A. Smith, Hichesse des nations, t. V. p

3. Théorie de l'impôt, p. 286, cité par Loménie, les Mirabeau, t. II, chap. XXIII.

constituée parColbcrl, telle qu'elle subsista pendant le dix-huitième siècle.

La situation de la compagnie dans ses rapports avec le gouvernement prêtait à une série d'équivoques et d'anomalies. La royauté croyait avoir intérêt à éviter l'odieux de la perception de l'impôt indirect, et ne pouvait se désintéresser de cette perception en laissant aux fermiers une indépendance réelle. Elle voulait que la compagnie lut temporaire, afin de ne pas constituer à son profit un monopole, et cependant perpétuelle en ce qui concernait le personnel, qu'on ne pouvait renouveler ; il comprenait près de trente mille agents. Elle désirait qu'il y eût unité dans les services, et ne voulait pas admettre, pour assurer cette unité, à la tête d'une telle administration, un chef, qui n'aurait pas tardé à faire la loi, et eut été « un connétable tles fmances » .

Le bail de la Ferme était consenti pour six années. Il contenait : l"" les diverses contributions que le gouvernement affermait; 2" le chiffre de la Ferme pour chacune de ces contributions, et l'époque des versements; 5" les sommes que la compagnie devrait fournir pour le rachat du matériel et le fonds de roulement ; A" la rémunération que les associés pourraient prélever, en attendant l'inventaire général et la liquitlation qui s'opérait à l'expiration du bail.

Les contributions affermées qui ne varièrent pas sont : la gabelle, les traites, les tabacs, les entrées dans Paris.

Le chiffre de la redevance était d'ordinaire fixé ; on stipulait des réserves dans le cas de guerre ou de paix ; certains baux admettaient deux prix: le prix rigoureux, qui devait être payé dans tous les cas ; le prix espéré, au delà duquel commençaient les bénéfices qui étaient partagés entre l'État et la Ferme. Le produit des contributions alfermées variait de 100 à 160 millions, mais suivit pendant le dix-huitième siècle une progression constante. En 1 787 le taux du bailfut de 144 millions, se décomjjosant ainsi : 58 560 000 pour les gabelles, 27 millions pour le tabac, 50 millions pour les entrées à Paris, })lus de 28 millions pour les traites.

Le capital de la société, qui garantissait sa solvabilité, était de 90 millions, soit 1 500 000 pour chacun des soixante associés. La rémunération annuelle des fermiers s'élevait à un fixe de 24 000 livres pour droits de présence, 4200 livres pour frais de bureaux, une indemnité de 1500 livres par mois pendant les tournées. Il faut y ajouter l'intérêt du fonds de société, calculé au taux de 10 p. 100 pour le premier million et de 6 p. 100 pour le solde.

Le fermier réel était la société de soixante capitalistes ; le fermier apparent, celui qui signait le bail, qui lui donnait son nom, au nom duquel se poursuivaient toutes les affaires de la compagnie, était un homme de paille, qui changeait tous les six ans, généralement le valet du contrôleur général : il recevait 4000 francs par an pour prêter son nom à la société de capitalistes, qui n'étaient légalement que sa caution. Quant au contrôleur général, il recevait le jour de la signature du bail un pot-de-vin de 500 000 livres, véritable impôt prélevé sur le produit des Fermes, qui engageait la complicité du contrôle : il fut refusé par Turgot et par Necker.

Pour figurer au nombre des cautions du bail, il fallait être nommé par le roi, et signer un acte de société rédigé par un notaire et stipulant la solidarité des co-signataires. Aux soixante adjudicataires s'ajoutait un nombre indéterminé d'adjoints, qui ne touchaient aucune rémunération, mais s'assuraient la survivance du fermier titulaire.

Les fermiers se distribuaient en comités, chargés des décisions à prendre; eu correspondances, chargées de l'exécution; en tournées, chargées de la vérification.

Les principaux comités se nommaient : les Caisses, les Grandes Gabelles, les Petites Gabelles, les Tabacs, les Traites, les Retraites, le Personnel, le Contentieux. C'était le contrôleur général qui chaque année arrêtait le département des fermiers et fixait leurs attributions.

