LA 1U8TIGE

/. — Dajtiridictioni.

Sous TEmpire, le principe de la séparation de la justice et de radministration n'est pas plus connu que sous la République ; tous les fonctionnaires administratifs sont en même temps des juges. Mais la distinction entre la justice civile et la justice criminelle tend à s'effacer de plus en plus et la plupart des nouvelles juridictions ont une égale compétence dans les affaires civiles et en matière pénale. A côté de ce fait se place une réforme importante qui remonte à Auguste et qui modifie profondément l'organisation judiciaire de la République^ c'est l'institution de l'appel en matière civile. Pour bien connaître cette organisation, il faut donc énumérer successivement toutes les juridictions et déterminer pour chacune d'elles sa compétence au civil et au criminel en première instance et en appel.

A. — Les andennei furidieHons.

Au civil, ces juridictions étaient à la fin de la République, les préteurs à Rome avec les tribunaux des centumpiri et des decemviri stilitibus judicandU^ et les gou- Temeurs dans les provinces. Fidèles à leur politique de ne point détruire brusquement les institutions républicaines, les premiers empereurs laissèrent subsister ces juridictions.

(a) Le$ préteurs. — Les préteurs consei^ent toute leur compétence civile; en dehors des préteurs urbain et pérégrin, un certain nombre d'entre eux sont pourvus de compétences spéciales. C'est ainsi que nous trouvons un praetor ha$tariuSy chargé de présider le tribunal de centumvirs et qui disparaît avec ce tribunal ; — un />raetùr fideicommissaritis qui connaît des procès relatifs aux fidéicommis ; — un praetor fiscalisa chargé des procès entre le fisc et les citoyens ; — un praetor de libéra- Itbus causiSy statuant dans les affaires concernant Tétat des personnes : — un praetor tutelarùy chargé de nommer les tuteurs datifs.

L'Empire absorbe peu à peu les pouvoirs de tous ces magistrats. Avec Tédit de Garacalla qui étend le droit de cité à tous les sujets de l'Empire, le préteur pérégrin perd toute raison d'être et se trouve sur le même pied que le préteur urbain. L'un et l'autre perdent toute compétence à l'époque de Dioclétien. Les autres préteurs voient successivement passer leurs attributions aux fonctionnaires impériaux et, en dehors des pro^^ores de liberalibus causis et tutelaris qui conservent leur compétence, à la fin du ni* siècle les préteurs n'ont plus aucune juridiction ; la préture devient une charge simplement honorifique.

A côté des préteurs figuraient dans Tancienne organisation, les juges municipaux. Ils conservèrent aussi leurs attributions tout d'abord, mais ils les perdirent peu à peu. On soumit leurs jugements, dès les premiers temps de TEmpise, à l'appel devant les préteurs et, au ii* siècle, rinstitution des consiUares leur enleva la plus grande partie de leur compétence et ne leur laissa que des attributions judiciaires tout ii fait inêmes.

b) Le tribunal dee centufMJù'S et les deocmviri stilkibus judicandis. — Les attributions de ces deux tribunaux avaient des rapports tellement intimes qu'Auguste prit le parti de les fondre en un seul. Le nouveau tribunal, qui garda le nom des centumvirs, fi^ composé de 180 menbres et divisé en quatre sections <*. Les anciens decemviri présidaient les sections et un préteur q>écial était à la tète du tribunal '. Les débats avaient lieu devant tout le tribunal, mais chaque section jugeait séparément, et Tarrèt définitif était prononcé d'a^ès ies quatre jugements rendus.

La compétence de ce tribunal resta souveraine, mais elle fut restreinte à la connaissance de la guerela testamenti inofficiosiy c'est-à-dire la revendication d'un hérédité par des héritiers légaux qui se prétendront frustrés. Devant ce tribunal, on observait toujours l'ancienne procédure des legis actiones^.

Le tribunal des centumvirs disparut au cours Â\x m* siècle, rendu sans doute inutile par les réformes judiciaires des empereurs.

c) Gouverneurs de province» • — Sous la République, les

* Gaïua, nr, 31. — PUne, Epist. vi, 38. — Ouiiitamn, Jmtitu-^ tionei Oratoriae, ▼, 2, 8 1 ; xi, 1, I 78.

* Suétone, Atig, 36. — Dion Caiaius, lit, 26.

