Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de droit de Paris

A partir du 1er janvier 1863 le programme des cours de droit administratif dans les Facultés de Droit est et sera modifié ainsi qu'il suit :

1° Notions générales et sommaires, — sur l’organisation et les attributions de l'autorité administrative, — la hiérarchie de ses agents, — de ses conseils et de ses juridictions ; — Les différentes natures de contributions publiques,leur assiette et leur recouvrement; — Les cours d’eau, leur curage; — Le règlement des usines, le drainage et les irrigations ; — Le domaine public, fluvial et maritime ; — Les établissements dangereux et insalubres.

2° Notions approfondies, — sur l’expropriation pour cause d'utilité publique ; — La voirie et les alignements ; — La séparation des pouvoirs publics — judiciaire — administratif — et ecclésiastique; — Conflits; — Appels comme d’abus ; — Mises en jugement ; — Autorisations.

LOIS VOTÉES PENDANT L’iMPRÉSSION DE L’OUVRAGE.

Pendant l'impression de l’ouvrage, des lois importantes ont été modifiées.

1° L’Assemblée nationale, réunie à Versailles a, par une loi du 14 août 1884, tranché la question que nous avons examinée à la page 39 relativement au délai dans lequel, en cas de dissolution de la Chambre des députés, la nouvelle Chambre doit être nommée. D’après le texte de la constitution du 25 février 1875, art. 5, § 2, les collèges électoraux devaient être convoqués dans l^s trois mois et on en avait conclu que la convocation pouvait être faite pour un jour en dehors des trois mois. D’après l’art. 1er de la loi du 14 août 1884, <( les collèges électoraux doivent être réunis pour des élections nouvelles dans le délai de deux mois, et la Chambre dans les dix jours qui suivent la clôture des opérations électorales » L

1 La loi du 14 août 1884 a complète le § 3 de l’art. 8 de la constitution du 25 février 1875 par un paragraphe d’après lequel le régime républicain a cessé d’être le « provisoire continu. )> A l’avenir, la révision