PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

rèté reconnut ce droit aux fabricants de quincaillerie et de coutellerie. Un second l'appliqua à V établissement de bonneterie orientale (fOriéans. La loi du 22 germinal an XI généralisa cette institution à toutes les espèces de fabrication. « La contrefaçon des marques particulières que tout manufacturier ou artisan a le droit d'appliquer sur les objets de sa fabrication , donnera lieu : 1* à des dommages-intérêts envers celui dont la marque aura été contrefaite; 2^' à l'application des peines portées contre le faux en écritures privées. » — La sévérité de cette deuxième condamnation enlevait à la loi toute son efficacité précisément parce que l'exagération de la peine effrayait la conscience du juge. C'est pour remédier à cet inconvénient que la loi du 28 juillet 1 824 a réduit la peine à l'emprisonnement (de trois mois à un an) et à l'amende (le quart des restitutions avec un minimum de 50 fr.) ^. Mais comme cette loi ne s'applique qu'à la contrefaçon par supposition de nom ou de lieu, il en résulte que la peine du faux est toujours applicable aux contrefaçons qui se font de toute autre manière. Si cette loi est encore en vigueur, elle n'est plus exécutée, et lorsqu'on ne peut pas poursuivre en vertu de celle de 1824, on se borne, dans la pratique, à demander la réparation civile sans réclamer l'application de la réclusion qui est Ja peine du faux en écritures privées *.

1 La loi de 1824 renyole à Vart. 423 Code pénal, s Art. 150 do Code pénal.

NOTE SUB LE CONSEJf- ïfpkT.

N. B. Pendant Timpression de Touvrage deux décrets ont été rendus qui modifient rorganisatîon du Conseil. Le premier^ en date du 7 septembre 4863 (Moniteur du 8 septembre)^ rédo|t à cinq ans la durée des fonctions d'auditeur^ et réserre aux auditeurs un certain nombre de places comme sous-préfets et conseillers de préfecture* Le ser cond^ en date du 48 octobre 4865, porte à trois le nombre des vice-présidents du Conseil d'État.

Ces décrète prouyei|t que, ^u^s |a pensée du gouvernement, le Conseil d'État est ré^ noa par la loi^ mais par le pouvoir réglementaire. C'est la doctrine opposée à celle que nous ayons sQut^nae dans le tome lY, n"" 82, de vptre Traité.

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I. Quelles sont les diverses foD étions dont le maire est investi? Quelles sont celles de ces fonctions qu'il exerce comme administrateur? Comment agit-il en qualité d-administrateur? Quelles sont les voies de recours contre les actes qu'il fait en cette qualité 1 79-608

IL Comment se compose le budget communal? A qui appartient-il de le préparer et de l'arrêter? Comment en est-il rendu compte? 238-471

m. Comment doit procéder un particulier qui veut intenter une action contre une commune? Dans le cas où il aura obtenu une décision qu| condamne cette commune^ par quelles voies de droit pourra-t-il la contraindre au payement? 268

rV. Comment sont établis ou reconnus les chemins vicinaux? A Taide de quelles ressources ces ehAmins sont-ils établis et entretenus? 300-473