NOTIONS GÉNÉRALES

Les mots drmt public sont pris par les écrivains dans plusieurs seps. Suivant une acception, très-étendue, OD entend par là toutes les parties de la législation qui louchent à Tintérêt général de la cité, ou, comme disait la loi romaine, ^uod ad statumAeipubliae speciat. Ces mots sont alors employés par opposition au droit privé et comprennent tout ce qui n'est pas le droit civil, et par conséquent le droit constitutionnel et le droit administratif. Mais dans un sens plus restreint, le droit public a seulement pour objet : 1* Tétude des droits primordiaux garantis aux citoyens et des conditions auxquelles ils en ont Ibl jouissance et Y exercice; 2* Torganisation des grands pouvoirs de l'État et les rapports établis entre eux par la Constitution. L'organisation administrative et le droit administratif ne font pas partie du droit public ainsi entendu. Dans quelques ouvrages, la première de ces deux parties forme seule la matière du droit public ; la seconde est traitée

SOUS le titre de droit constitutionnel * . Cest pour éifiter toute confusion que nous intitulerons la première partie de ce travail : Droit public et constitutionnel.

Le droit administratif ^ris dans son acception la plus large (sensu lato) peut aussi être divisé en deux parties : l"" ï administration ou l'étude de Tagencement des divers services administratifs et des rapports qui existent entre les agents supérieurs et les agents subordonnés ; 2* le droit administratif ^ro^Tement dit (sen^ stricto)^ qui s'occupe des règles par lesquelles sont régis les droits des particuliers dans leur rencontre avec l'action administrative.

Les rapports des particuliers avec les autorités administratives sont déterminés par la loi, les décrets et les règlements. Lesinstnwtions et les circulaires s'ajoutent à la loi et aux décrets, avec une égale force obligatoire, lorsqu'il, s'agit des rapports entre supérieurs et subordonnés. En administration, les circulaires et instructions sont obligatoires pour les agents. En droii administratifs elles n'ont qu'une valeur doctrinale à l'égard des tiers.

1 G*est dans ce sens qu'il est pris par M. Serrfgny ( Droit publie^ 2 toI. n-8% Dijon).