DES DROITS POLITIQUES DU PARLEMENT

Outre ses attributions judiciaires, le parlement prétendait posséder une part de l'autorité publique. Quels titres avait le corps de la magistrature à revendiquer des pouvoirs politiques? c'est là une question qui a soulevé, surtout au dernier siècle do la monarchie, des controverses passionnées, et qui, en 1789, n'était pas encore résolue.

Le parlement tenait de la royauté elle-même des attributions d'un autre ordre que ses fonctions de justice. Il possédait le droit ({^enregistrement; tojat édit avant d'être promulgué devait être consigné sur les registres de la compagnie. « C'est l'autorité du parlement, dit Guillaume ^Budé, qui donne sa sanction aux lois du prince; ces lois ne passent à la postérité qu'en vertu des arrêts du parlement. » Il en était de même des traités de pais dont les souverains étrangers eux-mêmes demandaient l'entérinement. « C'est la coutume de France, dit Comines, de jjublier tous traités de paix en la cour du parlement, ou autrement ne seraient d'aucune valeur. » Faute de cette formalité, les engagements pris par le prince passaient pour n'engager que lui seul, mais non pas la nation.

Le iiarlement, avant d'enregistrer, procédait, toutes chambres assemblées, à la vérification de l'édit. La cour, gardienne des lois et des traditions nationales, examinait si les articles proposés étaient contraires à ces coutumes et incompatibles avec le bien du royaume.

Après avoir délibéré sur l'édit, si la cour n'en approuvait pas toutes les parties, elle exerçait son droit de remontrance. Elle envoyait une délégation de magistrats, choisie dans son sein, pour remontrer au roi ce qui lui paraissait opportun de

modifier dans ses articles, ou pour le prier de ne pas donner

\ suite à ses intentions. On a dit, par erreur, que Charles VI[

V^>^ avait donné le premier au parlement le droit de délibérer sur

'^ I les édits. Ce droit est aussi ancien que la monarchie elle-même.

Toutes les cours souveraines l'avaient comme le parlement,

, bien qu'elles eussent moins souvent l'occasion de l'exercer;

l'L'niversité elle-même le revendiquait pour elle. D'ailleurs

« remontrer » , dans la vieille lansue française, n'impliquait pas

nécessairement le blâme, mais seulement le droit de soumettre

des observations au monarque.

Présenter des remontrances n'était pas seulement un droit pour le parlement; souvent les rois lui en firent un devoir, lui prescrivant de résister aux édits qui pouvaient avoir été surpris à leur bonne foi, ou qui seraient opposés aux intérêts publics. Les rois se mettaient ainsi en garde contre eux-mêmes, opposaient dos barrières à leur autorité; ils se mettaient dans l'impuissance, quand bien même ils l'auraient voulu, de faire des lois injustes. On lit dans une ordonnance de 1519 :

« S'il advient que par erreur ou oubliance, si comme

aucune fois advient, nous passissions ou octroissions aucune

chose contre l'entente de nos ordonnances dessus dites, nous

voulons qu'il ne soit mis à exécution, mais soit dilayé et

relardé jusques à temps qu'on nous ait avisé pour en dire et

éclaircir notre finale entente. »

\ Louis XI, dans l'ordonnance d'octobre 1467, ajoute à la fin

/ des articles : « S'il advient que par inadvertance, importunité

; des requérants ou autrement, nous faisions le contraire, nous,

dès maintenant pour lors le révoquons et annulons, et voulons

j qu'aucunes lettres n'en soient faites ni expédiées, et si faites

! étaient, que à iccllcs ni à quelconques autres que l'on pour-

I rait pour ce obtenir de nous, aucune foi ne soit ajoutée, ni

que pour ce aucun soit institué de son office ni inquiété en

icelui. »

L'article 40 de l'ordonnance de Blois (mars 1498) est encore

^ plus formel : « Si par importunité ou autrement... aucunes

lettres (étaient données par nous contraires à l'édit), défen-

dons à notre chancelier de ne les sceller, et si, par surprise ou autrement, elles étaient scellées, prohibons et défendons

aux gens tenant nos cours de parlement pour quelques

commandements et lettres itératives qu'ils puissent obtenir de nous, de n'y obéir et obtempérer. »

Les rois eurent souvent occasion de se féliciter de la fermeté des magistrats à leur résister, et en profitèrent. C'est ainsi que Charles MI loua le parlement de n'avoir pas enregistré son édit de l't'lh qui livrait à la papauté les libertés de l'Église gallicane; que Louis XI, après avoir révoqué la pragmatique sanction, s'autorisa du refus du parlement pour ne pas remplir les promesses faites au pape Pie II; que, dans un autre ordre d'idées, le même Louis XI prit prétexte de la résistance du parlement pour ne pas exécuter le traité de Péronne, et François L'' pour ne pas donner suite à celui de Madrid.

Toutefois il pouvait arriver que le roi ne thit aucun compte des remontrances du parlement et qu'il persistât dans ses résolutions. II envoyait alors aux magistrats des lettres de jîission, ordonnant d'oftice l'enregistrement. Le parlement se soumettait, ou, s'il était fermement convaincu que l'édit était mauvais et préjudiciable à l'intérêt public, il délibérait de nouveau et présentait d'itératives remontrances. Si le roi n'en tenait pas plus de compte que des précédentes, il orJunnait la tenue d'un lit de Justice pour la séance royale.

11 se rendait alors en grand appareil dans son parlement. Les trompettes sonnaient aux champs jusque dans la grand'chambre. Il siégeait sur les fleurs de lys, sous un dais, environné des princes du sang, des pairs de France, des principaux membres de son conseil. Le chancelier à genoux venait prendre ses ordres, et les signillait à l'assemblée, puis, sans permettre de délibérations nouvelles, il faisait opiner les membres présents, y compris les pairs, soit par bulletins, soit de vive voix. Le roi ne supputait jias les votes; il se décidait seul et ordonnait l'enregistrement immédiat. Toute volonté s'eflaçait devant la sienne ; toute autorité émanée de la sienne rentrait dans le silence ; car, d'après la formule : Adveniente

rec/e, cei^sat mngistratus, le l'oi présent, toute magistrature abdique. D'ordinaire le parlement s'inclinait; mais il mentionnait dans la formule de l'enregistrement qu'il était contraint et forcé. Ainsi fut fait pour le Concordat, enregistré en 1519 par expresse volonté du roi.

