Id., ibid

m-l INSTITUTIONS DE LA FRANCE

Co fut, en effet, sous le règne du prince qui finit heureusement la guerre de Cent ans que les députés du tiers renon- (•èrcnt spontanément h la plus essentielle des prérogatives des états. Non pas que l'on trouve dans l'ordonnance de 1459 ni dans colle do 1444 un seul mot où cotte renonciation soit formellement stipulée : mais, en consentant àJjHahlissement >('une armée permanente, qui était à ce moment un bienfait pour îè pffys, les états consentaient par cela même le prélè-

I vement de la taille qui devait la solder. 11 seml)la superflu

V aux députés de s'assembler chaque année pour faire les frais de cotte solde annuelle; ils étaient las des absences, des déplacements onéreux que leur imposaient des convocations si fréquentes; les villes trouvaient lourdes les charges d'entrotion do leurs représentants. La bourgeoisie tout entière avait confiance dans le roi bourgeois qui avait chassé les Anglais, qui partageait sa vieille lîaine contre la noblesse, et qui avait besoin d'une armée pour tenir en respect ces ennemis de son repos et de sa tranquillité. On ne peut douter, malgré le silence des ordonnances, qu'il y ait eu de la part des états une renonciation implicite ou formelle à leur droit. Comminos l'affirme, et Charles Vil lui-même le déclare dans sa réponse aux nobles réunis à l'assemblée de Nevers (1441) : «Et n'est jà nul besoin d'assembler les trois états pour mettre sus lesdites tailles; car ce n'est que charges et dépenses au pauvre peuple, qui a à payer les frais de ceux qui y viennent; et ont requis plusieurs notables seigneurs dudit pavs, qu'on cessât telles convocations faire et pour cette cause sont contents qu'on envoie la ooniniission aux élus selon le bon plaisir du roy. »

Cette aljdication aussi généreuse qu'imprudente fut renouvelée sous Louis XI, aux états de Tours, en 1467, après la première guerre du Bien public. La France est toute avec le

roi dans la lutte qu'il soutient contre l'aristocratie rebelle et ne marchande pas les sacrifices d'argent qu'il réclame d'elle. « Et dès maintenant pour lors, toutes les fois quo losdits cas

écherraient, iceux des états ont accordé et consenti, accordent

et consentent que le roy. sans attendre autre assemblée ni congréfjalion des états, pour ce que aysément ne se peuvent pas assembler, y puisse taire tout ce que ordre de justice porte; promettant et accordant tous iceux états de servir et avder le roy toucliant ces matières et en ce lui obéir de tout leur pouvoir et puissance et de vivre et mourir avec lui en cette querelle. » Les rois reconnurent mal cette confiance, car ils profitèrent du blanc-seing des états pour accroître sans mesure l'impôt de guerre et l'appliquer à tous les besoins/ généraux du royaume. ""

Ce n'est pas cependant que les états aient renoncé à leur droit de consentir tous nouveaux impôts et qu'ils se soient | définitivement lié les mains pour l'avenir. Toute l'histoire des états proteste contre une telle interprétation. x\ux états de Tours, assemblés sous Louis XII, l'impôt de la faille fut diminué des trois quarts, et les députés déclarèrent « que dorénavant ils n'entendaient pas qu'on mît sus aucune somme de deniers sans les appeler ». Pareilles réclamations se font entendre à chaque convocation, à Orléans, à Pontoise, à Blois, et les trois ordres sont unanimes dans ces affirmations réitérées de leur prérogative. Il n'en fut pas moins acquis que les députés du tiers, par leurs concessions de 1459 et de 1467, avaient livré aux souverains le moyen d'éluder, à moins de périls extraordinaires, toute convocation nouvelle, et de se procurer des ressources sans faire appel à la nation.