Les correspondances transmettaient les décisions prises par les comités en assemblées périodiques, aux diverses direc-

lions de province qui formaient leurs circonscriptions et où chaque correspondant agissait en maître absolu; chaque directeur de province dépendait de plusieurs correspondances à la fois, selon qu'il demandait des ordres pour les traites, les gabelles, les tabacs, etc.

En dehors du personnel des bureaux de Paris et des provinces, les brigades formaient le service actif. C'étaient ces agents subalternes, mal recrutés, souvent mal payés, qui, sans cesse en conflit avec les populations, faisaient détester l'administration des Fermes.

Les traitements et les parts de bénéfice des fermiers étaient grevés, par l'intervention abusive de l'Etat, de pensions et de croupes.

Croupes et pensions. — On appelait croupes des parts de commandite dans une place de fermier général ; elles étaient quelquefois réelles et librement consenties : mais le plus souvent le roi imposait au nouveau fermier des croupiers fictifs comme condition d'achat de sa charge. Ils prenaient part aux bénéfices proportionnellement à un versement déterminé qui ne s'opérait jamais. Les pensions consistaient dans des sommes fixes assignées par le roi à certaines personnes, sur les places de fermiers généraux ; quelques-unes, de l'aveu de Turgot dans un mémoire au roi, inavouables par leurs origines. Cinquante-cinq places de fermiers étaient grevées de pensions et trente-huit de croupes. Pensions et croupes restèrent secrètes jusqu'à l'administration de l'abbé Terray, qui en fit établir la liste. Cette pièce, dont la divulgation fit scandale, et qui fut publiée en 1776 dans un pamphlet anonyme, apprenait que le roi lui-même possédait quatre quarts de place de fermier général « et que Sa Majesté occupait en fait une place entière de fermier général » ; que toutes ses filles avaient part aux croupes; que ses plaisirs, les services secrets rendus à sa personne, étaient payés aux dépens des fermiers généraux. Un tiers environ des bénéfices du bail, soit 2 millions sur 6, passait ainsi en croupes et en pensions.

Réformes de Necker dans l'administration de la Ferme. — Pendant son premier ministère, Necker introduisit dans l'administration des Fermes des réformes capilalcs qui eurent pour etïet de placer plus directement les fermiers sous le contrôle de l'Etat, et de faire de la Ferme une institution d'État (janvier 1780).

L'administration des aides devint la Régie générale. Les membres, désignés par l'Etat, n'étaient plus que des fonctionnaires salariés, dont la rétribution était fixe. Cependant, si l'impôt entre leurs mains rendait une somme supérieure aux évaluations du Trésor, ils recevaient une indemnité proportionnelle à cette plus-value.

L'administration de la Ferme générale se rapprochait singulièrement de celle de la Régie. Ainsi que s'exprimait Necker, (( la différence entre les deux systèmes de perception était uniquement grammaticale ». Les fermiers ne recevaient plus en effet que des appointements fixes de 50 000 livres, et l'intérêt de leur cautionnement réduit de 10 p, 100 à 5 p. 100. Si la recette dépassait les prévisions du bail, les 3 premiers millions de plus-value revenaient au roi ; les recettes supplémentaires étaient partagées par moitié entre les fermiers et l'État. Régisseurs et fermiers étaient traités sur le même pied par le gouvernement. On disait aux régisseurs : « Vous aurez une telle part dans les produits qui surpasseront telle somme ; » et l'on disait aux fermiers : « Le roi aura telle part dans les produits qui surpasseront tel prix du bail'. »

Enfin Necker adjoignait aux fermiers un conseil de contrôle, dont le gouvernement nommait les membres, et qui surveillait toutes les opérations de la Ferme. Ainsi transformée, l'institution ne ressemblait en rien à la machine compliquée et malfaisante du commencement du siècle, et justifiait les éloges que le comte Mollien, dans ses Mémoires, adresse aux derniers fermiers généraux qui furent ses patrons et ses maîtres. Presque tous périrent sur l'échafaud pendant le

1. Pizard, La France en 1789, IIP partie, cliap. ni. Nous recommandons dans ce manuel les pages qui conrernent la Ferme.

régime de la Terreur, victimes innocentes de rimpopularité de lem'S devanciers*.