Ce n'est guère qu'au dix-huitième siècle que les choses allèrent plus loin et que le parlement prolongea la résistance jusqu'aux extrémités. Devant le refus opiniâtre d'enregistrement et le mépris de la volonté royale solennellement manifestée, il ne restait au roi que d'exiler par lettres de cachet les magistrats récalcitrants. Toute la cour fut ainsi exilée en 1755 et en 1770. Le roi tenta de faire rendre la justice par des maîtres des requêtes de l'hôtel et par des conseillers d'État, mais sans succès. Pendant plus d'un an, la justice fut suspendue dans le ressort de Paris, tous les intérêts en litige restèrent en souffrance, et telle était la popularité du parlement, que les plaideurs aimèrent mieux s'accommoder et attendre le retour des magistrats, que de porter leurs procès devant les juges extraordinaires institués par le roi. Le pouvoir reculait et cédait devant cette redoutable coalition, qu'il taxait néanmoins de rébellion.

Considérée à ce point de vue, la question des droits politiques du parlement paraît fort simple. La royauté, en investissant le parlement du droit de remontrances, s'est donné des garanties contre ses propres erreurs, des chances de revenir, sans se désavouer, sur des résolutions malheureuses. Mais ces barrières sont volontaires. Le roi n'appelle pas de luimême au parlement, mais de lui-même à lui-même; il n'a pas créé en dehors de lui ime autorité supérieure à la sienne. Ces droits qu'il a concédés, il peut les reprendre. Une fois qu'il a reconnu la résistance de ses conseillers abusive et inopportune, il lui indique ses limites et il rentre dans la plénitude de sa souveraineté. Telle fut la thèse soutenue constannnent par la royauté et ses apologistes jusqu'en 1789.

Les parlementaires plaçaient la question sur un terrain tout différent.

Quelques-uns, Ibrts dune décision des états généraux de Blois(1577), soutenaient que le parlement n'était autre chose (( qu'une forme des états raccourcie au petit pied ». A l'appui de cette pi-étention, lorsque la royauté eut tait fermer en 1614 la salle des Grands-Augustins où délibéraient les étals, le jjarlement de Paris avait repris en son nom les demandes des cahiers des députés. 11 est vrai que le gouvernement avait déclaré son ingérence abusive et n'en avait tenu aucun compte ; à tort, prétendaient les défenseurs de cette thèse. Le parlement n'était-il pas l'image de la nation et les trois ordres ne s'y trouvaient-ils pas représentés, le premier par les conseillers clercs, la noblesse d'épée par les pairs, le tiers état par l'élite de la bourgeoisie? La souveraineté populaire résidait dans les états généraux; ne subsistait-elle pas de même dans le parlement qui était l'image l'éduite de la nation? On répondait, non sans raison, d'abord (|ue les rois n'avaient jamais reconnu cette souveraineté populaire opposée à la souveraineté royale; ensuite que le parlement n'avait pas qualité pour représenter la nation; il ne tenait ses pouvoirs d'aucune élection, d'aucune délégation de ce genre, mais du roi seulement. C'était simplement une compagnie de magistrats qui avaient acheté leurs charges et la transmettaient en héritage comme une ferme patrimoniale.

11 était plus embarrassant de répondre à ceux qui faisaient dériver d'une autre source les droits polifiijues de leur corps. Ceux-là, et c'était le plus grand nombre, n'admettaient pas que le parlement fût une réduction des étals. Ils abondaient en un sens dans la thèse monarchi<|ue et soutenaient que le pai'Iement était supérieur aux états. Au temps de la Fronde, le président de Mesme avait répondu au parlement de Rouen, qui parlait de réunir les états généraux et d'y envoyer une délégation, « que les parlements n'y avaient jamais député, étant composés des trois états ; qu'ils tenaient un rang audessus des états généraux, étant juges de ce qui y était arrêté par la vérification; que les états généraux n'agissaient que par prière et ne parlaient qu'à genoux comme le peuple et les

sujets; mais que les parlements tenaient un rang au-dessus d'eux, étant comme médiateurs entre le peuple et le roi ». Mais les magistrats rappelaient en même temps que le parlement avait été détaché à l'origine de la cour du roi, qu'il était la section judiciaire de cette cour. Or il était impossible de dire qui, de la cour ou du roi, avait précédé l'autre ; si loin que Ion put remonter, les deux autorités semblaient liées l'une à l'autre, intimement associées et inséparables. Cette cour avait toujours collaboré à l'exercice du pouvoir législatif; aucune charte, aucune décision grave qui fût signée du seul nom du roi régnant; les noms de tous les membres du conseil figuraient à côté du sien. De plus on admettait comme une vérité démontrée qu'autrefois la cour des pairs partageait avec le roi l'autorité publique, et que son consentement était nécessaire à toutes les mesures graves prises dans l'intérêt général du royaume. Or qu'était le parlement, sinon l'ancienne cour des pairs étendue et transformée ? Sur ce point les magistrats disaient vrai; le parlement était en effet la cour des pairs ; c'était au parlement qu'ils avaient le droit d'être jugés, même au criminel; ils y avaient leur place, ils avaient le droit d'y tenir séance et d'y prendre la parole. Restait cependant à prouver que la cour des pairs eût joui jamais des droits de l'intluence et de l'autorité que lui supposaient les apologistes du parlement. Le prétendre, c'était ruiner dans son principe la monarchie absolue et de droit divin, qui se disait telle en droit, sinon en fait, dès les origines de la maison capétienne. On pouvait répondre enfin que si le parlement leprésentait l'ancienne cour des pairs, il ne la rappelait qu'à dater de l'époque où elle avait été absorbée par le conseil du roi et confondue avec lui.

