ANNEXE

Programme détaille des matières administratives arrêté en execution du g 4 de V article 1 1 du présent règlement.

Organisation, attributions et mode de procéder de l’administration préposée au soin des intérêts de l’État. — Agents et conseils qui composent la hiérarchie administrative.

Organisation, attributions et mode de procéder des agents et conseils préposés à la gestion des intérêts locaux dans les départements et les communes. — Rapports de ces autorités avec l’autorité centrale.

Organisation spéciale à l’Algérie et aux colonies.

Organisation, attributions et mode de procéder des diverses juridictions administratives.

Du principe de la séparation des pouvoirs, notamment de l'indépendance de l’autorité administrative à l’égard de l’autorité judiciaire. — Conflits d’attributions positifs et négatifs. — Des poursuites dirigées contre lès agents du gouvernement.

Du budget de l’État. — Comment il est préparé, voté, modifié et réglé. — Principes généraux de la comptabilité publique. — De l’établissement et de la liquidation des dettes de l’État. — Du recouvrement des créances de l’État.

Des diverses ressources de l’État. — Des impôts directs ; leur assiette et leur recouvrement. — Des impôts indirects; notions générales sur leur assiette. — Des monopoles. — Des productions de la gestion des biens de l’État.

De la dette publique. — De la caisse d’amortissement.

Des pensions civiles. — Des pensions de l’armée de terre,

— Des pensions servies sur les fonds de la caisse des inva" lides de la marine.

De la monnaie, — Des diverses systèmes relatifs à l’étalon monétaire. — De la théorie des monnaies d’appoints et des conditions qui les distinguent des monnaies courantes.

Des charges et des ressources des départements.

Des charges et des ressources des communes. — Des biens communaux. — Des immeubles affectés aux services publics communaux, notamment des églises, presbytères et cimetières.

Du régime des cultes. — Rapports de l’État avec les différents cultes au point de vue spirituel et au point de vue temporel. — Administration, charges et ressources des établissements publics institués pour l’exercice du culte catholique. — Règles spéciales aux congrégations religieuses.

Administration des établissements publics institués pour l’exercice des cultes protestants reconnus et du culte israélite.

Du régime de l’instruction publique. — Enseignement supérieur, secondaire, primaire. — Droits des citoyens. — Pouvoirs de l'autorité publique. — Des dépenses imposées à l’État, aux départements et aux communes pour l’organisation de l’instruction publique à ses différents degrés. — Établissements publics et d’utilité publique qui se rattachent au service de l’instruction publique. — Leur administration.

De l'assistance publique. — Constitution et administration des hôpi'a ix, hospices, bureaux de bienfaisance. — Règles spéciales aux aliénés et aux enfants assistés.

Des établissements d’utilité publique institués en vue de l’assistance ou de la prévoyance.

Règles relatives au mode d’exécution des travaux publics.

— Des marchés ou entreprises. — Des concessions de travaux.

Des préjudices causés aux propriétaires par l'exécution des travaux publics. — Dommages proprement dits. —

Extraction des matériaux et occupation de terrains. — Expropriation pour cause d’utilité publique.

Routes nationales et départementales. - — Etablissement des routes. — Droits et charges de l’État et des départements. — Obligations et droits des riverains. — De l’alignement et des autres servitudes imposées aux riverains. — Police de la grande voirie. — Police du roulage.

Chemins de fer. — Divers modes d’exécution de ces chemins. — Droits et obligations de l’Etat et des compagnies concessionnaires. — Exécution des travaux. — Servitudes imposées aux riverains. — Règles générales de l’exploitation.

Chemins de fer d’intérêt local. — Création et exploitation.

Voirie urbaine. — Droits et charges des communes. — Obligations et droits des riverains. — Police.

Chemins vicinaux. — Leur établissement. — Ressources spéciales au moyen desquelles ils s’exécutent. — Obligations et droits des riverains. — Police.

Chemins publics ruraux. — Différence de leur condition légale et de celle des chemins vicinaux.

Du rivage de la mer. — Conservation, délimitation, administration, police du rivage. — Concession des lais et relais de mer et du droit d’endiguage.

Des ports maritimes. — Règles spéciales de police de ces ports.

Cours d’eau navigables et flottables. — Leur condition légale. — Ses conséquences. — Droits des propriétaires riverains. - Concessions de prises d’eau pour la mise en mouvement des usines et pour l’irrigation des terres. — Obligations des riverains, notamment en ce qui concerne le chemin de halage. — Police des cours d’eau navigables et de la navigation.

Canaux de navigation. — Canaux exploités par l’État. — Canaux concédés. — Exploitation. — Obligations des riverains. — Police spéciale de la navigation sur les canaux.

Des cours d’eau flottables à bûches perdues. — Régime spécial de ces cours d’eau.

Des cours d'eau non navigables ni flottables. — Leur condition légale. — Droits des riverains. — Établissement de barrages et de prises d'eau pour les usines et pour l’irrigation. — Curage. — Règles de police.

De la pêche dans la mer, dans les cours d’eau navigables, dans les cours d’eau non navigables et dans les étangs. — Droits de l’Etat et des particuliers. — Police de la pêche.

Des associations syndicales. — Organisation et mode de procéder de ces associations. — Travaux qu’elles peuvent accomplir d’après la loi du 21 juin 18G3. — Moyens de suppléer à leur inaction pour le dessèchement des marais et l’endiguement des cours d'eau.

Des mines, minières et carrières.

Du régime forestier. — Du régime des bois et forêts appartenant aux particuliers. — Du reboisement des montagnes.

Des institutions établies dans l’intérêt de l’agriculture et de l’industrie. — 1° Comices agricoles. — Concours. — Haras. — 2° Chambre de commerce. — Chambres consultatives des arts et manufactures. — Établissements exploités par des chambres de commerce.

Des ateliers dangereux, insalubres et incommodes. — Des machines à vapeur. — De la police sanitaire.

Des sources d’eaux minérales. — Protection et exploitation de ces sources.

Force publique. — Organisation de Farinée de terre et de mer. — Recrutement. — Inscription maritime. — État des officiers.

Places fortes et fortifications. — Servitudes imposées à la propriété pour la défense du territoire. — Régime de la zone frontière. — Travaux mixtes.

Prises maritimes.

De la naturalisation des étrangers. — Droits du gouvermentà l’égard dos étrangers.

Des changements de nom.