Le droit dejyoter l'impôt implique celui de le refuser. Ainsi, de notre temps, les assemblées, pour marquer qu'elles n'ont pas confiance dans leur gouvernement et qu'elles prévoient un mauvais usage des ressources mises à sa disposition, refusent aux ministres le vote du budget. Les choses se passaient de même au quinzième et au seizième siècle. Citons une circonstance mémorable où le refus de l'impôt sauva la France de la guerre civile. L'honneur de cette résistance courageuse revient tout entier au savant publiciste Bodin, aux états de Blois de 1576. La plupart des députés envoyés h cette assemblée ligueuse avaient reçu mandat de leurs commettants « qu'il plust au

18i INSTITUTIONS DE LA FRANCE

roy unir tous ses sujets en une seule religion, catholique, romaine ». Le clergé, la noblesse, une partie du tiers demandèrent donc le retrait des édits de pacification et de tolérance qui laissaient aux protestants la liberté du culte. Bodin jirotesta seul d'abord contre cette proposition, (jui écjuivalait à une déclaration de guerre, et réussit à rallier autour de lui quelques collègues courageux. Pour subvenir aux Irais de la guerre, des subsides étaient nécessaires. Les deux premiers ordres voulaient y faire face jiar une crue de la taille à la charge du tiers. Celui-ci refusa, se retranchant derrière ses cahiers, qui réclamaient une diminution des impôts, et déclarant que les dépenses seraient réparties sur les trois ordres ou qu'il s'abstiendrait de les voler. Cette attitude donna à rélléchir aux nobles et aux ecclésiastiques; la passion religieuse eut le temps de s'apaiser et de tomber. Les instances mêmes du roi, qui revint neuf fois à la charge, finirent par paraître suspectes aux ligueurs, qui craignaient un piège dans cette demande de subsides. Les trois ordres se trouvèrent gagnés aux conseils que la modération et l'horreur de la guerre civile avaient inspirés à Bodin. L'impôt fut refusé le 22 lévrier 1577. Les seconds états de Blois de 1588 furent plus formels encore. Les députés non seulement prescrivirent comme indispensable l'acquiescement des états à toute levée nouvelle, mais ordoimèrent aux connnunautés de résister aux agents royaux et de ne rien payer si les états avaient refusé leur vote. Le roi s'engagea solennellement à respecter la volonté des états et à leur laisser toute la gestion financière du royaume.

Que pouvait servir cependant cet exercice intermittent du droit de voter l'impôt, et de quel profit pouvait-il être pour la nation, si les états ne se réunissaient qu'à longs intervalles, et si les députés n'étaient appelés que pour constater le désordre et le déficit? Ils trouvaient le plus souvent la France engagée sans leur aveu dans des aventures qui exigeaient des sacrifices immédiats et coûteux. Comme on les convoquait à la dernière extrémité et quand la royauté avait épuisé toutes

le. ressources, l'hésitation n'était pas possible et leur consentement était imposé par les circonstances. Des états de Tours Tous Louis XII à ceux d'Orléans sous Charles IX cinquante ,„s se passèrent sans réunion d'états, pendant lesquels le. dépenses du royaume furent plus que triplées, la royauté taisant face à ses guerres et à ses prodigalités par des augmentations des impôts existants, des aliénations de domaine, rétablissement de la vénalité des charges, par des emprunts Pour que la prérogative des états eût son plein eilet, il aurait iallu qu'ils réussissent à assurer la périodicité de leur, convocations'et que, dans l'intervalle, par ^^^-^<>- ^ commissions permanentes ou par la responsabili e des m nistres, ils conservassent des moyens de surveillance et d.

''les^^états s'efforcèrent de réaliser cette double condition,

essentielle à l'existence et au maintien de leur autorité. Us

se heurtèrent à une résistance opiniâtre et a une un de nmi-

recevoir constante de la part de la royauté. Les députes

n-avaient pas à invoquer des droits antérieurs I^s rois avaien

ou toujours Tinitiative des convocations d états; c était pai

des lettres adressées aux baillis et lieutenants généraux qm-

le peuple était prévenu des désirs du souveram Us pouyaien .

il est vrai, taire leurs conditions a titre de prêteurs hxer la

durée des aides votées, défendre aux contribuables de payer, ,

cette durée une fois écoulée. Mais ils ne disposaient pas de

moyens de contrainte réels contre le souverain; ils n avaient

pas de loi contre le roi et ne pouvaient s adresser qu a son

bon plaisir. Sans cesse ils reviennent à la charge pour obtenir

^ „,.t^ formels En 1484, ils réclament une cou-

des ensaaement. tonne i.. r^i i'^-^', , . . , •.