Ce n'est pas ici le lieu de faire l'histoire complète du rôle du parlement de Paris. Ce rôle ne commença guère qu'à partir du moment où cessa celui des états généraux. Sous la Ligue, des protestations patriotiques contre le vote des états, qui appelaient au trône de France un étranger, le mirent en grand crédit dans l'opinion publique, et lui don-

lièrent un titre nouveau à intervenir dant les affaires de l'État. Henri IV vécut en bonne intelligence avec lui sans le craindre. Richelieu, par l'édit de février 1641, lui défendit de prendre à l'avenir connaissance des affaires d'État et d'administration, et l'obligea à ne s'occuper plus qu'à rendre la justice*. Cet édit fut la cause première des agitations politiques qui aboutirent à la Fronde. Le parlement, comme dit de Retz, « convaincu que les rois de France n'avaient jamais été absolus, que Richelieu avait formé, dans la plus légitime monarchie, la plus dangereuse tyrannie, cherchait à rétablir un sage milieu entre la licence des princes et le libertinage des peuples, et crovait dans les véritables intérêts de l'État de conférer de grands pouvoirs aux parlements, ne fût-ce que pour décharger les monarques de la haine et de l'envie que l'exécution des ordonnances les plus saintes et les plus nécessaires excite quelquefois parmi le peuple. » Profitant donc de la faiblesse apparente de Mazarin, du désordre des finances, et du mécontentement de la nation, le parlement se réunit à la chambre Saint-Louis avec les autres cours souveraines, et provoqua le fameux édit d'Union, qui rétablissait au cœur de la monarchie l'ancien conseil du roi, dont toutes les cours souveraines se prétendaient issues. Une délégation des quatre cours dressa, en vingt-cinq articles, le programme politique des parlementaires. Ce programme supprimait les intendants, qui avaient été les instruments les plus efficaces du des[)otisme ; garantissait la liberté individuelle par l'abolition des lettres de cachet; mettait aux mains de la cour toute la réalité de la puissance financière. La régente préféra une guerre ouverte à l'acceptation d'une pareille constitution. Le parlement ne recula pas devant les hostilités. Mais la Irivolité de ses auxiliaires, empruntés à la noblesse, surtout l'introduction à Paris d'envoyés du roi d'Espagne, déterminèrent le parlement à faire sa soumission. Il sacrifia à son patrio-

1. Isambeit, Recueil, t. XYI, n° 542. Cet édit est, croyons-nous, le l>irmier monument public et législatif où soit faite nettement l'ajiolonie de la monarchie absolue.

tismc la cause des libertés publiques qu'il avait espéré faire triompher.

La Fronde fut le dernier effort de la magistrature et de l'aristocratie pour faire obstacle à rétablissement dii pouvoir absolu en Frant:e. Les temps étaient niùrs pour le despotisme de Louis XIY. Celui-ci ne pardonna jamais la Fronde, et lit payer au parlement par un silence de cinquante années la révolution qu'il avait tentée. Nous ne parlons que pour mémoire de la scène fameuse, jnais apocryphe, de 1655. En octobre 1665, il enleva au parlement le nom de cour souveraine, qu'il remplaça par celui de cour supérieure, afin qu'il fût bien entendu i[u'en sa personne seule résidait la souveraineté. Ce fut, dit 0. Lefèvre d'Ormesson, un coup de massue. En 1667, le roi lit enregistrer en lit de justice le code Louis, sans permettre aux magistrats d'en délibérer. C'était la première fois qu'un monument de cette nature était soustrait à l'examen du parlement. Richelieu lui-même avait soumis à la cour le code Michau. En 1668, le roi se fit apjjorter les registres de la compagnie qui relataient les discussions soulevées à l'époque de la Fronde, et en fit arracher les feuillets, comme pour abolir tout souvenir de cette époque néfaste. Enfin parut, en février 1675, l'édit qui supprimait le droit de remontrances du parlement, ou plutôt ne permettait des remontrances qu'après l'enregistrement de l'édit, c'est-àdire alors qu'elles étaient superflues.

« Défendons à nos cours de recevoir aucune opposition à l'enregistrement de nosdites ettres patentes, aux greffiers d'icelles de es enregistrer, et à tous huissiers d'en faire la sifTnification, à peine de suspension de leurs charges.

(( Et néanmoins où nos cours délibérant sur lesdites lettres i useraient nécessaires de nous faire leurs remontrances sur le contenu, le registre en sera chargé et l'arrêt rédigé..., après toutefois que l'arrêt d'enregistrement aura été donné et séparément rédigé. »

Le régent Philippe d'Orléans rendit au parlement le droit de remontrances, et du même coup la vie politique. Le parle-

ment en profita pour l'aire pendant tout le dix-huitième siècle une opposition constante à la royauté. L'occasion de cette longue querelle fut l'affaire de la constitution ou de la bulle UnlgenitKs. Le parlement, composé en majorité de jansénistes, refusa opiniâtrement de l'enregistrer; il défendit aux prêtres d'exiger des malades in extremis le billet de confession constatant leur adhésion à la bulle. Par là, il entra directement en conflit avec le clergé ultramontain et avec le pouvoir, qui, s'il faisait assez bon marché de la bulle, ne voulait pas être désobéi. Tout Paris fut janséniste avant de devenir philosoi)lie et révolutionnaire; le parlement acquit une popularité extraordinaire. Quarante mille lettres de cachet furent lancées à . l'occasion de l'affaire de la bulle, sans pouvoir étouffer les protestations des parlements et de leurs adhérents. En 1731, le roi ayant évoqué à son conseil la connaissance des conflits religieux, provoqués par l'interdiction des miracles opérés sur la tombe du diacre Paris, plusieurs magistrats, entre autres le célèbre abbé Pucelle, furent exilés ; cent cinquante donnèrent leur démission ; le parlement suspendit l'exercice de la justice. En 1751 des faits analogues se reproduisirent à l'occasion du refus des sacrements et des billets de confession. En 1755 et 1756, la lutte prit encore un caractère plus aigu. Le 15 décembre 1756, le roi, séant en son lit de justice, supprima deux chambres du parlement et voulut donner au corps une police nouvelle. A peine fut-il sorti que tous les membres donnèrent leur démission, et obligèrent le roi de céder devant la menace de voir vaquer tous les tribunaux de France. Nous arrivons ainsi aux événements de 1770, qui amenèrent la chute et la destruction des parlements ' .