* Il en était de même encore dans le cas de YacHo damni énfèeti.

gouverneurs exerçaient les mêmes fonctions que les préteurs à Rome, de même que leurs questeurs exerçaient la même juridiction que les édiles romains. Tous ces magistrats conservent leurs anciennes attributions, mais celles des gouverneurs sont notablement étendues ; ils connaissent des appels formés contre les jugements des magistrats inférieurs de la province, mais, d'autre part, leurs propres jugements sont susceptibles d'appel devant Tempereur ou ses représentants.

d) Quaesiiones perpetuae, — Au criminel, le droit de rendre la justice appartenait au dernier siècle avant J.- C, aux comices et aux qtuxestiones perpetuae. La juridiction des comices, que le développement des quaestiones perpetuae avait déjà rendue insigniiSante avant Auguste, tomba complètement en désuétude, dès les premiers jours de l'Empire.

Les quaestiones perpetuae subsistent jusqu'au m* siècle de notre ère^ mais peu à peu leurs attributions passent aux nouveaux fonctionnaires impériaux, au point que sous Septime Sévère toute la juridiction criminelle est presque dans les mains du praefeetus urbL

En dehors de Rome, la justice criminelle appartenait aux gouverneurs investis de Yimperium militare et leur •sentence n'était susceptible de provocatio devant les comices que si le condamné était citoyen romain. Sous l'Empire, les gouverneurs conservent cette juridiction illimitée, sauf le droit général d'appel à l'empereur.

B. ^ Nouvelles juridictions.

Au-dessus des juridictions républicaines, il n'y a d'abord qu'une juridiction suprême dont la compétence est sans limites aussi bien au civil qu'au criminel^ c'est

celle de l'empereur. iBUe embrasse toutes les affaires et peut s'exercer de trois manières : a). Les parties portent directement le litige devant l'empereur, ou bien celuici évoque à son tribunal pour en connaître personnellement une affaire portée devant un magistrat. Il juge alors en premier et dernier ressort ; — (i). Les parties font appel d'un jugement à l'empereur. Dans ce cas, il décide en appel et dernier ressort ; -^ (e) enfin un magistrat, à propos d'un procès, le consulte sur Tinterprétation d'un point de droit. Le souverain prononce alors comme pouvoir législatif et rend une décision qui fait loi.

Pour préparer la solution de toutes les affaires qu'on lui déférait, Claude organisa un service spécial qui devint l'un des bureaux de la chancellerie, le bureau a cognittonibus. Malgré cela et par suite du nombre toujours croissant des affaires, l'empereur ne put statuer sur toutes et fit délégation de son pouvoir judiciaire à diverses autorités.

C'est de cette délégation qu'est née la nouvelle organisation judiciaire impériale. Les juges impériaux sont d'abord tous délégués du prince, mais à mesure que la compétence de ces fonctionnaires s'étendit, la notion de la délégation se perdit au point qu'on en vint à faire appel de leurs décisions devant l'empereur. Ils devinrent alors des degrés de juridictions ayant une compétence propre au civil et au criminel.

Ces juges de la nouvelle organisation étaient :

à) Le Sénat. — Il était juge d'appel de toutes les affaires que lui déléguait l'empereur et, depuis Marc-Aurèle, des sentences rendues par des consuls. Mais cette attribution judiciaire ne tarda pas à perdre toute importance, car la juridiction des consuls était très restreinte et, d'autre part, l'empereur ne déléguait d'affaires au Se-

nat que d'une façon exceptionnelle, lorsqu'il s'agissait d'interpréter un point de droit ; encore ne le fit-il plus après la constitution définitive du conseil impérial.

Gomme héritier des anciens comices, le Sénat avait aussi la juridiction criminelle pour tous les cas qui n'étaient pas déférés par une loi spéciale à une quaestio perpétua. Mais cette compétence passa au préfet de la ville, en même temps que celle des quaestiones,

b)Le praefectusurbi. — Ce fut le premier fonctionnaire auquel l'empereur délégua ses pouvoirs judiciaires. Chargé d*assurer la tranquillité publique, il était armé d'un droit de juridiction qui lui permettait de citer les délinquants devant son tribunal, où ils étaient jugés sommairement, sans les garanties données aux accusés devant les quaestiones. C'est ainsi que le Préfet de la ville finit par annihiler les quaestiones et devenir luimême le premier tribunal criminel de l'Italie.

