Miraumont, Méinoii-cs et Recherches, p

î. Voyez les édils de juillet 1542 et de février 1546.

z De Bastaid, Les Parlements de France, t. I, cliap. xxv.

matière ;i ajtpel, et délivraient les lettres de justice. Ils jugeaient en première instance les causes civiles, personnelles et mixtes des privilégiés et de tous ceux qui avaient des lettres <le committimus revêtues du grand sceau de la chancellerie ^

La Tournelle. — La chambrp criminelle appelée la Tournelle ne date guère que du milieu du quinzième siècle. Ce nom lui venait, soit de la tour, où elle avait out d'abord tenu ses séances, soit de l'usage de faire siéger à tour de rôle, pour juger les procès criminels, les magistrats des autres c'hamhres. Douze conseillers empruntés à la grand'chambre, et douze autres pris à chacune des trois chambres des enquêtes, •composaient les assises de la Tournelle. Ils servaient par semestre, puis retournaient h leurs chambres respectives. On n'avait pas voulu donner à la Tournelle des conseillers à titre permanent, « parce que l'accoutumance à faire mourir et condamner les hommes altère la douceur naturelle du juge et le rend cruel et inluimain ».

Chambre de vacations. — L'année judicaire se partageait en deux semestres interrompus par les vacances qui partaient de septembre et finissaient à la Saint-Martin. Pour procéder à l'expédition des affaires pressées, les rois instituèrent des chambres de vacations^, ainsi nommées parce qu'elles fonctionnaient pendant les vacances de la magistrature. Il fallait l'ordre exprès du roi pour les réunir. Les magistrats les plus instruits et les plus zélés tenaient à y siéger, parce qu'on pouvait la regarder comme la commission permanente du parlement. Instituée d'abord pour prononcer sur les affaires dont la valeur en litige ne dépassait pas 100 livres de rente, sa compétence s'étendit à toutes celles qui requéraient célérité.

Chambre de marée. — La chambre de la marée, dont la juridiction s'étendait sur tout le royaume, statuait sur toutes les affaires concernant le poisson de mer et d'eau douce destiné à

1. Pardessus. Préface du tome XXI des Ordonnances, soct. 2. — De Daslaiil, les Parlements de France, t. I, ch. xvni.

2. Édits de Charles VI (UOG) et de Louis XII (1499), fixés définitivement par l'édit d'août 1669.

la halle de Paris. Elle se composait de deux présidents et de deux conseillers.

Chambres de VÉdit. — Les chambres de l'Edit ou chambres mi-parties farent instituées en 1576 au temps des guerres de religion pour juger les procès des protestants. Les conseillers, au nombre de vingt, dans la plupart des parlements de province, étaient par moitié protestants et catholiques, sauf dans celle de Paris qui ne comptait qu'un seul réformé. Ces chambres furent supprimées par l'édit de 1669, qui ne laissa aux protestants, en fait de garanties, que la faculté de récuser deux juges en matière civile et trois en matière criminelle.

Il faut joindre au personnel des parlements, ceux qu'on appelait les gens du roi et aujourd'luii le ministère public ; c'est-à-dire les avocats généraux, les procureurs du roi et leurs substituts, enfin les avocats et les procureurs chargés d'assister les plaideurs et de soutenir leurs procès. Tout un monde de notaires, de greffiers, d'huissiers, de clercs s'agitait, à Paris, autour du parlement et du Chàtelet, vivant de la chicane, partageant les passions, prenant parti dans les querelles de la magistrature, vrai nid de guêpes où la royauté hésitait à mettre le pied, et dont elle ressentit plusieurs fois les aiguillons. Les clercs formaient plusieurs corporations ; la plus célèbre était celle de la basoche, qui élisait son roi, possédait juridiction sur ses membres, avait ses fêtes solennelles, dont l'éclat fut cependant obscurci à partir de l'édit de Henri II, défendant les montres de la basoche.

Une discipline très rigoureuse réglait les mœurs, la tenue et les habitudes dés conseillers du parlement. Dès le quatorzième siècle, ils reçurent un costume ; la robe longue et violette, la toque carrée, le tout relevé d'hermine et de soie. Les présidents portaient comme coiffure le mortier. La tradition maintenait que ce costume et cette coiffure n'étaient rien moins que les anciens attributs du souverain, séant en sa cour de justice. Dans la langue même des tribunaux, on disait couramment : les conseillers en habits royaux.

L'ordonnance de Charles VU, en 1455, donne les plus minulieiix détails sur l'emploi de la journée des magistrats en service et sur la surveillance qui leur était imposée*. En été comme en hiver, ils doivent siéger de six heures du matin à midi, après la messe qui est céléhrée avant six heures en été, après six heures en hiver. Nul ne peut s'ahsenter sans congé du roi, ni quitter la salle, sauf nécessité, « pour aller tournoyer et vaguer aval la salle du palais avec quelques personnes que ce soit ». Défense leur est faite, dans la salle d'audience, « de causer et s'éhattie » entre eux; ils ne doivent rompre le silence ou prendre congé de leurs affaires que midi sonné. On leur recommande, dans l'intérêt des plaideurs, de ne pas tirer les causes en longueur par délais, interlocutoires, etc. De même on enjoint aux avocats d'être courts, de ne pas mêler à leurs plaidoyers des développements étmngers à la question, de s'abstenir d'injurier les parties. Mais ces défenses, sans cesse répétées prouvent, par leur fréquence même, combien magistrats et avocats en tenaient peu de compte.

Recrutement ^es magistrats. Élection. — Il est constant que STréans'Ies jjremiers temps de la monarchie capétienne, les vassaux du roi siégeaient dans sa cour en vertu de leurs fiefs, beaucoup de ceux qui assistaient aux plaids étaient désignés directement par le roi, soit parmi les officiers de la couronne, soit parmi les conseillers. Bien que les pairs aient toujours eu droit de séance au Parlement, à partir du quatorzième siècle, la nomination des magistrats appartient entièrement au souverain. C'est lui qui, avant chaque session, dresse et arrête les rôles des conseillers jugeurs, et délivre les lettres de provision qui- leur délèguent l'autorité judiciaire. Toutefois, s'il faut en croire le témoignage de Pasquier, dès le commencement du quatorzième siècle, à coup sur vers le milieu du même siècle, les rois autorisèrent les conseillers de chaque chambre à lui présenter, en cas de vacances, une