GONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANGE

effet précédé d'aucuns travaux préparatoires qui puissent nous éclairer sur la volonté du législateur. Cependant nous devons constater qu'à plusieurs reprises le Corps législatif» en vérifiant les pouvoirs, a validé Télection d'étrangers naturalisés qui n'avaient pas obtenu la grande naturalisation. C'est là une pratique vicieuse et qui, bien qu'émanée du Corps législatif, ne peut pas prévaloir contre la loi ; car le Corps législatif n'est qu'un élément du pouvoir législatif et n'a pas le pouvoir de faire, ni celui d'abroger une loi.

PROPRirrir LITTiRAIRI IT ARIISTI9III

La loi a placé la propriété littéraire et artistique sous un régime particulier beaucoup moins favorable que celui de la propriété des immeubles ou des meubles corporels. Tandis que la propriété du droit commun est absolue, transmissible et perpétuelle, celle des hommes de lettres et artistes a été restreinte à la vie de Tartiste ou de sa veuve et, quant à ses enfants, au délai de trente ans à partir de la mort de l'auteur ou de l'extinction des droits de la femme. Encore verronsnous que cette période de trente ans est un bienfait récent du législateur et qu'elle était beaucoup plus restreinte par la législation antérieure à 1854.

Pour quel motif a-t-on diminué le droit de pro* priété sur le produit qui peut être considéré comme le fruit le plus immédiat du travail? Le travail n'estil pas considéré par la majorité des philosophes et publicistes comme la source de la propriété, et n'y a-t-il pas contradiction à donner au droit une énergie

> Nous avons reoToyé les âévèloppemeiitB qui vont suivre à la fin da volame parce que cette matière ne rentre que difficilement dans nn cours de droit administratif; c'est plutôt du droit civil etda droit crImineL Noos avons à la vérité fait une place dans notre plan à la matière analogoe des brevets d'invention ; mais ceux-ci se rattachent au droit administratif par le brevet et par le droit à payer annuellement au trésor.