Il n'eut d'abord aucune compétence civile, mais il attira peu à peu devant lui toutes les afTaires civiles se compliquant de violences contre les personnes ou de dommages causés aux propriétés. Au m* siècle, sa compétence fut brusquement étendue à l'appel de tous les jugements rendus par les préteurs. Mais à la même époque, elle fut limitée territorialement à la ville de Rome et à un rayon de cent milles tout autour. Dans ce ressort, le praefectus urbi concentra dès lors entre ses mains toute la justice civile et criminelle, soit en première instance, soit en appel. Mais il fut dès lors admis que sa sentence était susceptible de recours devant l'empereur.

c) Le préfet dû prMoîre. — Ce fonctionnaire n'eut d'abord la juridiction que sur les soldats de la garde prétorienne. Elle s'étendit ensuite à toutes les troupes stationnées en Italie. ^ l'origine, le préfet ne rendit la

justice civile que comme suppléant de l'empereur, par délégation spéciale. Ces délégations devinrent si fréquentes que Ton prit l'habitude de porter directement les affaires devant le Préfet du prétoire : la juridiction fut alors la principale attribution de ce fonctionnaire qui devint ainsi le juge d'appel, au civil et au criminel, de toutes les affaires dont J 'appel n'était pas réservé au préfet de la ville. Par conséquent, au m* siècle, le préfet du prétoire connut de toutes les affaires d'Italie et des provinces, sauf à Rome et dans une banlieue de cent milles. Il fut en outre chargé de juger en première instance les procès pour lesquels les autres tribunaux étaient incompétents. Il ne parait pas qu'on ait admis l'appel contre la sentence du préfet du prétoire, au moins jusqu'à Dioclétien.

d) Les consuiares et les juridici, — Nous avons vu quelle était l'origine de ces fonctionnaires, et, quoique l'étendue de leurs attributions soit discutée, personne ne conteste leur compétence judiciaire au moins au civil. Il est probable qu'elle embrassait aussi les affaires criminelles. Ils étaient donc juges i** en première instance, des procès civils qui, à Rome, auraient été de la compétence du préteur, et d'affaires criminelles que nous ne pouvons exactement déterminer ; â^ en appel, des jugements rendus par les magistrats municipaux. D'autre part, on put appeler de leur sentence soit au préfet de la ville, soit au préfet du prétoire, suivant l'époque et le lieu.

é) Les gouverneurs des provinces, — Gomme sous la République, ils concentrent entre leurs mains toute la justice civile et criminelle ; ils connaissent en outre de l'appel des jugements rendus par les magistrats inférieurs mais, d'autre part, ils ne jugent plus en dernier ressort. On peut appeler de leurs sentences à Tempe-

reur ou à son représentant, le préfet du prétoire. Tout d'abord, Uempereur avait délégué le soin de statuer sur les appels contre les sentences des gouverneurs, à des commissaires impériaux consulaires. Sous Auguste, il y en eut un par province et les appels étaient portés devant lui. Plus tard leur nombre diminua et leurs ressorts furent étendus, mais ils disparurent complètement pour faire place à la juridiction d'appel du préfet du prétoire.

En général, tous les fonctionnaires administratifs ayant des attributions spéciales, ont le contentieux des affaires qui y sont relatives. C'est donc entre leurs mains qu'est la justice administrative. C'est ainsi que les préfets de l'annone, les différents curateurs, les divers agents des domaines ont une compétence judiciaire. Pour les finances néanmoins, pendant les premiers siècles de l'Empire, l'administration fut distincte du contentieux qui fut confié à un praetor fiscalts.

En résumé au m* siècle, la justice est ainsi organisée : d*abord les magistrats municipaux qui sont des sortes de juges de paix, puis les préteurs à Rome, lesjuridid en Italie et les gouverneurs en province, qui jugent tantôt en appel, tantôt en première instance ; au-dessus d'eux, le préfet de la ville dont la décision est susceptible de recours devant l'empereur et le préfet du prétoire qui remplace le souverain dans ses fonctions judiciaires.

C, — Des juges.

Tous ces magistrats jugent dans la plupart des cas suivant la procédure formulaire, qui s'était établie vers la fin de la République , c'est-à-dire qu'ils délivrent une

formule et renvoient les parties devant un juge chargé de statuer sur l'espèce.

Ce juge est tantôt \mjudex, tantôt un arbùer suivant la nature de Faction judiciaire. Dans certains cas, le procès était jugé par des recupercUores *. L^sjudices et les arbitri ainsi que les juges des quaestiones perpetuaCy étaient choisis sur une liste dressée par l'empereur et dont Auguste fixa la composition. Il créa quatre décuries déjuges, dont trois furent prises dans l'ordre sénatorial et dans l'ordre équestre, et la quatrième choisie parmi les citoyens ayant un cens de 200,000 sesterces {ducenarii)^. Une cinquième centurie fut ajoutée au temps deCaligula'.

Pour être inscrit sur Valbum judicum *, il fallut depuis Auguste, outre les conditions de cens, avoir vingtcinq ans. Cet âge fut plus tard baissé à vingt, et lorsque le nombre AQJudicesîvX accru dans disproportions considérables, on admit des provinciaux sur YaUmm.

