NOTK SUR LE CONSEIL D'ETAT

N. B. Pendant Fimpression de Touvrage deox décrets ont été rendus qui modifient Toi^amsatioii du Conseil. Le premier, en date du 7 septembre 4865 (Moniteur du 8 septembre)^ réduit à cinq ans la durée des fonctions d'auditeur^ et réserve aux auditeurs un certain nombre de places comme sous-préfets et conseillers de préfecture. Le second, en date du 4 8 octobre \ 865, porte à trois le nombre des vice-présidents du Conseil d'État

Ces décrets prouvent que^ dans la pensée du gouvernement, le Conseil d'État est régi non par la loi, mais par le pouvoir réglementaire. C'est la doctrine opposée à celle que nous avons soutenoe dans le tome IV, n^ 82, de notre Traité.

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