CONCOURS DU CONSEIL D'ÉTAT

Pagf».

Y. Quelles sont les règles relatives à la jouissance des biens communaux? 179-238-307

Quelles sont les règles relatives au partage de

ces biens? 239

VI. Quelles sont les formalités à remplir par les communes pour obtenir Tautorisation d'établir des octrois? Quels sont les droits de l'autorité supérieure à l'égard des communes en matière d*octroi? 477

YII. Quelle est Torganisation et quelles sont les attributions des conseils généraux de départements? 147

Quelle est Torganisation et quelles sont les attributions des conseils d'arrondissement?. . 164

Vm. Dans quelles formes et dans quels délais Télection d'un membre d'un consed général de département peut-elle être attaquée? 150

IX. Comment se compose le budget départemental? Par qui est-il proposé et arrêté? Par qui est-il réglé? Comment en est-il rendu compte? 231-469