DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Pour le premier concours des auditeurs de 2e classe, les candidats seront admis à concourir s’ils ont vingt et un ans, et s’ils n’ont pas vingt-sept ans accomplis au moment de l’ouverture du concours.

été attachés à la commission provisoire instituée par le décret du 18 septembre 1870 seront dispensés de l’épreuve préparatoire.

art. 30.

Pour le prochain concours, les candidats qui n’auraient pu déposer, dans les délais fixés par l’art. 4, les diplômes exigés par le paragraphe 3 de l’art. 5 seront admis à produire ces diplômes ou les certificats constatant leur réception jusqu’au dixième jour avant l’ouverture du concours.

art. 31.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

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