ation ous les deux ans : . Que le bon plaisir du roy soit foh-e trêve et assembler les états dedans deux ans prochain - j „,ent venants en heu et temps qu'il hu plaira, et que de cette heure lesdits lieu et temps soient nommes, assignes et déclarés. .) Aux états de Tours, l'impôt n'a été accorde que pour deux ans; cinquante années se passent sans convocations d'états. Aussi, quand l'assemblée d'Orléans se réunit en lobO,

les députés se plaignent. « Les grandes maladies qui rongent le royaume, disent-ils au roi, n'avaient pas été engendrées en un seul jour, mais se sont accumulées d'une continuité de mal sur mal, faute d'y avoir donné remède en temps et heure, qui est la discontinuation de l'ordre des états, introduit par les rois ses prédécesseurs avec une tant sainte providence. » Ils demandent que des réunions périodiques soient fixées de cinq ans en cinq ans, « sans attendre plus particulier mandement de Sa Majesté, et tenir ce lermc et irrévocable pour quelque occasion que ce soit, de guerre ou autrement. » Il est même des cas où, sans attendre l'échéance de cinq ans, les états se réuniront spontanément. « Toutes les l'ois que la couronne viendrait entre les mains d'un prince mineur de vmgt ans, ou autrement incapable de manier les affaires du royaume, les états seraient convoqués, pour délibérer et ordonner avec les princes du sang. » Aux états de Pontoise, on ftiit aux princes du sang une obligation de réunir Icï^ députés dans le délai de trois mois, « sous peine d'un recours contre eux comme coupables d'avoir abandonné et méprisé le bien et utilité de tout le royaume. » Au cas où les princes ne feraient pas leur devoir, on fixe la réunion au quinzième jour du quatrième mois, à l'heure de midi. On revient, aux états de Blois, sur les mêmes garanties. Le clergé même propose que les réunions soient quinquennales et qu'il soit acquis qu'on n'attendra pas le mandement royal. En 1614, on vote à l'unanimité la réunion d'assemblées décennales ; on demande que ce décret soit admis comme une loi fondamentale du royaume, « afin qu'à l'avenir Sa Majesté et ses successeurs puissent être aisément, et sans flatterie et dissimulation, instruits des nécessités publiques et plaintes de son peuple contre les plus puissants, soit ecclésiastiques ou officiers et ministres du gouvernement ». Ces vœux furent toujours superflus et ces précautions inutiles. Les rois évitèrent de s'engager ou violèrent leurs promesses. Les états ne furent convoqués que quand leur secours fut indispensable à la royauté, .lamais de son plein gré le souverain ne consentit à se mettre en tutelle.

Le retour à bref délai de sessions régulières eût été moins nécessaire si, dans l'intervalle, les rois avaient accepté auprès d'eux des conseillers choisis par les états, s'inspirant de leur esprit, chariïés de veiller à l'exécution des réformes et a la protection des droits de la nation. Les états tentèrent de s'assurer cette oarantie. On a vu qu'Etienne Marcel, en 1556, avait foit destituer par les états tous les anciens conseillers et officiers de la couronne et les avait remplacés par une commission de vingt- huit membres choisis parmi les députés. Sous ses yeux, la foule avait massacré les deux maréchaux de (Champagne et de Normandie, que le dauphin, sans tenir compte "^lu vœu des états, avait gardés auprès de sa personne En 1484, h propos de la constitution du conseil de régence, le sieur de la Roche, Philippe Pot, prononça le fameux discours que nous a conservé Olivier Masselm : « Quelle est la puissance, en France, qui a le droit de régler la marche des affaires quand le roi est incapable de gouverner? Évidemment, cette charge ne retourne ni à un prince ni au conseil des princes, mais au peuple donateur du pouvoir. 11 n'a pas le droit de régner; il a le droit d'administrer le royaume par ceux qu'il a élus.... Vous, députés des trois états, vous êtes les dépositaires de la volonté de tous. Dès lors, pourquoi craignez-vous d'organiser le gouvernement? Oue' signifient ces lettres de convocation qui vous le demandent?.!. Aujourd'hui que les états sont réunis, toute autorité est revenue à eux. J^e3pnseil^n xéi»]itAji>jciste plus. » Ph. P^Uî^^-fétt^Sï^-^sTmalgré son éloquence, à convaincre les états; il obtint du moins que douze députés seraient joints —Tfu 'conseil jlc régence.

