ceux qu'il tient sous sa puissance paternelle.

Les comices saisis d'une affaire criminelle en déléguaient quelquefois le jugement soit au Sénat, soit au magistrat, soit à un jury spécial {quaestio extraordinaria). Le peuple prit l'habitude d'user de ce dernier procédé pour certaines catégories d'affaires au point que l'on finit par transformer ces jurys extraordinaires en tribunaux permanents [quaestiones perpetuae).

La première quaestio perpétua fut instituée pour juger les crimes de concussion, en 149 avant Jésus-Christ, par la loi Calpumia de pecuniîs repetundis. On en créa ensuite pour juger les assassinats et les empoisonnements {quaestio de sicariis et veneficis^). Mais ce fut surtout Sylla qui développa le système. Il créa des tribunaux pour la plupart des crimes et retint tous les préteurs à Rome pour les présider. On ne connaît pas très bien le nombre et la compétence de ces tribunaux,

< Cicéron, Brutus, 27, S 106 ; P. Ros. Am. 4-5, S 11. — Plutar^ que, Pomp. 4.

maïs, au temps de Cicéron, il y en avait au moins huit et sans doute davantage*.

Chaque quaestio perpétua était instituée par une loi spéciale, qui organisait son personnel et précisait sa compétence. A partir de Sylla, la présidence, en principe, appartint toujours h un préteur, mais comme deux préteurs sur huit devaient se consacrer à la justice civile, les six autres ne suffisaient pas pour présider toutes les qvaestiones. On complétait le nombre nécessaire de présidents par des ywrff cm jwaes^toww, choisis parmi les édiles sortis de charge ^,

Au président, la loi organique de la quaestio adjoint des juges, dont elle détermine le nombre et le recrutement. Le sort désigne parmi les juges inscrits sur Ta/bum judicunif ceux qui prendront part au jugement ; l'accusateur et Taccusé ont le droit d'en récuser un certain nombre '.

L'institution des quaestiones ne toucha pas, théoriquement, à la compétence judiciaire des comices; elle ne fit que la réduire en fait. Aussi, jusqu'à la fin de la République, on voit des causes criminelles portées devant les comices, qui délèguent, en général, le jugement à une quaestio extraordinaria.

1 C'étaient les guaestiones perpetuae de pecuniis repeiundis^ de sicariis et veneficis, de ambitu, de peculatu, de majesiaie minuta^ de falsOf de vi et de sodaliciis. \\ est probable qu'on en dédoubla quelques-unes et qu'il y eut une quaestio de veneficis distincte de celle de sicariis de même qu'une quaestio de injuriis séparée de la quaestio de vi.

« Cicéron, Bruius, 76. Pro Cluento, 27, 29, U, 35.

* Pour la quaestio perpétua chargée des poursuites concernant les comités électoraux^ la loi Licinia de sodaliciis, en 55, constitua autrement le tribunal. L'accusateur désigne quatre tribus dans lesquelles il choisit un nombre déterminé de juges, parmi tous les citoyens de la tribu. L'accusé récuse tous les juges d'une

UL — De la procédure criminelle,

La procédure varie suivant que l'affaire est portée devant les comices ou devant les quaestiones.

Procédure devant les comices. — L'affaire portée devant les comices, soit directement, soit sur provocation est introduite par le magistrat accusateur, qui joue le rôle de ministère public. C'est quelquefois un consul ou un préteur, mais, le plus souvent, c'est un tribun de la plèbe, un édile ou l'un des quaestores parricidii ou des duumviri perduellionis. Ces magistrats, n'ayant pas le jus cum populo agendi, s'adressent au président ordinaire des comices, pour obtenir la convocation et les auspices nécessaires, à moins que le procès ne vienne devant les comices par tribus, auquel cas, le tribun ou l'édile qui accuse préside la réunion.

Le président notifie à l'accusé les griefs de l'accusateur et le cite à comparaître devant le peuple ; on l'arrête d'ailleurs provisoirement, s'il ne fournit pas caution. L'accusation est formulée dans quatre conciones successives, séparées par de courts intervalles ; pendant ces conciones ont lieu les interrogatoires, les auditions de témoins et les plaidoiries. Après la quatrième, le magistrat ouvre les comices judiciaires et propose sa sentence, sous forme de rogatio. Le peuple condamne ou absout, en la votant ou en la repoussant. Jusqu'à ce moment, le citoyen accusé peut échapper aux conséquences de la condamnation en s' exilant.

Procédure devant les quaestiones, — Devant ces tribunaux, il n'y a pas de ministère public, tout magistrat

même tribu et le tribunal est constitué avec les juges des trois autres.

ou tout citoyen peut se porter accusateur ; devant la guaestw de pecuniis repetundis^ les pérégrins eux-mêmes peuvent accuser. Le tribunal est saisi par la dénonciation adressée verbalement ou par écrit au président. Celui-ci inscrit, sur un registre, les noms de l'accusateur et de l'accusé, ainsi que l'objet de l'accusation. Si plusieurs dénonciateurs se présentent pour un même crime, le président désigne celui qui restera seul accusateur. Celui-ci jure alors qu'il est de bonne foi et, d'ailleurs, il s'expose à être lui-même poursuivi, en cas de dénonciation calomnieuse ^

Le président fixe le jour des débats et fait citer, par un praecOf Taccubé à y comparaître. A l'ouverture de l'audience, on constituait le tribunal et chacun des juges prêtait serment. On passait aux débats et aux plaidoiries, puis la guaestio prononçait sa sentence. Si l'accusé faisait défaut, il était condamné, après un exposé sommaire de l'accusation.

Les juges ne prononcent la sentence qu'après avoir encore une fois prêté serment, mais si un tiers d'entre eux déclare qu'ils ne sont pas suffisamment éclairés, toute la procédure recommence un autre jour. Ces nouveaux débats {ampliatio) se renouvellent, jusqu'à ce que les deux tiers des juges soient assez éclairés pour se prononcer. On vote en déposant dans une urne une tablette portant soit un A (absolvo)^ soit un G {condemnoy. La peine est celle prévue par la loi, pour le crime poursuivi. S'il s'agit de concussion ou de péculat, en dehors de la condamnalion pénale, le procès peut

^ Le lèle des déDonciateurs était stimalé par l'appât de réconno penses (pvaemia accusationis),

s L*arrêt est prononcé à la simple majorité des voix ; en cas de partage, Taccusé est absous.

aboutir à des restitutions pécuniaires, sur lesquelles la quaesito statue par une seconde sentence rendue comme en matière civile.

L'arrêt prononcé par la quoeêtio perpétua est définitif et ne peut être l'objet d'aucune provocalio.