Les judices «e/ec^/nejugeaientqueles affaires portées devant les magistrats de Rome. Dans les provinces, les juges étaient choisis sur plusieurs listes dressées annuellement par circonscription territoriale dans chaque province. Le gouverneur renvoyait ainsi les parties devant un judex de leur circonscription.

Après la réforme de la procédure par Dîoclétien et la suppression du système formulaire, l'existence de ces judtces, tant à Rome que dans les provinces, n'eut plus sa raison d'être et cette institution disparut rapidement.

^ Voy. p. 200 et suiv.

1 La composition de Valbum judicum sous TEmpire, prête à de nombreuses controverses. On discute notamment Tétat social des membres de chaque décurie.

s Suétone, Caiig. 19 ; Gai. 14. ~ Pline, Hist, nat xxxui, 8

A Ces juges étaient dits selecii, in albo relatif

Cependant après Dioclétien et pendant plusieurs siècles, on trouve des fonctionnaires de l'ordre judiciaire appelés judtces pedanei.

Sur la nature des fonctions de ces judtces pedaneiy dont l'existence est déjà mentionnée au temps des jurisconsultes classiques*, il est difficile de mettre d'accord les historiens et les jurisconsultes. Suivant les uns, les pedanei sont des juges municipaux auxquels les magistrats impériaux renvoient la connaissance des affaires peu importantes ; suivant d'autres au contraire, les pedanei seraient des magistrats impériaux inférieurs établis dans le ressort d'un magistrat supérieur pour juger les petits procès ; enfin, d'autres voient dans les pedanei les successeurs des anciens judtces selecti^.lls eussent alors été chargés de remplir les fonctions de judices dans les cas exceptionnels, où l'on aurait conservé la procédure formulaire et on les eut recrutés parmi les avocats attachés à chaque tribunal.

* Ulpien, L, 3, § 1. Dig. Ne qvis eum qui in fus voc, vi exim. II, 7 ; L, 1, § 6. Dig. De posi. m, 1 ; l, 4. Dig. De tut, dat. xxvi, 5. — Paul, Sent, § 1, 5, 28. — Peut-être à ce monient l'expression pedanei désigue-t-elle les juges proTinciaux par op. position aux judices selecti. A cette époque, Ortolan pense que les pedanei étaient les magistrats municipaux, mais qu'à partir de Dioclétien, ils deviennent des juges distincts de ces magistrats.

* La première opinion est celle de Zimmern, la seconde, de Willems, d'Ortolan, de Savigny, la troisième, de Bethmann- Hollweg, Rudorff, Keller^ Mispoulet, Accarias. Elle parait être aussi adoptée par M. Bouché-Ledercq.

D. — La hiérarchie des juridictions après Dioclétien,

Après la réforme de Dioclétien, la justice suivit le sort de Tadministration et la hiérarchie judiciaire s'identifia presque complètement avec la hiérarchie administrative. 11 y eut dès ce moment plusieurs degrés d*appel et Ton ne put arriver au juge supérieur qu'après avoir passé par le juge inférieur.

Au bas de l'échelle sont les juges inférieurs qui sont tous juges de première instance, tels que les magistrats municipaux, les préteurs, les judices pedanei pour les auteurs qui en font des magistrats inférieurs. Au-dessus d'eux, jugeant tantôt en premier ressort, tantôt en appel, sont les gouverneurs de province de toutes classes praesides, correctores, consulares proconsules. Les proconsuls ont une situation spéciale, car ils font dans leur province l'office judiciaire des autres gouverneurs, mais au point de vue de l'appel, ils sont sur le même rang que les vicarii.

Les vicarii et tous les juges du rang de respect abi les comme les proconsuls, les comités provinciarum reçoivent les appels des rectores des provinces et on ne peut appeler de leur sentence qu'à l'empereur* et non à leur supérieur immédiat, le préfet du prétoire.

Au-dessus de tous les juges, sont les préfets de la ville et du prétoire. Le préfet de Rome et après sa création le préfet de Constantinople reçoivent les appels des magistrats urbains et des territoires compris dans leur

1 L. 16, C. Th. De appd, et poen, carum, xi, 30. Au Bas-Empire, Tbéodose II délégua la connaissance de ces appels au préfet du prétoire et au questeur impérial (L. 32. G. Just. De appel, et consult, TU, 62).

ressort ; on peut recourir à l'empereur contre leur sentence. Les préfets du prétoire, au contraire, qu'ils jugent soit en première instance soit en appel, décident en dernier ressort théoriquement. Mais on peut supplier l'empereur et même le préfet de réformer sa sentence ; au premier cas, c'est un appel déguisé, au second, c'est une requête civile.

