DE LA PREUVE PREALABLE

g 251. — De la preuve entre les États souverains.

Les États souverains eux-mêmes, lorsqu'ils se plaignent de la lésion de leurs droits primitifs ou acquis, et qu'elle nest pas manifeste, ne peuvent se dispenser d'en apporter la preuve à la partie dont ils exigent une satisfaction, avant d'avoir recours à des voies de fait ; c'est-à-dire, ils doivent mettre tellement en son jour le fait sur lequel ils se fondent, tant celui sur lequel repose leur droit, lorsqu'il s'agit d'un droit acquis, que celui qui renferme la lésion dont ils demandent la réparation, qu'il ne reste plus de motifs raisonnables d'en douter {certitude morale).

Le moyen de preuve le plus usité dans les affaires des nations, c'est celui des documents tirés des archives. Les témoins, le serment, ne sont guère employés que dans les cas où une nl'taire privée dans son origine devient une af-

faire de nations qui épousent les intérêts de leurs sujets (a). On ne saurait non plus exclure les preuves artificielles.

Par une suite naturelle de l'égalité des droits des nations, la foi des archives est la môme pour tous les États; et si les versions diiïèrent, ou si le sens d'un article est ambigu, le défaut d'un juge supérieur fait que chacune suit sa version et son interprétation, consulte ses propres lumières sur la suffisance ou l'insuffisance de sa preuve, et se conduit en conséquence. Ce mal, quelque grand qu'il soit, est inséparable de l'état naturel qui subsiste chez les nations, tant qu'elles ne sont pas convenues de soumettre leurs différends à la décision d'un juge.

§ 252. — De la Preuve devant un Juge compromissaire.

Mais, comme sans déroger à leur souveraineté deux États peuvent convenir, dans un cas individuel, soit d'abandonner la décision à des juges compromissaires choisis de part et d'autre {a), soit de la remettre entre les mains d'une tierce puissance; de môme il serait très-compatible avec la souveraineté d'États confédérés, tels que ceux qui forment la Confédération germanique, de convenir d'un . tribunal permanent, à leur nomination, pour décider les disputes élevées entre eux, ou celles pour lesquelles il n'existe aucun autre juge devant lequel leurs sujets réciproques auraient pu porter leurs plaintes.

(a) F., par exemple, les plaintes du gouvernement anglais contre le gouvernement de Saint-Eustache, en 177G.

(a) Exemple mémorable du traité de paix de Paris, du 30 mai iSli, art. 20, et les conventions séparées, en conformité, du 20 novembre 1815, dans mon muremi Recueil, t. Il, p. 107 et 117. ) . daulres exemples modernes à la suite de l'acte du congrès de Vienne, dan.s mon youicau Recueil, t. IV, p. 207, 225, 263.