L'excitation extraonhnaire des esprits, les troubles portés dans les consciences par ces conflits, la fermentation du sentiment religieux, provoquèrent les recherches les j)lus se-

1. Lire sur ces événements l'art. I'arlement du Dictionnaire philosophique; J. >Yallon, Le clergé de 89, eli. i; Rôc(juain, L'esprit révolutionnaire avant la llécolnlion ; Cli. Aulierliii. l'esprit puOlic an dix-huitième siècle.

rieuses et les plus passionnées sur les bases du droit public français. L'opposition parlementaire fut à la fois religieuse et politique; on s'éleva contre le système d'absolutisme dans l'État et dans l'Église. Déjà, à l'époque de la Fronde, les magistrats avaient appelé, à l'appui de leurs préoccupations présentes, les secours de l'érudition. De Retz nous dit qu'alors on chercha à tâtons les lois, et qu'on s'efforça de déchirer le voile qui couvre le mystère de l'État. Ce fut bien autre chose vers 1755. «Les parlementaires exilés par la cour, écrit d'Argenson, vivent fort unis entre eux et forment des espèces de communautés de savants. Tous se sont mis à étudier le droit public dans ses. sources et en confèrent comme dans les Académies. Dans l'esprit public et par leurs études s'établit l'opinion que la nation est au-dessus du roi, comme l'Église universelle est au-dessus du pape^ » On vint ainsi jusqu'à récuser toute compétence et toute autorité publique au conseil d'État, coupable d'avoir cassé par ordre du roi des arrêts du parlement, et jusqu'à ne reconnaître le pouvoir législatif qu'au roi uni à son parlement. On lit dans un mémoire, paru en 1752, sur l'origine et l'autorité du parlement : « Quand il s'agit d'une ciiose où le peuple a intérêt, ce n'est pas dans le conseil du roi ([u'elle peut être résolue. Le roi ne peut contracter avec ses peuples que dans le sein du parlement, lequel, aussi ancien que la couronne et né avec l'État, est la représentation de la monarchie tout entière. Le conseil du roi, espèce de juridiction établie au mépris des lois les plus fondamentales du royaume, n'a aucun caractère public et il commet une usurpation manifeste, quand il casse ou infirme les arrêts du parlement. » Par contre, le roi soutenait que le parlement n'avait que le droit de donner aux actes du souverain leur forme extérieure, que « l'universalité, la plénitude et l'indivisibilité du pouvoir existent dans sa personne, que le droit de la nation n'existe pas hors de l'autorilé du roi^ ».

1. D'Argenson, Mémoires, t. VIII, p. 153. Yoy. encore l'art. Parlement dans V Encyclopédie. Il a été rédigé par le janséniste Lepaige, très instruit de notre droit public ancien.

2. Article de la Gazelle de FroHce, cité par Barbier, t. YI, p. 150-155.

Pour fortifier son opposition, le parlement de Paris s'unit aux parlements de province. Jusqu'alors il avait toujours prétendu à la supériorité sur ses cadets, attendu qu'il était seul l'unique cour des pairs. Les besoins de la lutte lui firent négliger ces prétentions. On soutint que les parlements ne formaient qu'un corps, dont chacune des compagnies de province constituait une classe, ayant mêmes droits, même autorité, mêmes intérêts, et tenant en commun dépôt la puissance publique qui résidait dans la nation. Cette coa ition redoutable de tous les parlements de France provoqua le lit de justice du 5 mars 1766, connu sous le nom de séance de flagellation, à cause de la vigueur du roi à réprimer cette tentative d'union.

« Je ne souffrirai pas, dit le roi, qu'il se forme dans mon parlement une association qui ferait dégénérer en une confédération de résistance le lien actuel des mêmes devoirs et des obligations comnmnes, ni qu'il s'introduise dans la monarchie un corps imaginaire qui ne pourrait qu'en troubler l'harmonie — Ceux-là sont ses véritables ennemis qui lui font dire que tous les parlements ne forment qu'un seul et même corps, distribué en plusieurs classes, que ce corps nécessairement indivisible est de l'essence de la monarchie et qu'il y sert de base ; qu'il est le siège, le tribunal, l'organe de la nation, qu'il est le protecteur et le dépositaire essentiel de sa liberté, de ses intérêts, de ses droits, qu'il lui répond de ce dépôt, et qu'il serait criminel envers elle s'il l'abandonnait, qu'il est comptable de toutes les parties du bien public, non seulement au roi, mais aussi à la nation; qu'il est juge entre le roi et son peuple; que, gardien du lien respectif, il maintient l'équilibre du gouvernement, en réprimant également l'excès de la liberté

et l'abus du pouvoir comme s'il était permis d'oublier que

c'est en ma personne seule que réside la puissance souveraine, que c'est de moi seul que mes cours tiennent leur existence et leur autorité que c'est à moi seul qu'appartient le pouvoir législatif sans dépendance et sans partage, » etc.

Ces déclarations royales ne furent suivies d'aucun effet.

Les hostilités s'exaspérèrent, au contraire, par l'attitude du gouvernement dans l'affaire de La Clialotais, retenu indûment prisonnier, bien qu'il eût été reconnu non coupable, et dans celle du duc d'Aiguillon, déclaré par le parlement déchu de ses droits de pairie et sauvé par le roi, qui annula la procédure de ses juges naturels. Louis XV, qui détestait les robes rouges et redoutait l'esprit républicain de la magistrature, Maupeou, qui servait au ministère la vengeance des jésuites, supprimés par un récent arrêt des cours souveraines, résolurent de mettre fin à ces querelles par la publication de l'édit de Règlement (7 décembre 1 7 70) . Le roi défendait aux magistrats de se servir jamais des termes d'unité, d'indivisibilité et de classes ; d'envoyer aux parlements de province d'autres mémoires que ceux qui sont spécifiés par les ordonnances; de cesser leur service, sinon dans les cas prévus par ces mêmes ordonnances, de donner leur démission en corps; de rendre aucun arrêt retardant l'enregistrement des édits. Le parlement ayant refusé d'enregistrer cet édit, les magistrats furent enlevés de nuit à leur domicile, dispersés par toute la France, et par un hiver rigoureux exilés dans d'affreux villages, où ils étaient privés de tout secours et de toute ressource.