Enfin, à chaque degré, la justice peut être rendue par un suppléant, légat ou vicaire. Dans ce cas, ce délégué forme un nouveau degré de juridiction et Ton peut appeler de sa sentence à l'auteur de la délégation.

E. — Des privilèges de juridiction.

Certaines catégories de personnes sont soustraites aux juridictions ordinaires et ont le droit d'être jugées par un tribunal déterminé qui n'est compétent dans l'espèce qu'à raison de la personne des intéressés. Ce sont :

i*> Les membres de l'ordre sénatorial. Tout d'abord, le Sénat fut chargé de juger tous les procès criminels dans lesquels un membre de l'ordre sénatorial ou des hauts rangs de l'ordre équestre se trouvait impliqué. Plus tard, des distinctions s'établirent. Les clarissimi furent soumis à la juridiction criminelle du préfet de la ville et ceux résidant en province, à celle des gouverneurs de province, sauf appel à l'empereur*. Les respectabiles et les illustres ne purent être jugés que par le

1 Oa à son délégué, le praefectus urbij qui deTait, dans ce cas, 6C faire asBister de cinq sénateurs. L. 12, G. Th. De juridictione, II, 1 ; L> 13, G. Th. De accus, ix, 1.

prince lai-méme ^ Au ciyil, tous les clarissimes sans distinction sont justiciables du préfet de la ville ou du gouverneur.

2^ Les gouverneurs de provinces de toutes classes* Ils sont justiciables, au criminel, du préfet du prétoire'.

3® Tous les militaires. Ils sont soumis à la juridiction des chefs de corps avec appel, au criminel, aux magistri militum.

4° Les officialés. Ils sont justiciables de leur chef de service. De même, les employés, domestiques, colons et esclaves delà maison impériale sont soumis, à la juridiction du praepositus sacri cubicult et à celle du cornes damorum ; ceux des domaines de TEtat sont soumis, au civil seulement, à la juridiction des rationales rerum privatarum^.

5^ Les advocatit qui sont justiciables des magistrats au tribunal desquels ils sont attachés ^.

6® Enfin, les membres du clergé catholique, qui sont soumis à la juridiction de l'autorité ecclésiastique. Les évéques jugent aussi, au civil, toutes les affaires religieuses et toutes celles qui leur sont déférées d'un commun accord par les parties.

//. — De la procédure civile.

Procédure en première instance. — Jusqu'à Dioclétien, les procès furent ordinairement instruits suivant la pro-

1 L. 3, G. Just. Ubi Sen. vel Clar, conven, m, 24.

« L. 10, G. Th. De officio praef, praet, i, 5.

3 L. 2, G. Just. De off, mag, mil, i, 29 ; L. 12, De paL sac. larg, m, 24 ; L. 3, i)e app. praef. praet. xii, 53 ; L. L. 7, 8, 11, ubi cau8. fisc, vel div. dom. agantur m, 26.

* L. 3> § 6. G. Just. De adv, ii, $•

eédure formulaire établie à la fin de la République et dont nous ayons déjà expliqué le mécanisme. Cependant dans certains cas exceptionnels ', le magistrat statuait directement sur l'espèce sans recourir à un judex. On désignait cette procédure par Tune de ces expressions, cognitio praetoris^ extra ordinem cognttio^ et le jugement ainsi rendu était un decretum ma' gistratus.

Sous l'Empire, les cas d'application de cette procédure s'accrurent de toutes les causes introduites par le droit impérial et se multiplièrent à tel point que les préteurs durent tenir des sessions spéciales pour juger ces sortes d'affaires. En outre, les nouveaux magistrats impériaux jugent en général per cognitionem et l'empereur lui-même tranche de cette façon les différends qui lui sont soumis, ou les renvoie à un délégué qui statue dans la même forme.

Cette procédure extraordinaire devint d'une application plus fréquente que la procédure formulaire et, comme elle était beaucoup plus rapide, elle remplaça complètement l'ancienne. Dioclétien décida qu'à l'avenir les magistrats trancheraient eux-mêmes les litiges qui étaient renvoyés jusque-là aux judices ', et que par suite l'instance tVi judicio serait supprimée.

Dans ce système de procédure, l'instailce* peut être introduite par Tune de ces deux manières :

< Ces cas étaient les stipulationes jjraetoriae, les envois en possession, les interdits, Vin integrum restitutio, les contestations sur les fidéicommis et tous les cas où le magistrat déclarait qu*il ne délivrerait la formule que causa eognita,

> L. 2, G. Just. De pedaneit jud, m, 3. C'est la constitution sur laquelle s'appuyent les partisans de l'opinion qui fait des pedanei des juges auxquels les magistrats renvoyaient les petites affaires.

