GONGOUAS DU CONSEIL D'ÉTAT

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ils partagés? A quelle autorité appartient-il de donner l'autorisation de les établir? 334

XIII. Quelle est l'origine historique du principe en vertu duquel les fonctions judiciaires doivent être distinctes et séparées des fonctions administratives? Quelles sont les règles établies par le législateur pour l'application de ce prin* cipe, et plus particulièrement les moyens dont Tautorité administrative dispose pour défendre ses attributions contre les empiétements

de l'autorité judiciaire? 562 et s.

XIV. Quelle est la compétence de la juridiction administrative? Quelles sont les autorités qui sont chargées de l'exercer? Quelles sont les voies et quel est Tordre des recours contre les décisions de ces autorités? 588

XY. Quelles sont les garanties établies par la législation française pour les poursuites dirigées contre les divers fonctionnaires publics? 7 1