DE LA PREUVE PRÉALABLE

Et, dans la position où l'Allemagae se trouve, depuis que, d'un côté, les anciens tribunaux de l'Empire, devant lesquels ces causes pouvaient être portées, ont cessé avec la dissolution de l'Empire même {b), et que, d'un autre côté, les membres de la Confédération ont promis par le pacte fédéral (r) de ne pas se faire la guerre et de ne pas poursuivre leurs prétentions par des voies de fait, mais de les porter à la diète, la formation d'un tel tribunal semble être une suite naturelle de ce que la diète elle-même n'est point propre à l'aire les fonctions de juge.

Dans tous ces cas où il existe un juge entre deux ou plusieurs États, ce n'est plus à la partie adverse seule, c'est au juge que la preuve doit être apportée, et c'est à lui à décider si les moyens produits suffisent pour établir la certitude juridique.

{b) Sur les preuves apportées devant les tt-ibunaux de l'EmpirCj F. les écrits cités dans Putter, Litteratur des deutschen Staatsrechts ^ t. III> p. 202 et suiv.

(c) Acte de la Confédération, art. 4. Dans presque toutes les confédérations permanentes entre des États souverains, on a senti la nécessité d'aviser aux moyens de terminer paisiblement les différends qui pouvaient s'élever entre les membres. Sur les anciennes Provinces-Unies des Pays- Bas, V. l'acte de l'union d'Utrecht de 1597, art. 16, dans Schmauss, Corp.jur. genf., t. I, p. 391; sur la Suisse, dans son état actuel, le pacte fédéral du 7 août 1815, art. 5, dans mon IS'ouveau Recueil^ t. IV, p. 173; sur les États-Unis de l'Amérique, la constitution de 1787, art. 3, sect. VI, dans mon Recueil a, t. III, p. 89; b, t. IV, p. 300.