(o Le demandeur s'adresse au juge pour faire iascrire son procès au rôle des affaires du tribunal. C'est la denuntiatio ex auctoritate ^ . Le magistrat fait assigner le défendeur par un viator et lui donne un délai de dix jours pour comparaître.

â« Le demandeur s'adresse directement à l'empereur. Il lui expose sa prétention dans une supplique. Le prince juge Taffaire lui-même ou le plus souvent la renvoie, par rescrit, à un commissaire impérial. Le rescrit préparé par la chancellerie, contient l'exposé des principes de droit que devra appliquer le juge commis {judex a principe datus*). Le demandeur remettait au juge le décret avec une copie de sa supplique (libellus), et celui-ci assignait le défendeur en lui communiquant ces pièces.

Au jour fixé pour la comparution, les parties viennent devant le juge, soit en personne, soit par représentants. Pendant bien longtemps la représentation en justice avait été inconnue à Rome ; le formalisme étroit des kgis aetiones la prohibait, sauf dans quelques cas exceptionnels '.Au temps des formules au contraire, l'on admit d'une façon générale les représentations en justice, soit par un cognitor, soit par un procurator. Le cognitor était un représentant constitué solennellement en présence des parties. Le procurator était un simple mandataire, qui n'était même pas tenu de justifier de son mandat envers l'adversaire ; aussi les conséquences

* L. 2, G. Th. De denunt,, vel editione reseriptif u, 4.

s Lorsque les plaideurs procédaient ainsi au temps de la procédure formulaire, le Judex a principe datus pouvait statuer lui-même sur le fonds ou renvoyer l'affaire à un fudex avec une formule.

s Gains, it, 82. — Inst. Just. pr. De iU per quoi ag. pets» it, 10. •— Cicéron, In Caec. div» 20.

juridiques d*un jugement variaient-elles selon qu*il s'agissait d'un cognitor ou d'un procurator. Les jurisconsultes finirent pourtant par admettre que lorsque la procuration serait certaine, la constitution d'un procu^ rator produirait les mêmes effets que celle d'un cognitor, A partir de ce moment, l'usage du cognitor disparut et il n'y eut plus de représentants en justice que des procuratoresy dits praesentis ou absentiSy selon que leur mandat était ou non certain.

Ces représentants en justice n'avaient rien de commun avec les advocali ou patroni^ dont les parties ou leurs procurateurs pouvaient se faire assister en justice. Ces advocati étaient des jurisconsultes qui donnaient des conseils ou plaidaient devant^ les tribunaux. Tout citoyen pouvait être advocatus. Bien que légalement leurs services fussent gratuits, on les payait très-cher et de là des abus que Claude voulut réprimer en fixant le maximum de leurs honoraires à 10,000 sesterces et en leur défendant de rien stipuler au-delà ^ Plus tard les avocats constituèrent un ordre ; à l'époque de Constant tin, ils sont inscrits sur un registre et sont répartis entre les tribunaux auprès desquels ils forment un barreau ayant le privilège exclusif de plaider devant eux.

Procédure en appel. — Après avoir entendu les parties et les avocats, le juge rend sa décision ; mais cette décision est susceptible d'appel. Le recours était formé soit immédiatement devant le juge par des conclusions orales, soit par une requête déposée au greffe du tribunal dans un délai de trois jours*. Le magistrat, dont le jugement était attaqué, délivrait dans les cinq jours une autorisation d'appeler et la remise de cette autori-

* Suétone, CL 15. Ner. 17. — Tacite, Ànn. xi, 7.

« LL. 2, 5 § 4, 20 pr. et § 1, Dig. De app. et reL xux, 1.

sation au juge d'appel le saisissait de l'affaire ^ Le procès s'instruisait comme en première instance, sous cette réserve que le défendeur en appel n'était pas tenu de comparaître. A toute époque, en appel, le juge statua cognita causa.

Cette procédure fut modifiée à partir de Constantin pour l'appel porté devant l'empereur. Le juge, dont il est appel, dut faire un rapport sur l'affaire et l'envoyer à la chancellerie après l'avoir communiqué aux parties. Celles-ci envoient à leur tour leurs observations et leurs moyens de défense. Au bout d'un an, les intéressés peuvent venir à la cour demander une décision ; elle est prise par le conststorium et rendue sous forme de rescrit impérial*.

