CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Nature du contentieux. —Il y a des cas oh l’action administrative n’est limitée ni par des formes exigées

à peine d’excès de pouvoir, ni par la loi reconnaissant certains droits, ni par un contrat passé entre l’administration et des particuliers ; elle est alors purement discrétionnaire, et aucun recours juridique n’est accordé aux personnes dont les intérêts seraient blessés par cette rencontre. Tout ce que les parties peuvent faire c’est, lorsque l’acte dont elles souffrent est émané d’un agent inférieur, de s’adresser à son supérieur hiérarchique par voie de supplique, et de lui en demander la réformation comme une faveur. Mais l’administration ne se meut pas toujours avec autant de liberté, et il y a des circonstances, au contraire, où la loi l’oblige à s’éclairer au moyen de certaines formalités, et à respecter des droits consacrés par des dispositions législatives ou écrits dans des contrats régulièrement formés. Aussi la violation des formes, de la loi ou des conventions donne-t-elle lieu à recours par les parties intéressées, et c’est là ce qui constitue Je contentieux administratif. « Le contentieux administratif, dit M. Vivien 1 , se compose de toutes les réclamations fondées sur la violation des obligations imposées à l’administration par les lois et règlements qui la régissent ou par les contrats qu’elle souscrit; ainsi toute loi qui pose une règle de décision peut donner ouverture à un débat contentieux, s’il est allégué que la compétence soit intervertie, la forme inobservée ou la règle enfreinte. Tout contrat passé par l’administration a le même effet, si le sens ou l’exécution en sont contestés. L’ensemble de ces débats,

1 ftudei administrait ret, 2' édition, 1. 1, p. 125.