Pend'an't la minorité de Charles IX, les états de Pontoise réclament de même en faveur de leur prérogative de désigner les membres du conseil : « Comme lesdits états, en semblable occasion, ont accoutumé d'approuver et établir avec nos seigneurs les princes du sang ceux qui doivent être du conseil, à ces causes ont requis qu'il soit fait une liste par la reine et princes du sang de ceux qui y assisteront, pour leur être

communiquée, suivant le droit et prérogative des états. » Les députés, jjar une exclusion qui visait le cardinal de Lorraine et le cardinal de Tournon, persécuteurs des calvinistes, demandaient (jue les ecclésiastiques ne figurassent point sur cette liste ; « encore quils soient bien suffisants de manier les grandes affaires, qu'ils aient à s'abstenir de toute négociation publique et séculière, n'étant raisonnable ni conforme à la volonté de Dieu que ceux à qui les églises sont commises délaissent leurs cliarges spirituelles pour suivre les cours et assister au conseil des princes. » Un conseil choisi par les états et responsalile devant eux a cet avantage de ne point découvrir le prince, de le maintenir en dehors des luttes des partis , d'assurer à la nation l'exécution des réformes qu'elle demande par ses cahiers. Aux états de Blois de 1576, le clergé propose la constitution dun conseil qui soit la fidèle image de l'assemblée, composé de vingt-quatre députés, un tiers de personnes ecclésiastiques, un tiers de gentilshommes de robe courte, l'autre tiers de robe longue laïque. « C'est cbose évidente, ajoute-t-ou, qu'une pïirtie des malbeurs de la France étaient procédés du mauvais conseil du roi, car, quant au roi, nefas est dicere qu'il soit autre (jue tout bon et tout humain, n'ayant jamais l'ait aucun mal. » 11 tant donc que les mauvais conseillers puissent être poursuivis et punis, le roi demeurant eu dehors du jugement des états.

Les députés revendiquaient encore d'autres attriliutions, entre autres le droit de paix et de guerre. En 1791, Mindjeau trancha la ({uestion au profit de la royauté, vu que de pareilles mesures impliquent le secret des délibérations et l'opportnnité de la décision. Cette prérogative offre, en ctTet, peu d'inconvénients, quand la nation est représentée d'une manière permanente. Sous l'ancien régime, où les convocations étaient rares, le danger était grave, à cause des aventures où la royauté laissée à elle-même pouvait lancer le pays. Aussi la question fut-elle tranchée au profit des états, comme une dépendance du droit île voter l'impôt. Avec ses ressources ordinaires, la royauté ne pouvait entrepreiuh-e aucune guerre.

LES ÉTATS GÉ>EIiALX 180

et les impôts extraordinaires étaient sans conteste du domaine des états. En 1556, on lit dans la grande ordonnance : « Nous promettons en bonne foy aux gens desdits trois états que \ aux ennemis ne seront données trêves ni abstinence, si ce } H n"est par leur avis et conseil. » En 1459, le cbancelier exposa / aux députés l'état des négociations avec l'Angleterre, tenues à I Saint-Omer, « et fît bailler les articles par écrit h tous ceux qui en voulurent avoir, à cette fin que chacun pût mieux répondre, juger et parler sur chacun article suivant leur entendement. » La discussioaxaumt 5Uii la question du droit de pjtix et de guerre. Jm énal jieiJLÎiains i'iiLljiaoLcal. ilc la „ paix. Jean Raboteau,j]irésideiit au parlement, lut l'avocat de ^ -^ TiTguerre. Les états se décidèrgnt pour la l'atification des préliminiures de Saint-Omer. Aux états de Pontoise, à la veille dëi~gîîcrrërTÇÎÎgîèïïsès"qui vont ensanglanter pendant plus de trente ans le royaume, la noblesse demande que les sujets [luissent poursuivre « comme inlracteurs de paix ceux qui j)ratiqueront, solliciteront, conseilleront ou seront cause que Sa Majesté entreprenne d'avoir une guerre, rompe une paix ou trêve, ou entre en ligue nouvelle qui le mène à cela sans l'avis de ses dits états. » Aux états de Blois (1576), les députés prescrivent de ne « mouvoir guerre que par juste \ occasion et par l'avis et conseil des états généraux ». Nous / avons vu que l'initiative généreuse de Bodin empêcha cette même année la guerre civile de se rallumer, par suite du relus d'en taire les Irais et dépenses. Au contraire, en 1467, les états de Tours approuvent la conduite de Louis XI, et sci déclarent prêts à vivre et îi mourir avec le roi dans sa que-) ^ relie contre le duc de Bourgogne, « dont l'appointement avec! les Anglais est chose damnable, pernicieuse et de très mau-.' vaise conséquence, et qui n'est à permettre, à souffrir nil tolérer d'aucune manière. »