Voies d'exécution. — Sous l'Empire bien que l'incarcération des addicH soit encore pratiquée ', les voies d'exécution des jugements contre la personne des débiteurs condamnés disparaissent de plus en plus et sont remplacées par des voies d'exécution contre les biens. C'est d'abord la saisie générale des biens du condamné [missio in possessionem) introduite à la fin de la Répu-blique et suivie de leur vente en masse par la voie des enchères {venditio bonorum) *.

Cette mesure d'exécution elle-même se transforme vers l'époque d'Antonin le pieux; à côté de la saisie générale, on voit apparaître la saisie partielle, la saisie d'un gage suffisant pour couvrir la dette {pignus m causa judicati captum), La venditio bonorum ^ mesure toujours désavantageuse et souvent inutile, est rempla-

* L. 5, C. Just. De temp, et rep, app.vn, 63. Paul. Scn^2, 5,34 s L. 5, G. Th. De relat. xi, 29 et le titre 30^ 1, De app, s Aulu-Gele, zxi ; L. I, G» Juil. Qui bonis ced. pot. tu, 71. ^ Gaius, IV, 35.

cée par la vente des biens en détail, (distractio bonorum), même lorsqu'il y a saisie générale.

Lorsqu'il s'agissait de la garantie d'une créance publique, en dehors de làpignoris capto,YEisLi pouvait procéder à la saisie générale des biens du débiteur et à leur vente aux enchères {bonarum sectto) *. C'était la môme voie d'exécution que la bonorum venditio pour les créances privées, mais elle se maintint beaucoup plus longtemps.

///. — Procédure criminelle et syitème pénal.

Sous l'Empire, il y a, comme nous l'avons vu, trois catégories de juridictions criminelles, les anciennes çuaestiones perpéiuae^ le Sénat, juridiction exceptionnelle pour les membres de l'ordre sénatorial, et les fonctionnaires impériaux qui ont tout à la fois la justice civile et la justice criminelle.

Devant les quaestxones^ la procédure reste ce qu'elle était à la fin de la République ; devant le Sénat, on suit une procédure analogue et l'instruction est menée par un consul. Les quaesiiones disparaissent à mesure que les accusateurs prennent l'habitude de porter leurs dénonciations devant les juges impériaux ; d'autre part, le Sénat abandonne le droit de juger les membres de l'ordre aux représentants de l'empereur, préfets de la Tille et du prétoire ; aussi dès le m* siècle, il ne reste plus qu'une seule juridiction criminelle, celle des fonctionnaires impériaux. On ne connaît pas bien le détail de la procédure criminelle devant ces tribunaux, mais elle devait suivre une marche analogue à la procédure civile.

A Gaiiit, m, iU ; ly, 146.

En principe, Taetion publique ne peut être mise en mouvement que sur une dénonciation, mais dans des cas dont le nombre augmente rapidement, les magistrats sont autorisés à poursuivre d*of&ce les crimes, sans attendre qu'aucune accusation soit produite ^

Devant les tribunaux criminels, les accusés ont la faculté de se faire défendre par des avocats, dont les services doivent être gratuits comme devant les juridictions civiles : mais les abus que nous avons signalés au civil, se retrouvent d'une façon bien plus scandaleuse en matière criminelle ; aussi les règlements sur les honoraires des avocats visaient plutôt ceux qui plaidaient au criminel que les avocats d'affaires civiles. On dut même limiter la durée des plaidoyers et empêcher un accusé de faire parler successivement en sa faveur une douzaine d'avocats \

Les anciennes voies de recours contre les sentences pénales, la provocatio et Vintercessio^ n'existent plus ; peut-être pourtant contre l'arrêt du Sénat, l'empereur ne peut-il agir que par intercessio en vertu de sa puissance tribunicienne et non comme juge d'appel. Mais en dehors de ce cas, on peut appeler à l'empereur, de toute sentence rendue par un tribunal, même unequaestio perpétua. L'appel est réglementé en matière criminelle comme en matière civile et la procédure reste à peu près la même.

En dehors de l'appel, les effets d'une accusatioû ou d'une condamnation peuvent être annihilés par une

f L. 6, Dig. De ace et inse. xlyiii, 2 ; LL. 3, 13. Dig. De ofûcio praes. i, 18. Le gouvernement établit un service de police dont les agents (stationariif nuntiato^a, irenarehae) sont chargés de rechercher les crimes et de poursuivre leurs auteurs.

* Dion Gassius, xl, 52. — Tacite, DiaL 38. — Pline, Epist,

mesure qui éteint les poursuites {abolitio) ou par une décision qui rend au condamné sa situation antérieure {restitutio in integrum *.) Enfin l'empereur peut faire remise de l'exécution de la peine à un condamné ou à toute une catégorie de condamnés {indulgentia specialùy generalù).