Après avoir établi un parlement intérimaire qui n'eut pas de causes à plaider, Maupeou procéda à la réorganisation de la justice en France. 11 institua, à lu place des parlements, des conseils supérieurs (25 février 1771) siégeant dans le ressort de l'ancien parlement de Paris, à Arras, Blois, Chàlons-sur- Marne, Poitiers, Lyon et Clermont, qui connaîtraient au souverain de toutes les matières civiles et criminelles, à l'exception des affaires concernant les pairs et la pairie, réservées au siège de Paris. La vénalité et l'hérédité des offices étaient abolies. La justice devait être rendue gratuitement, et les nouveaux magistrats ne devaient toucher d'autres rétributions que les gages attachés à leurs offices. Enfin la création des conseils avait pour résultats de rapprocher les juges et les justiciables, et de faciliter aux plaideurs l'accès des tribunaux.

Ces réformes, heureuses dans leur principe, n'auraient pas

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manqué, eu d'autres temps, d'être saluées avec joie par l'ojtinion pul)lique, comme elles l'étaient par le patriarche de Ferney, encore ému des récents procès de Calas et de la Barre. Mais personne ne se trompait sur les motifs véritables de ce coup d'État. On savait qu'en frappant les parlements, Maupeou servait ses rancunes personnelles et celles d'amis puissants, à qui il devait son pouvoir. La France tout entière, laissant au second plan l'urgence dune réforme judiciaire, regrettait les magistrats courageux qui avaient défendu si souvent les droits de la nation, et pris parti pour la liberté contre le despotisme administratif du conseil du roi. On voyait en eux des martyrs de la cause populaire. Les princes du sang protestèrent contre Fœuvre de Maupeou; la cour des aides, par l'organe de Malesherbes, fit au roi des remontrances célèbres et courageuses. Bien plus, plaideurs, avocats, procureurs, greffiers s'enten- <Iirent pour faire le vide autour des nouveaux tribunaux. Aussi Maupeou eut-il la plus grande peine pour les constituer. La suppression du parlement l'entraîna à ruiner les autres cours souveraines, regardées jusqu'à ce jour comme les colonnes qui soutenaient la monarchie. C'est ainsi quil abolit la cour des aides et le grand conseil, pensant que les membres de ces juridictions accepteraient avec empressement de faire partie de la nouvelle magistrature. Bien peu se laissèrent prendre à cette amorce; la plupart tinrent à honneur d'unir leur cause à celle des parlementaires exilés. 11 l'allut donc avoir recours à des jeunes gens sans expérience, à des hommes décriés par leurs mœurs, à des ignorants qui reçurent d'office les grades nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. L'archevêque de Paris, intéressé au succès de la réforme de Maupeou, força la main à plusieurs de ses prêtres qui durent accepter les fonctions de conseillers clercs.

Toutefois, malgré le mauvais renom des magistrats de Maupeou, malgré le retentissement du procès de Beaumarchais et les rires soulevés par la publication de ses Mémoires, l'opiniâtreté du chancelier fui bien près de faire réussir sa réforme. Au bout de quatre années d'inutiles protestations, le public se

lassait d'une opposition qui n'avait aucune chance d'aboutir. La coalition des plaideurs et des avocats ne put tenir devant la nécessité de laisser à la justice son cours et d'expédier les procès. On commençait aussi à apprécier les avantages d'une justice moins chère, plus rapide, mise à la portée des justiciables. Sur ces entrefaites, survint la mort de Louis XY. Son petit-fils, conseillé par Maurepas, crut faire œuvre de réparation en cédant, peut-être précipitamment, aux vœux de l'opinion publique. 11 supprima les tribunaux institués par Maupeou et rétablit les anciens parlements. A vrai dire, il n'eut pas à se louer de les avoir rappelés. Pendant les quinze années de vie qu'ils fournirent encore jusqu'à la Révolution, ils s'opposèrent à toutes les réformes utiles tentées par Turgot, Malesberbes et Necker. Par leur résistance à l'établissement de nouveaux impôts et leur désir de popularité, ils poussèrent à la convocation des états généraux, qu'ils rendirent indispensables, et coururent ainsi à leur propre ruine en précipitant celle de la monarchie'.

YI

Le parlement de Paris n'était pas la seule cour royale de ce degré qui existât dans le royaume. A mesure que s'était étendu le domaine royal, le roi avait senti le besoin de rapprocher sa justice de ses sujets, et de ne pas les priver des juridictions supérieures dont ils jouissaient au temps des grands feudataires de la couronne. C'est ainsi que longtemps encore après la réunion au domaine, la Normandie conserva son échiquier, la Champagne ses grands jours, dont les assises étaient présidées par des membres délégués de la cour du roi. Plus tard les parlements établis dans les provinces possédèrent un person-

1. Voy., pour cette dernière partie, la thèse de M. Flammermont, Le chancelier Maupeou et les parlements.

nel distinct de celui de Paris. Voici le nom et la date d'établissement des douze compagnies des provinces.

Le parlement de Toulouse lut créé en 1502 par Philippe le Bel, à condition i|ue les irens de la langue d'oc cesseraient do porter leurs procès devant la cour de Paris. Ils ne voulurent pas le promettre, aussi le parlement fut-il aboli en 1512. Rétabli par Charles YII en 1419, il fut aboli de nouveau en 1427 et définitivement fixé à Toulouse en 1443. En 1432, Louis XI, encore Dauphin, créa le parlement de Grenoble à la place du conseil delphinal. II créa aussi celui de Dijon en 147G, après la défaite et la mort de Charles le Téméraire. Louis XII remplaça l'échiquier de Xormandie par le parlement de Rouen (1499) et institua le parlement d'Aix par lettres patentes datées de Lyon en 1506. A la place des grands jours de Bretagne, Henri II établit le parlement de Rennes en 1355; Louis XIII celui de Pau en 1620 et celui de Metz en 1653. Louis XIY, après avoir conquis la Franche-Comté, installa à Dole un parlement qui fut depuis transféré à Besançon : il installa aussi pour la Flandre un parlement, qui de Tournai fut installé à Douai en 1686. Le dernier parlement créé par la monarchie fut celui de Nancy, installé seulement en 1775.