Dans ces mêmes états, le prince rend les députés juges de la validité des conventions qu'il a dû signer à Conflans et à Saint-Maur. Les états le délient de sa parole et lui refusent le droit de céder une j)rovince de son domaine. (( En ce qui

190 I>"STITlTIO>S DE LA FRANCE

touche la Normandie, déclarent-ils, elle ne doit ni ne peut être séparée de la couronne en quelque manière que ce soit, mais y est et doit être et demeurer unie, annexée et conjointe inséparablement. »

La question de succession à \a oouronrie, en cas d'extinction de la descendance directe, ne peut être que du ressort des états. Réunis en 1517, à la mort de Louis X, ils s'autorisent <lu texte de la loi salique pour exclure le roi d'Angleterre, soutenir « que le sceptre ne peut tomber en quenouille » et que les droits à la couronne ne peuvent se transmettre i)ar les femmes. Aux états de 1595, ils prétendent déshériter Henri IV de la succession de son cousin et appeler au trône, non }»as Philippe II d'Es})agne, qui y prétend, mais sa fille Isa])élle, à condition qu'elle soit mariée à un prince l'rançais. Il lallut l'intervention du parlement de Paris, la révolte du patriotisme outragé, et aussi les victoires d'Henri IV, pour conjurer ces desseins et infliger un démenti à des décisions aussi funestes à l'indépendance nationale. L'échec de ces prétentions ne fut pas l'atteinte la moins grave portée au crédit et à l'autorité des états généraux.

Il va de soi que toute décision arrêtée par les états est souveraine. Les ordonnances royales ont besoin de la formalité d'enregistrement par le parlement : les décrets des états se passent de cette formalité et doivent être tenus comme lois du royaume, sans pouvoir être changés et modifiés que par le consentement des trois états. Le roi lui-même ne peut les révoquer. Il est dit dans l'ordonnance de 1555 : « Et vaudra et tiendra ce qui sera fait et ordené par lesdits généraux députés, comme arrêts du parlement, sans que l'on en puisse appeler. )) A Blois, en 1576, le clergé déclare que « Sa Majesté doit ordonner que l'arrêt ait tout entière force et vertu, par la seule publication qui s'en fera en l'assemblée générale desdits états, comme s'il était publié et enregistré par toutes les cours de parlement du royaume ». Il ajoute que le parlement doit tenir pour non avenu tout édit, fùt-il émané du roi, qui contreviendrait aux volontés des états, et « qu'il soit

LES ETATS GENERAUX l'Jl

loisible aux. sujets du roi de résister contre tous ceux qui se voudront opposer et contrevenir.... déliant les vassaux de toute iidélité envers leurs seigneurs, s'ils violaient les dispositions de l'édit ». C'est la doctrine de la souveraineté des états, supérieure à toute juridiction du royaume et à la volonté du roi lui-même. C'est la revendication dans son intégrité du pouvoir législatif sans partage.

