ÉPOUX

Futurs par contrat de mariage, do- j meubles . . nations entre-vifs de biens présents. . . f immeubles.

Donations entre époux pendant le j meubles . . mariage (art. 1096 C. Nap.) f immeubles.

Mutations par décès ;

résultant de donations éventuelles on de testament

résultant de la loi (art. 767 C. Nap.).

if. 50

(sans distinction de meubles on

d’immeubles). 3 » —

(sans distinction de meubles ou (Tinunenbles ). 9 • —