Juridictiong inférieures. — Sous les premiers Capétiens la justice royale était représentée dans les provinces du domaine par les prévôts et les baillis, qui étaient en même temps les fermiers de l'impôt. Au-dessus d'eux, Philippe Auguste institua les quatre grands baillis, siégeant à Saint- Quentin, à Sens, à Màcon et à Saint-Pierre-le-Moustier. Leurs attributions furent arrêtées par les ordonnances de 1254, 1256 et 1302. Leurs assises, avant d'être fixées dans une localité précise, furent ambulatoires. Ils garnissaient leurs plaids, suivant les procès, avec les pairs des parties ; puis la couronne [lermit qu'ils s'entourassent de praticiens qui finirent par rester les juges assesseurs ordinaires. On pouvait de leurs décisions interjeter appel au parlement, où ils avaient droit de siéger, au banc des baillis; toutefois quand les causes de leurs bailliages n'étaient point appelées. Ils surveillaient

les justices inférieures des petits haillis, des prévôts, des châtelains, les justices seigneuriales et municipales ; ils pouvaient même destituer et remplacer les prévôts du roi. La création des parlements de province et des juridictions spéciales, financières et administratives finit par restreindre à ce point leur pouvoir, que les bailliages et sénéchaussées ne lurent plus considérés que comme des tribunaux rovaux de première instance, jugeant les cas de justice civile ordinaire et les cas royaux, soustraits aux juridictions seigneuriales'.

Présidiaux. — En 1551, Henri 11, entre les cours de bailliages et les parlements, institua la juridiction intermédiaire des présidiaux -. Les motifs invoqués pour légitimer cette création sont développés dans le préambule de Ledit. Ce sont la multitude de procès, souvent de très minime importance, qui sont portés en appel devant les parlements et les om])èchcnt de vaquer « aux grandes matières » pour lesquelles ils sont institués; la longueur des procès qui ruinent les plaideurs, en les obligeant à quitter leurs villes pour solliciter pendant de longues années leurs juges, « de sorte que la plupart de nos sujets délaissant et abandonnant leur forme et manière de vivre avec leurs arts, industries, et tous autres vertueux et notables exercices auxquels ils sont appelés, emploient le temps de leur vie à la poursuite d'un procès, sans en pouvoir voir la fin, et consument leurs meilleurs ans avec leurs biens, facultés et substances en chose si serve et si illibérale quest cette occupation, comme chacun sçait ».

Le roi décide donc qu'en chaque siège de bailliage et sénéchaussée, (( qui le pourra commodément porter, il sera institué un siège présidial. Ce siège sera composé : des lieutenants généraux et particuliers, civils et militaires, existant déjà dans le bailliage, et de sept nouveaux conseillers, ce qui portait à neuf le nombre des officiers du présidial.

1. Voy. Pardessus, De V organisation judiciaire (Préface ilu tome XXI des Ordonnances ., cliap. ir, sect. 2.

3. Yoy. ledit de création dans IsamLerf, Ileciteil général, t. XIII, n° 184 (févr. lool}.

Leur compétence s'étendait au civil à toutes matières n'excé dant pas la valeur de l250 livres tournois ou de 10 livres de rente, et ce, sans appel et en dernier ressort. Au criminel, ils jugeaient tous les cas prévôtaux qui étaient auparavant du ressort des bailliages. Les conseillers du présidial connaîtront aussi des causes n'excédant pas la somme de 300 livres ; mais leurs décisions pourront être frappées d'appel. Enfin le présidial jugera en appel toutes les appellations des sièges particuliers et subalternes.

Cet édit fut complété par celui de mars 1551 qui désignait les trente-deux villes qui seraient érigées en sièges présidiaux. Ce nombre fut peu a peu augmenté par la suite.

Les juridictions du bailliage et du présidial se confondirent dans les villes où existait un présidial et firent corps ensemble. L'article 16 de l'ordonnance de Moulins (février 1566) défend de tenir deux séances séparées au même siège, lune ordinaire pour les cas de bailliage, l'autre pour les cas du présidial. Les conseillers doivent juger toutes causes ensemble, tant celles qui sont jugées en dernier ressort que celles qui sont sujettes ;i l'appel des parlements.

Au dix-huitième siècle, la plupart de ces bailliages et de ces présidiaux étaient tombés, à l'exception de iniit ou dix, dans un état de décadence lamentable. Dans la plupart des sièges, les offices étaient inoccupés et restaient vacants aux parties casuelles, sans trouver d'acheteurs, malgré la réduction très sensible du prix des charges. Les rapports des intendants adressés au cliancelier d'Aguesseau en 1742 témoignent de cette décadence. « A Sarlat, les deux tiers des charges sont vacantes. A la Flèche, la compagnie ne compte plus que onze membres sur les vingt-deux dont elle se composait jadis. A Angers, au Mans, à Tours, les avocats meurent revêtus de . leurs charges ; ils les font publier 'a vendre dans les provinces voisines sans trouver d'acquéreurs. Au Puy, les charges de conseillers ne se vendent plus ; elles tombent toutes aux parties casuelles; quoique le premier venu puisse les lever pour 1000 écus, il en reste toujours un bon nombre; autrefois on

les obtenait diflicilement pour 14 000 livres. En un mot les trois quarts des charges de ces tribunaux sont aux parties casuelles et les autres ne sont occupées que parce que les titulaires ne trouvent pas h s'en défaire. »

