S CONCOURS DU CONSEIL D'ÉTAT

V. Quelles sont les règles relatives à la jouissance des biens communaux? 179-238-30T

Quelles sont les règles relatives au partage de

ces biens? 239

VI. Quelles sont les formalités à remplir par les communes pour obtenir Tautorisatioa d*établir des octrois? Quels sont les droits de Tau- •torité supérieure à l'égard des communes en matière d'octroi? 477

Vn. Quelle est Torganisation et quelles sont les attributions des conseils généraux de départements? • . 147

Quelle est Poi^anisation et quelles sont les attributions des conseils d'arrondissement?. . 164

VUI. Dans quelles formes et dans quels délais l'élection d'un membre d'un conseil général de département peut-elle être attaquée?. ... 130

IX. Comment se compose le budget départemental? Par qui est-il proposé et arrêté? Par qui est-il réglé? Gomment en est-il rendu compte? 23M69