DE POURSUIVRE

Autorisation de plaider 582

Appel comme d’abus 596

§ 1. Des cas de recours pour abus 599

§ 2. Contravention aux lois et règlements 600

§ 3. Contravention aux canons reçus en France 604

§ 4. Attentat aux libertés de l’Eglise gallicane 608

§ 5 Trouble arbitraire des consciences, refus de sacre-

ments, oppression, injure et scandale public.... 610

§ 6. Appel comme d’abus réciproque 612

§ 7. Appel comme d’abus pour les cultes autres que le

culte catholique 613

§ 8. Procédure 614

Conflits 619

§ 1. Composition du tribunal des conflits 619

§ 2. Conflit positif d’attributions. 621

§ 3. En quel cas le conflit peut être élevé 621

§ 4. Par qui le conflit peut être élevé 631

S 5. Effets de Tarrêté de conflit 639

§ 6. Conflit négatif et conflit positif de juridiction 641

Programme des concours pour l’auditorat de 2e classe au

conseil d’Etat 642

Programme du concours pour l’auditorat à la Cour des

comptes 654

Table alphabétique 657