Les causes princi[)ales de ce déclin dans la prospérité des tribunaux inférieurs étaient : le taux de la compétence des présidiaux, resté le même depuis ledit de création, bien que la valeur du marc d'argent eût augmenté des quatre cinquièmes, l'extension à un nombre infini de corps et de personnes du droit de co^nmitlimus, qui enlevait aux présidiaux et aux bailliages une foule de procès ; le démembrement dans un intérêt fiscal de la plupart des anciens bailliages et la création d'un grand nombre de juridictions en concurrence des premiers sièges; si bien que la plupart des présidiaux chôment faute de procès. 11 faut signaler enlin la modicité des gages et la cherté des fonctions de magistrature. D'après le rapport de l'intendant d'Auvergne, M. Rossignol, le lieutenant général de Piiom, un des plus prospères des sièges présidiaux, n'a que 500 livres de gages. Le prêt est pour lui de 2*222 livres 4 sols, et l'annuel de 222 livres 4 sols 5 deniers; celui d'Aurillac n'a que 150 livres de gages, le prêt de cet office est de 2666 livres J3 sok 4 deniers et l'annuel de 226 livres 15 sols 4 deniers. Le président de Caen écrit : « Nous ne remportons de notre autorité, de notre application, de notre assiduité, de nos veilles, que l'unique satisfaction d'avoir rempli notre devoir. » Un autre dit : « L'Église nourrit et entretient ses ministres, l'Etat paye ses officiers qui le servent dans la profession des armes, et honore leur retraite par des distinctions et des pensions, le seul magistrat achète le droit de servir gratuitement le public. »

La situation était pire encore dans les bailliages qui n'avaient pas de présidiaux et dans les prévôtés.

Les bailliages consultés sur les remèdes qu'il convient d apporter à leur dépérissement sont unanimes à demander : l'augmentation du chiffre de la compétence des présidiaux, porté à 1000 livres pour le premier chef de Tédit et à 2000 pour le

second chef; le droil de connaître des appels des justices consulaires; des matières ordinaires de police et de voirie, la suppression des justices seigneuriales établies dans les villes, sièges de présidiaux, la restriction du privilège de commiltimus; enfin la réduction à deux ou trois des degrés de juridiction.

Ces réformes, dont le chancelier d'Aguesseau avait pris l'initiative, furent sans cesse ajournées jusqu'au coup d'État de Maupcou, qui donna satisfaction à quelques-unes des réclamations de l'opinion publique. On a vu que le régime inauguré par le chancelier dura peu. L'ordonnance de mai 1788 remania enfin les juridictions inférieures de province. Elle divisait les bailliages en deux classes ; les grands bailliages qui connaissaient en dernier ressort de toutes les affaires civiles jusqu'à 20 000 livres, les petits bailliages qui jugeaient jusqu'à 4000 livres. Il élait trop tard. Les institutions judiciaires, adoptées par l'Assemblée constituante, empêchèrent la réforme de Lamoignon de porter ses fruits*.

Châlelet. — La première des prévôtés de France était la prévôté de Paris, qui ressortissait nijment au parlement, jHiisque les rois n'établirent jamais ni grand bailli ni présidial dans leur capitale. Outre les causes propres de la prévôté, le prévôt de Paris recevait les appels des cliàtellenies de la vicomte et des petites justices seigneuriales de la ville. Or Paris ne comi)tait pas moins de trente juridictions différentes. La plupart de ces justices féodales furent supprimées seulement par l'édit royal de 1674, et réunies à la juridiction du Chàtelet^. Le prévôt de Paris, qui avait droit de séance au parlement et était le chef de la noblesse de la vicomte, comptait au-dessous de lui un lieutenant civil et un lieutenant criminel, dont les charges avaient été érigées en offices. Le

1. Nous empruntons les détails relatifs à la décadence des bailliages et présidiaux à l'ouvrage de M. Everat, La sénéchaussée d'Auvergne et sif'ge présidial de Riom.

2. Voy Vllistore du Châtelel et du parlement de Paris, par Constantin fiérard (1844). Voy. aussi P. Boiteau, La France en 1789, page 517 et sqq.

premitT jugeait en première instance les matières civiles ordinaires ; le second exerçait la justice correctionnelle, et connaissait les délits de vagabondage, de vols, de brigandages, de cris séditieux, etc. 11 faut joindre à ces deux lieutenants, le lieutenant de police, qui prit à partir du règne de Louis XIV une importance smgulière ; le premier lieutenant de police fut en effet le célèbre La Reynie. Le Cbàtelet avait aussi une chambre ou audience de présidial qui recevait les appels des juridictions ressortissant à la prévôté de Paris ^ Outre les quatre audiences ou chambres du Cbàtelet, les juges auditeurs connaissaient gratuitement et sans plaidoiries d'avocats des causes qui ne dépassaient pas 50 livres; ils exerçaient à peu près le ministère de conciliation de nos juges de paix.

Justices administratives. — Les gens des parlements et des tribunaux inférieurs n'étaient pas les seuls en France qui rendissent la justice. Sans parler des justices seigneuriales des ofûcialités ecclésiastiques, des juridictions municipales et consulaires, il n'était pas un service administratif qui ne possédât une juridiction jiropre, concernant les faits et les personnes de son administration. Connaissaient des matières de finances, les chambres des comptes, les cours des aides, les cours de monnaies, les chambres du domaine, les bureaux de finances, les bureaux d'élections, les greniers à sel. A la table do marbre du Palais de Justice siégeaient trois tribunaux supérieurs : la connétablie ou juridiction des maréchaux de France, qui recevait les appels des quatre-vingt-dix-huit sièges des prévôts de maréchaussée; l'Amirauté, dont la juridiction fut organisée par l'édit du 7 décembre 1575, qui jugeait civilement et criminellement toutes les affaires de mer, et avait au-dessous d'elle cinquante sièges inférieurs; le tribunal des eaux et forêts, auquel ressortissaient vingt grandes maîtrises, subdi-

1. Les bailliages, prévôtés et chàtellenies royales ressortissant au Cliùlelet étaient : Montlhéry, Montlignon, Saint-Germain-en-Laye, Corbeil, Gournay, Torcy. Brie-Comte-Robert, Poissy. Triel, Levis, Cliaillol, Faubourg de la Conlérence.

visées elles-mêmes en grueries royales. Tous les officiers de la couronne, pendant la plus grande partie de la monarchie, eurent une juridiction qui se rapportait à leurs fonctions auprès du roi. La plupart de ces charges furent éteintes au dix-septième siècle et avec elles disparurent les juridictions qui y étaient attachées. C'est ainsi que le grand houteiller avait justice sur les hôteliers et taverniers ; le grand panetier sur les houlangers et pâtissiers; le grand queux sur les cuisiniers, charcutiers, rôtisseurs ; le grand chambrier sur les merciers, fripiers, pelletiers, etc. ; le grand aumônier sur les hôpitaux et maladrcries.

