Voy Isaiiibert, Ikcueil, t X, n" 110. OiJ. dod

Louis XI ne se gêna pas pour violer lui-même l'ordonnanoe qu'il avait édictée, dans un moment critique, afin de s'assurer la lidélité de ses ofliciers. C'est ainsi qu'il ciiangea tous les membres de la cour des aides, et révoqua plusieurs membres du parlement, qui avaient refusé de voter la mort du duc de Nemours ^ Cependant il sentait si bien la nécessité de son ordonnance, qu'à son lit de mort il recommanda à son lils de garder tous ses officiers en leur charge « sans aucunement les muer, changer, descharger ou désappointer, sinon toutefois qu'il fût ou était trouvé qu'ils ou aucun d'eux fussent ou soient autres que bons et loyaux, qu'il en apperre bien et duement et que bonne et duc déclaration en soit f;ùte par justice, ainsi qu'en tel cas appartient ». Les états de 148-4 insistèrent dans le même sens, demandant qu'un oHîcier loyal (( en bien exerçant son office soit assuré sur l'état de sa vie et d'être conservé en iceluy ». La régente promit au nom du roi, bien qu'aucune ordonnance ne confirmât par la suite et ces promesses, et les déclarations de 1467.

Il semble que l'inamovibilité ait dû découler comme une conséquence nécessaire de la vénalité des charges. L'office appartenant à l'officier dut suivre les conditions de toute propriété. 11 en fut ainsi le plus souvent dans la pratique. En droit, l'office continua à appartenir au roi, et l'inamovibilité à n'être qu'une concession et une tolérance du souverain. « Ce ({ui se connaît, dit Loyseau, par les lettres patentes que le roi envoie encore à présent à ses officiers tous les ans pour l'ouverture du parlement, et aussi par la réitération du serment qui s'y fait chacun an le lendemain de la Saint-Martin, bien •pie les vrais ofiicicrs ne soient tenus de jurer qu'à l'entrée de leur oflicc. Et de fait Bodin rapporte que Je roi Henri second étant venu un jour au parlement, fâché de la difficulté qu'on faisait de vérifier quelques édits, dit que son [larlement n'avait pas de puissance, s'il ne lui envoyait ses lettres patentes pour en faire l'ouverture chacun an, ce qui

1. Voy. Flammermonf, le Chancelle)- Maupeou et les parlements. La discussion sur l'inamovibilitc, diap. vi.

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étonna quelques-uns*. » Loyseau reconnaît encore que le fait de l'inamovibilité ne modifia en rien le style de la chancellerie et que les lettres de provision des offices furent expédiées comme auparavant avec la clause « tant qu'il nous plaira », qui était la négation formelle du droit auquel prétendaient les magistrats.

Cette réserve du droit royal sur l'oftice demeura comme une arme aux mains de la royauté, qui ne se fit pas faute, en maintes circonstances, de prouver aux magistrats récalcitrants que ce droit était autre chose qu'une forme de chancellerie. Par le fameux édit de février 1041, Richelieu supprima une charge de président et quatre charges de conseillers au parlement pour fait de mutinerie, a pour leur faire connaître, ajoute l'édit, que la substance des charges ne dépend que de nous et que la suppression et la création est un effet de notre puissance «. Des exemples semblahles n'étaient pas rares. En 1648, les cours souveraines, assemblées à la salle Saint-Louis, durent demander « qu'aucun officier ne puisse êti*e troublé dans la /onction et exercice de sa charge par lettres de cachet » . Ni Louis XIV ni Louis XV ne respectèrent davantage le privilège de la magistrature. Ils y portèrent atteinte soit en exilant des magistrats ou en supprimant leurs charges, soit en en créant de nouvelles. Parfois des chambres entières furent créées de la sorte par édit royal. Les créations imprévues et le plus souvent inutiles étaient dictées jiar un intérêt purement fiscal. Elles portaient directement atteinte au droit de propriété que les officiers s'attribuaient sur leurs charges, en faisant baisser le prix de ces charges, ou en obligeant les officiers à racheter les nouvelles, afin de ne pas encombrer le parlement d'un plus grand nombre de magistrats que ne comportait le service de la justice. Que dire de la révolution judiciaire accomplie par le chancelier Maupeou, qui supprima d'un trait de plume les anciens parlements, sans considération des droits acquis, sans consentir même, du