Les peines prononcées par les tribunaux criminels étaient de trois sortes : les peines afflictives et infamantes, les peines infamantes et les peines pécuniaires.

a) Peines affiictives et infamantes. Ce sont :

1® La peine de mort, dont le mode d'exécution variait avec les cas et a changé suivant les époques. Le condamné était décapité ou pendu, ou bien étranglé, ou précipité de la roche Tarpéienne, ou brûlé vif, ou enterré vivant. Sous TEmpire, on l'obligeait à lutter comme gladiateur, on le jetait aux bétes féroces, ou bien on le mettait en croix.

2® La déclaration d'Aomo sacer. L'individu frappé de cette déclaration était mis hors la loi et pouvait être tué impunément.

3* L'exil. Ce ne fut d'abord qu'un moyen d'échapper, en renonçant volontairement à sa patrie, aux conséquences d'une poursuite devant les comices. L'accusé devait prendre ce parti avant le vote *. Mais plus tard, ce fut une véritable peine prononcée par les comices avec l'interdiction de l'eau et du feu*.

4o La déportation dans une lie ^. Ce fut la peine qui

1 Cette mesure était prise par les comices tandis que Vabolitio était prononcée par le Sénat. (Tite-Live, y, 13, 46. Cicéron, De leg. agr, u, 4). Sous Tempire; toutes ces mesures de clémence sont prises par l'empereur. (C. Th. De indulg. crim, ii, 38).

* Tite-Live, i, 41 ; fi, 35 ; m, 13, etc. Cicéron, pro Caee, 34.

s Cicéron, pro Mur, 23.

^ L. 8, Dig. xxTiii, De pubL jud, 1. L. 3. Dig. Àd leg. JuKam peeulatus vmn, 13.

remplaça l'exil et rinterdiction de l'eau et du feu, lorsque celles-ci tombèrent en désuétude dans le courant du I*' siècle.

5® Les travaux publics à perpétuité {in opus publteum) avec leurs variantes, les travaux aux mines (in opus metaW) * etc. Cette peine n'apparut que sous l'Empire.

Toutes ces peines entraînaient non-seulement la perte du droit de cité mais encore la réduction en esclavage pour les condamnés ; ils devenaient servi poenae. En outre, la condamnation à l'une de ces peines avait peur conséquence la confiscation des biens du coupable, dont le produit était attribué au fisc, sauf la part qui revenait à la famille.

60 Le talion *.

7® La bastonnade {verbera) '.

8® La relégation, c'est-à-dire l'assignation d'une résidence obligatoire *.

9* L'emprisonnement à temps ou à perpétuité*.

b) Les peines infamantes. Ce sont :

i^ Vinfamia qui faisait perdre au condamné la plupart de ses droits politiques.

2® La perte des droits civils, autrement dit la déclaration que le condamné est improbus tntestabilisque *.

3® Les déchéances sociales, comme l'expulsion de l'ordre sénatorial ou de la chevalerie, Tinterdiction des fonctions publiques.

* L. 17, Dig. De poenit, TLfm, 19; L. 28, Dig. eod.; L. i, G. Jatt De poenis ix, 47.

« Aalu-Gele, xx, 1, — Gains, m, 223. — Paul, Sent. 4-6. — Festus, Vo Talionis, s LL. 6, S 2, 7, 10, pr. 28 §§ 2 et 5. Dig. de poenis, xLvni, 19.

♦ LL. 7, U, pr. Dig. de interd, xlyiii, 22.

• LL. 216, 224. Dig. De verb. Hgnif. l, 16 ; h, 9. Dig. Bx çu»hus eausis maf, in int. rest. ly, 6. Valère Maxime, n, 3.

• Aolu-Gele, m, 7 ; LL. 18 % i, 26. Dig. De pub. jwJU nvui, i^i

c) Les peines pécuniaires. Ce sont :

i^ La confiscation, qui est généralement l'accessoire d'une peine afflictiye et infamante.

2^ Les amendes.

En général la loi prévoit la peine que le juge devra appliquer pour chaque crime et pour chaque délit ; il en était ainsi pour toutes les affaires déférées aux guaestiones perpetuae. Mais la législation impériale laisse une certaine latitude aux juges pour la répression des infractions qui leur sont soumises; d'ailleurs, sous TËmpire aussi bien que sous la République, les peines varient avec le rang des criminels ; les hommes libres ne sont pas punis comme les esclaves, les citoyens comme les pérégrins, les honestiores comme les humiliom.