CONCOURS DU CONSEIL D'ÉTAT

seil d'Ëtat actuel et le Conseil d'Etat tel qu'il existait de 1815 à 1848? 83-122-608 et 666

XX. Qu*appelle-t-on domaine national? Comment «e domaiii0 est-il pomposé? 278 et s.

Quelles sont les règles d'administration du domaine de l'État proprement dit? H-

XXL Quels sont les pouvoirs conférés au gouvernement à regard des étrangers? ^

Quels sont les droits que ceux-ci sont susceptibles d'acquérir en France? *'•

XXII. En matière de travaux publics, expliquer en quels cas les propriétaires lésés peuvent demander qu'il leur soit fait application des

lois sur l'expropriation ? 490-532

En quels cas, au contraire, il doit être procédé au règlement d'une indemnité^ conformémeut à la loi du 16 septembre 1807? 532-395