SECTION III

ras DIFFÉRENTES MANIÈRES d'AGOU^IR.

Les manières d'acquérir ordinaires s'appliquent aux matières administratives, sauf quelques modifications de forme, qui ont été apportées au droit commun dans Tintérèt de l'administration générale et des personnes morales. Nous avons déjà vu, en traitant de la capacité des pei*sonnes morales, quelles précautions le législateur avait prises pour prémunir les établissements publics contre les chances de lésion. D*un autre côté, les contrats de droit commun sont, lorsqu'ils intéressent FËtat ou des personnes morales, assujettis à des r^es spéciales. Spécialement nous avons vu que les ventes et les baux concernant le domaine de TËtat se font en la forme administrative, par voie d'ac^udi-

S7a PRtcis pu qou«s

d^Upn puhUquç^, «i^: çnçhèrf s, dev^pt 1» ff^^- Nous n« nous occuperons icî qqci 4$» m«nières 4'acq9^r spéciialQsau droit »diaiw$it?|tUfi les «nés soat tellevfk^ni propres au^ ms^tlères ^dmixii[fitra^Teiî qu'elles ^'offrent 9U6une anc^ogie ayeo les ipstitutiox^ de droit c^?U. De ce nombre sont : l' l'impôt^ 2' la çonce^^ioa^ 3* re^proprifttiûqi pow cf^q^e d utilité publique. D*$iutres, ai) Qoutraire, ont l^^rs «nalogqes dans le ^roit cominuqi ^Wh d*ap^ Ist^t^ 711 du Code Napoléon, la propriété s'a<Hluiept p^r Cefft des oUi" gâtions. Il existe aussi, en matière administratif, des contrats et obligations suigeneris, dont Teffet conduit l'administration ou les particuliers à l'acquisition de la propriété. Tels sont : 1"* les adjudications de travaux publics ; 2* les marchés d$ fournitures ; S"" les constitutions de rentes perpétuelles ou consolidées ; 4"* les rentes viagères ou pensions de reiraite; i^ les prescriptions et déchéances sont le couronnement des matières administratives cQmme d«9 ms^U^^s de droit e«nunun. Reprends oes divisions^