Les rois étaient loin de recomiaître cette omnipotence; ils n'admirent jamais que le pouvoir, qu'ils avouaient tenir de Dieu, dût s'effacer devant la prérogative des états. Ils se refusaient à permettre à la nation autre chose que la voie des doléances, consignées dans les cahiers et portées au pied du trône. Et, de fait, l'importante affaire des assemblées i)réparatoires et des commissions nommées par les états était la rédaction de ces cahiers, qui devaient résumer et condenser pour chaque ordre, depuis l'humljle plainte, partie du moindre village de France, jusqu'aux j)étitions concernant la prospérité d'une province ou les intérêts de tout un corps. Le mandat des députés porteurs de ces doléances était considéré comme impératif; ils ne pouvaient s'écarter de la lettre de leurs instructions. Si des cas imprévus, connue une demande extraordinaire de subsides et comme fut la mort de François II pendant la tenue des états d'Orléans, venaient à se présenter, jikitôt que de s'engager sans autorisation de leurs mandataires, ils retournaient dans leurs bailliages pour consulter le corps électoral qui les avait nommés. D'autre part, ils s'engageaient à ne pas se séparer avant d'avoir reçu une réponse favorable aux vœux dont ils étaient les avocats auprès du prince. Il est jjcu de lectures aussi attachantes que celle de ces cahiers dans lesquels a passé quelque chose de l'àme de la France ; on reste étonné de la clairvoyance, de l'intelligence ])olitique de ces générations de Français qui, sans relâche et de siècle en siècle, ont renouvelé la demande de réformes dont beaucoup ne devaient se réaliser qu'avec la Révolution, dont quelques-unes même furent retardées jusqu'à nos jours. C'est ainsi que, dans ces états de 1560 où siégeaient les

\0i I.NSTITLTICLNS DE LA FRANCE

hommes formés par la Renaissance et tout ])énétrés de son vigoureux esprit, fut formule le vœu suivant : « Le clergé prélèvera sur le revenu des bénéfices une contribution pour stipendier des pédagogues et gens lettrés en toutes ailles et villages pour l'instruction de la pauvre jeunesse du plat pays, en la religion chrétienne, autres sciences nécessaires et bonnes mœurs. Et seront tenus les père et mère, à peine de l'amende, envoyer lesdits enfants à ladite école, et à ce faire seront contraints par les seigneurs ou juges ordinaires. » /JÎais le plus souvent les députés étaient obligés de se dis- /perser sans emporter autre chose que de vaines promesses. I Rien n'était plus facile au roi que d'éluder les vœux des ' cahiers des trois ordres, en opposant les demandes des uns aux requêtes des deux autres et en faisant valoir les contra- 1 dictions qui s'y trouvaient. Ces cahiers furent cependant loin I d'être stériles; c'est de là, en effet, que les rois ont tiré la matière de la plupart des ordonnances qui ont illustré leur règne. Charles Y donna satisfoction à la plupart des vœux formulés par ces états qu'il avait tant combattus pendant la captivité de son père. Charles VII et Louis XI firent droit aux réclamations des députés d'Orléans et de Tours. La belle ordonnance de Blois, sous Louis XII, est inspirée des cahiers de l'assemblée de 1484. Les états d'Orléans et de Pontoise fournissent à Michel de riIos])ital le texte même de beaucoup d'articles de ces ordonnances d'Orléans, du Roussillon et de Moulins, les plus beaux monuments législatifs du seizième siècle. Il n'est pas jusqu'à Richelieu qui n'ait donné ^atistàction, dans le Code Micbau, aux vœux émis par les députés 71e i6I47Tà foyaïïte," qui ne reconnaissait pas la supériorité des états, voulait avoir pour elle-même le bénéfice et l'honneur des réformes dont la nation avait eu l'initiative.

Les états se réunissaient sur l'ordre du prince ; c'était kprince encore qui leur signifiait de se séparer, souvent avant que leurs vœux fussent satisfaits, avant que l'objet de leur mission fût rempli. Aux états de 1614, les députés trouvèrent un jour la [lorte de la salle des séances fermée et res-

