LIONS DIRECTE

1° par contrat de j meubles ......

mariage. . . { immeubles

2" bore contrat de j meubles

mariage. . . j immenbles

Îfsans distinction de meubles ou d’immeubles). ....

{Quelconques (sans distinction de meubles ou d’immeubles)

Dispositions testamentai- \ res, arec charges de f meubles . .

restitution (art. 1069 /immeubles.

G. Nap.) J

Donations entre- vifs :

if. 25 p. 100

2 50 + If.SO = 4 . —