Justices (rexceplion. — Le roi était censé rendre la justice par ses officiers du parlement; mais le corps judiciaire était en réalité indépendant de sa personne, surtout depuis l'introduction de la vénalité et de l'hérédité des charges. Il pouvait cependant arriver qu'il y eût conflit entre deux juridictions supérieures se prétendant en possession de statuer souverainement sur une même question, qu'un arrêt eût été rendu par erreur en séance du parlement, ou en violation de la loi. Les rois se réservèrent toujours le droit de prononcer en dernier ressort sur ces matières, de reviser (H de casser en leur conseil les arrêts qui leur paraîtraient abusifs. Ces attributions même, ainsi réduites, furent bientôt trop multiples et trop lourdes pour le conseil privé, chargé spécialement d'assister le roi dans son gouvernement.

Grand Conseil. — On l'en déchargea en créant en 1497 une ~~1 cour souveraine qui garda le nom de grand conseil. Le conseil privé garda les évocations, les causes des privilégiés; mais on attribua à la nouvelle cour le contentieux administratif, les causes intéressant le temporel des ecclésiastiques, sauf les | -^ causes de régale réservées aux parlements. Le grand conseil, malgré son titre de cour souveraine, n'eut jamais qu'une importance secondaire dans les événements de notre histoire. Il était suspect au parlement dont il limitait la compétence. Au dix-huitième siècle, au pluy fort de la lutte entre la royauté et le parlement, on songea à étendre les attributions de ce

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conseil plus docile que les fougueux et intraitables magistrats du Palais. Le cardinal Dubois, désespérant d'obtenir du parlement l'enregistrement de la bulle Vnigenitm, la fit enregistrer par le grand conseil. De même, en 1755, le roi voulut attribuer au grand conseil la connaissance de toutes les matières ecclésiastiques, qui alimentaient la polémique ordinaire du parlement et excitaient leur résistance à l'autorité. On se heurta à des habitudes prises, à des usages acceptés de tous; et le parlement demeura en possession de ses prérogatives séculaires. Maupeou détruisit le grand conseil en 1771, non qu'il eût à se plaindre des vieux et tranquilles magistrats qui le composaient, mais parce qu'il espéi'ait qu'ils accepteraient de remplacer les parlementaires exilés dans son nouveau parlement. On a vu plus haut que cette attente fut déçue. Le grand conseil fut réintégié dans ses attributions a l'avènement de Louis XVI et ne succomba définitivement qu'à la Révolution, après avoir traversé presque trois siècles sans altération et sans secousse.

Conseil des parties. — Une section du conseil d'État, le conseil privé ou des parties, présidé par le chancelier ou par le garde des sceaux, formé d'un grand nombre de conseillers et de maîtres des requêtes, constituait une cour de justice exceptionnelle, qui avait gcardé tout ce que la royauté avait réservé de ses attributions après la création du grand conseil. Le conseil des parties recevait tous les appels des jugements des intendants, c'est-à-dire qu'il avait dans son ressort presque toute la justice administrative; c'est à lui que le l'oi évoquait les causes qu'il enlevait au jugement des tribunaux ordinaires ; enfin il revisait ou cassait les arrêts des juridictions souveraines. 11 était en réalité le premier conseil de justice du rovaume, puisqu'il représentait la justice personnelle du roi. (( Comme le roi ne pouvait presque rien sur le sort des juges, qu'il ne pouvait m les révoquer, ni les changer de lieu, ni même le plus souvent les élever en grade, qu'en un mot il ne les tenait ni par l'ambition ni par la peur, il s'était bientôt senti gêné par cette indépendance. Cela l'avait porté à leur

soustraire la connaissance des affaires qui intéressaient directement son pouvoir, et à créer, pour son usage particulier, à côté d'eux, une espèce de tribunal plus dépendant. Après chaque édit, on ajoute que les contestations auxquelles il peut donner lieu et les procès qui peuvent en naître seront exclusivement portés devant les intendants et devant le conseil : « Défendons à nos cours et tribunaux d'en prendre connaissance ^ )) ^^-,,

Hôtel du roi. — Les maîtres des requêtes qui siégeaient comme rapporteurs au conseil des parties siégeaient aussi par quartiers à l'hôtel du roi pour juger les causes des princes, des grands oiïiciers, de tous ceux qui, par lettres du grand scel, obtenaient le droit de committiinux. Cette juridiction exceptionnelle accordée à certains particuliers constituait un / des abus les plus criants de l'ancien régime. « 11 n'y a, dit / Miraumont, presque ofhcicr en France qui ait l'honneur d'ap- / procher la personne du roi qui n'ait justice à part et séparée de l'ordinaire, pour la conservation de son autorité et la manutention de ses droits^. » On fît de vains efforts pour restreindre ce privilège exorbitant. Dès 1-415, le roi déclare ^ qu'aucun office n'emportera de plein droit pour son titulaire ) le droit de commitlimus; que les lettres qui l'accordent seront pour chaque procès l'objet de concessions spéciales; que les membres du parlement, du grand conseil, de la cour des comptes, seront seuls en possession de cette prérogative. Ces efforts devaient toujours échouer contre la faiblesse du souverain et les entreprises des privilégiés. Dans les deux derniers siècles de la monarchie, tous les gentilshommes vivant à la cour jouissaient en réalité du droit de committimus, bien que maintes ordonnances eussent restreint ce privilège à ceux dont la résidence était obligatoire. On appelait au parlement des sentences des maîtres des requêtes de l'hôtel.

Le roi. — Nous avons dit que dans la personne royale résidait la plénitude de l'autorité judiciaire, que cette autorité

1. De Tocqueville, L'ancien re'(ji)»e et la Hévolulion, th. iv.