LES ETATS CÉNÉUAIÎX \\)7,

tèroiit pondant, un mois à l'aris, n battant le pavé du cJoitre des Auguslins », dit la ivlation de Florimond Rapine, s'indi- ".qiant de la [>réei[)itation de la eour et de la forme du congé ([ui leur était imposé, a Sommes-nous, disaient-ils, autres ([ue roux qui entrèrent hier à la salle Bourbon, pour mettre lin à la suite d'une action la plus relevée qui se puisse l'aire dans le royaume? ou bien si une seule nuit nous a ainsi cbanjiés de condition et d'autorité?... Que signifie celte }torte l'ermée et ce déménagement liàtil' et })récipité, sinon un congé bontcus (ju'on nous donne, nous ôtant les moyens de nous voir et pourvoir au reste des affaires pour lesquelles nous avons été mandés? Ab ! France, [»lus digne de servitude ([ue de Irancliise, d'esclavage que de liijcrté! » L'esprit se reporte invinciblement, en lisant ces lignes, à une scène du même genre en 178'J, à des procédés semblables de la part de la cour, mais suivis d'effets (jui Turent si dilTérents!

Causes de l'échec des états. — Si maintenant nous recherchons les causes qui firent échouer en France l'essai du gouvernement représentatif, (|ui, au contraire, réussit à s'implanter si vigoureusement en Angleterre, on peut les résunler en quelques mots : leroi et la natioii iu' |>arvinrent jamais à s'ententire sur la compétence et J[autorité des états. Les ttéputés estimaient (juc la souveraineté résitTâit dans la nation représentée par ses élus, puis({uc c'était d'elle que les rois tenaient, par l'élection, l'origine de leur pouvoir; ils professaient que cette souveraineté n'était que suspendue et momentanément aliénée en faveur du prince pendant l'absence des états, mais qu'elle leur faisait retour dès qu'ils s'assemblaient de nouveau. Les rois, tout au contraire, prétendaient tenir leur pouvoir de l'investiture divine, non de la délégation populaire; ils ne reconnaissaient pas dans le peuple une autorité indé[>en<lante de leur personne et qu'on j)ùt ojiposer à ["autorité royale. Tout au plus attribuaient-ils à l'assendiiée des états une valeur consultative; ils ne vovaient dans ces réunions ([u'un moyen [)Our eux de connaître les besoins de leurs sujets et de s inroriner des remèdes (|ui convenaient le

IXST. Vï. LA FRANCK. 13

mieux à leur situation. Tous partageaient plus ou moins l'opinion de Le Bret : « En premier lieu, parmi nous, les états ne se tiennent ou ne se convoquent jamais que par le commantlement du roi; outre plus, on n'entend en ces assemblées, de la part des députés, que des actions de grâces, que des protestations d'obéissance, de soumission et de respect envers Leurs Majestés. Et l'on n'y propose rien d'importance que par forme de requêtes et dlmmbles suj)plications, sans s'attribuer le pouvoir de rien résoudre. Car les rois ne sont point astreints de suivre leur avis, si la raison naturelle, si la justice civile, si le bien et l'utilité de leur royaume ne les v convient *. » Lamoignon disait de même dans son réquisitoire au parlement de Paris du 14 janvier 1719 : « Les états généraux n'ont (jue la voie de la remontrance et de la très lunnble supplication. Le roi défère à leurs doléances et à leurs prières, suivant les règles de sa prudence et de sa justice. S il était obligé de leur accorder toutes leurs demandes, il cesserait d'être roi. « 11 y eut donc une perpétuelle équivoque dans les rapports entre les rois et les états, les deux pouvoirs se réclamant de principes absolument antagonistes. Pour la laire cesser, à partir de IGl-i, les souverains se résolurent à ne plus jamais réunir les états généraux. Louis XIV déclarait qu'il ne concevait pas de situation plus humiliante pour un prince que de prendre sa volonté de ses sujets et de subir la tutelle de la nation. 11 fut fticile à la royauté de gouverner sans les états : il lui suffit de ne point les convoquer, cette convocation étant entièrement subordonnée au bon plaisir (lu prince.

La laiblesse des états vint de la séparation de la nation en trois ordres, clergé, noblesse et tiers. En France, comme en Angleterre, il était dans la nature des choses que les états fissent échec au pouvoir royal : la conquête dinstitutions de liberté est à ce prix. Mais, en Angleterre, l'aristocratie laïque et le clergé se coalisèrent contre le prince et ne dédaignèrent