Cours supérieures qui connaissent en matière de finances. — Les cours qui rentlaient la justice en matière de tinances étaient la cour des comptes, la cour des aides et la cour des monnaies.

Cour des comptes. — La cour des comptes est contemporaine du parlement, avec qui ses origines la confondent. Toutes deux datent des premiers siècles de la monarchie capétienne et furent démembx"ées de l'ancienne cour royale. Des documents du temps de saint Louis, de 1236, 1262, nous montrent les comptes de l'administration des villes et ceux des officiers domaniaux, portés par l'ordre du roi devant des magistrats spéciaux désignés sous le nom de magistri compotorum ou de gentes quce ad compotos deputantur. 11 est probable que la cour des comptes ou chambre aux deniers l\û rendue sédentaire dès la tin du règne de Louis IX. Une pièce publiée par M. Boislisle, et qui date de 15 J 4, énumère les quinze personnes qui la composaient, toutes choisies parmi les gens d'Église et les hauts barons. Les attributions de la chambre des comptes furent définitivement fixées par la grande ordonnance de 1520.

Le roi ordonnait que l'état de finances serait vérifié une fois l'an parles gens de ses comptes; que les officiers de son hôtel et les trésoriers compteraient trois l'ois l'an ; que les sénéchaux, baillis, receveurs, présenteraient tous les ans leurs comptes.

Tous les officiers qui manient les finances royales doivent prêter serment à la chambre des comptes et rcc<?voir d'elle leur nomination transmise par le chancelier.

La juridiction de la cour était déclarée souveraine.

Elle enregistrait les baux du domaine royal qui était sous sa garde, révoquait les aliénations faites indûment, recevait les actes de foi et hommage des vassaux du roi, jugeait en matière de régale.

1. Lire la justification do ces fermiers généraiis et la pièce principale lie leur procès dans l'ouvrage de M. Delahante, Une famille de finances. t. II, Jiv. V, cliap. V. VI et vu.

Sa compétence ne fut pas tout d'abord restreinte uniquement aux affaires de finance. Le roi, en souvenir de son ancienne origine, Tassociait aux principaux actes de sa politique et lui délégua même, en 1559, une partie du pouvoir executif pendant son absence et pendant sïi guerre contre l'Angleterre ^

Elle concourait avec le grand conseil à la préparation des ordonnances de finances et les interprétait par ses déclarations ^

Elle ne tarda pas à déchoir de celte haute situation de conseil supérieur du roi en matière de finances. Des attributions souveraines furent laissées en dehors d'elle à d'autres cours, telles que celles des aides et des monnaies. D'autres cours des comptes, au nombre de onze, furent établies dans les provinces, ne se rattachant, surtout dans les pays d'états, par aucune relation avecla cour de Paris. Le parlement, à son tour, en tant que donnant force de loi aux cdits royaux par l'enregistrement, empiéta sur ses prérogatives financières. La cour des comptes se borna à vérifier, souvent avec des retards de cinquante années, les comptes des officiers de finances, ceux des municipalités dont elle tirait le plus clair de ses droits, à recevoir les déclarations des biens du clergé, à surveiller les aliénations du domaine ; mais elle n'exerça jamais un contrôle effectif sur les recettes et les dépenses de l'État; elle constatait les abus sans pouvoir les prévenir, le chiffre des acquits au comptant sans pouvoir en obtenir le détail. Les états au l'raî, après la vérification du conseil du roi, lui étaient envoyés, mais avec l'ordre d'en prononcer l'apurement sans nul examen.

Cour des aides. — On fait remonter l'organisation delà co?/r des aides aux états de 1555 et à l'institution des neuf superintendants élus sur le fait des aides et chargés de juger en dernier ressort des contestations relatives à la perception du nouvel impôt, sans appel au parlement. Cette institution prit de la consistance sous le règne de Charles V, quand ce prince